Tribunal de commerce / TAE de Paris, Refere prononce mercredi, 31 décembre 2014, n° 2014060642

TCOM Paris 31 décembre 2014

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de la société Chaudronnerie N O visant à rendre communes et opposables les opérations d'expertise ordonnées par le Tribunal de Commerce de Paris dans le cadre d'un litige relatif à des cuves à fioul. Les questions juridiques posées incluent la nécessité d'étendre l'expertise à toutes les parties impliquées dans la chaîne contractuelle, notamment les sociétés ayant participé à l'installation et à la maintenance des cuves. Le Tribunal a décidé de rendre l'expertise commune à la société ALBINGIA, l'assureur, et a ordonné que les dépens soient à la charge de la partie demanderesse.

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Actualités du Droit · 18 avril 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, refere prononce mercredi, 31 déc. 2014, n° 2014060642
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2014060642

Sur les parties

Avocat(s) :	Christelle MARQUESNathalie ROINEWilliam FUMEYEmmanuel BRUDERFabrice GIRARDFabrice GIRARDFrédéric SARDAIN
Cabinet(s) :	CABINET R-D MARCEAU
Parties :	SAS CHAUDRONNERIE GENERALE LEON VEYRET c/ SA ALBINGIA

Texte intégral

*F130. JUN. 2015210 :36 |Ll’ L

b Â »MINI»… Ill lflHill… Il»lIlll«llllfllflfllllll»llfllllf MN . ?>. ë;äÊäää "ÊÊÊÊÊÎÎÎ DON ANGE DE?:::2: :s COMMERCEDEPARIS – .,

. Copie au human des nxpexfius pl 002 "13

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;-.l .- 2014060642 ;mtzo14

(1 1 ENTRE : ! SAS CHAUD

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CABINET D AVOCATS 0475566803

1 ! «les Chaÿsses 26100 Romans-sur- %. Farba demanderesse : comparant par DUTAIL, avocat (A201) -.

1010612015 M 011 – #.. 2) 0027004

— PAR M. Patrzck JEANJEAN PRESlDENT |

ASSISTE DE MME X CUNY GREFFIER,

par mise à dî..pasntmn

er i ' ..«   » « . »$ 3 – 20 +5, RONNERIE GENERALE N O dont le siège social est […]

». »

, »--…--.----+--\ 25

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i |;

RCS B 4293569309 : ! 'Partie défenderesse : comparant 'de M^e Wilxam FUMEY, avocat (A002)

?u._.

sms ur » …»è---..-.-- n pme =. […]

SA ALBINGIA dont le siège social est 109 rue V’ctor Hugo 92300 Levallois-Perret – c par la Selati B ETASSOCIES en la personne

Pa{ïntdonnance du 5 septembre. 2013, à laquelle: il y a lieu de se reporter. M E D avail élé désigné en qualité. d’expert dans une affaire entre la SAS SDMO

: INDUSTRIES – et les SA ALBIANT-lT’ et SAS CHAUDRONNE * VäYRE’I'. R

D . 4

PoUr les matufs énoncés en son assugnatnon mtroduct:ve d’i 20?4 isignifiée à personne. habilitée, 'à laquelle il conviendra" de

VE} RET nous demande de rendre commune l’expertise à la SA ALBING!A,

avoçat lequel sollicite un renv

++ s

RE GENERALE N

C9 u.: «/p>

mstance en date du 6 nuvembœ

se reportér quant aux moyens «de droit et de fail’ mvoquès, là SAS -CHAUDRONNERIE GENERALE N

A !'äudxence du 21 novembre. 2014; la SA ALBINGIA se fait représenter par M^e B

Mel GOUTAIL consefl de la: SAS CHAUDRONNER$E GENERALE N O déclare

s ogposer au renvoi sollicité. Maïs avons renvoyé | affa:re au 5 décembre 2014 pour mfsa en état du défendeur.

'À {audience du". 5) décembre 2014. ie . proteetahone etréserves

't"

pré}; lavoir entend avdns remis le pron – 12 dêcçmtgre 2014,

Sur e l 1 | :,

us relevons + {

__'_u (i | :

[…]

Lt les œnse’ls des parties en leurs exphcahons et: observations nous oncé de notre. ordonnance, par mise à disposition au greffe, vendre:}; date reportée au mercredi 31 decembrezoi4 9h, : P

« .- Sin.

. , D 3 +. (ou. > ". À * …. +0 + c .1.5, » sit + » » +, . * D . . «

…:

[…]

le CABINET CDG en la personne de M^e Corahe i

°'äPêêl'.-._dÊ-e la. ,SA_ _/}LP.ING!A .déçtaçe_ émettre

! 30. JUN. 2015910 :36 CABINET D AVOCATS 0475566803 j N° 011 !. 21 r 591 I W dragage rs 10/06/2018 ".2!.3 -- s +.£ P.003/004.

cree crétois

d. 22 L6 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N°RG:20140860842 :: . » > ORDONNANCE Dçfi/lfincnsm3flîâæOî4 . 00 140 3 – 4 {

% «

t.! e que notre ordonnance ayant désigné M. Z D en qualité d’expert a é e: prononcée le 5 septembre 2013,

» qu’ 'il est produit une lettre de l’expert du 20 août 2014 indiquant qu 'il ne voit pas d oPgècbon à ce que la mission soit rendue commune à Ja société ALBIN j |

En :çnsequence. nous ferons drm: ala demande 2 +.. _'

;n’

f Par ces motifs

« . *.

Sta u!am par Ordonnance commune.

Ren dofus commune à la SA ALRING!A la m:sszon d’experhse deczdee par notre ordonnance du 5 Feptembre 2013.

Lalg sons, les dépens de l’instance à la charge de la partie demanderesse, dont ceux à recoüvrer par le greffe liquidés à la somme de 48,74 € TTC dont 7,90 € de TVA

Là 9gèsénte déms:on est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du C?C

La x’pmute de l’ordonnance est signée par M. Patrick Jeanjean président et M^me X

Cunygreffier.

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CABINET D AYOCATS 0475566803

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[…]

EXPEDITION :

[…]

Huissier de Justice

Cor : 5786, MD :[…]

SIGNIFICATION DE L’ACTE A PERSONNE MORALE

le six Juillet deux mille quinze

Pour la S.ÀA.S FORCLUM, EFFAGE ENERGIE, […] à […].

Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Madame F G, Assistante, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie.

Un avis de passage, daté, mentionnant la nature de l’acte, le requérant et le nom de la personne ayant reçu copie a été laissé ce jour au siège de la destinataire.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile, contenant copie de l’acte a été adressée dans le délai légal. :

Le présent acte est soumis à enregistrement et comporte 12 feuilles sur l’original et 12 feuilles sur la copie.

Les mentions relatives à la signification sont visées par l’Huissier de Justice,

: – COUT DE L’ACTE: te ee t ue AR e lee e. en rue are n 3 ee 6 s es Droit Fixe {[…]

HT. 45,07 TVa 20 % 9,01 Taxe Forfaitaire 11,16 Affranchissement 1,58 Coût de l’acte 66,82

[…]

, , 30, JUN 2015 19:53 --- CABINET D AYOCATS 0475566803 D, ' __ '

Maître Abu d ilppe

[…]

[SECOND ORIGINAL] BR RAA sets .

[…] .

« ASSIGNATION EN REFERE AUX – FINS D’ORDONNANCE COMMUNE DEVANT :

.. – MONSIEUR LE PRESIDENTDU -> |f . TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS_|}.

L’ANDEUXNOL QUINZEETLE: – MBR == MILLET

'LALA REQUÊTE pË : |-

' POUR à :

La société CHAUDRONNERIE N O, SAS au : capital de 75 250 euros, RCS > ROMANS n° 305 082 018, dont le siège social est situé Lieu-dit les Chasses à ROMANS-

SUR-ISERE 26100, pnse en la personne de son mpréseAænt légal dom1cfl1é audit sxcge 3

l Faisant élecnon de: donna]: au :

— Cabmet de Maître H I, Avocat au Barreau de VALENCE ([…]

J K, Tél. : : […] . . – et au Cabinet de Maître L M, Avocat à PARIS (751 !6), […]

Pere , :

PAT HUISSIER DE JUSTICE SOUgSIGNE À […], -

([…] – .

«  Il vous est donné. assignation à: comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de

commerce de PARIS siégeant en référé an l’ quai de la Corse 75004 PARIS, pour l’audience

« - fixée. au: MERÇREDI 16. SEPTEMEÆ 2015 à 10h00 galle des Eferé$ n°3, RG . 2015037296… .

Ada: dénoncés par la présentai- – Asagnafim en refeü initiale du 7 juin 2013 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Comme de PARIS en date du 5 septembre 2013 RG n° 2013033371 ; .

E 1 + i i

[…]

I£fi30. JUN. 2015 10:53 – - – CABINET D AVOCATS 0475566803 N° 015 P. 3/27 t

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce PARIS en date du 31 décembre 2014, RG n°2014060642 ;

DESTINATAIRES DE LA FRÉSENTE ASSIGNATION :

_ 1°) Société AH TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, RCS Bordeaux 399 307 370, dont le siège social est […] à […], :

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

2°) Société GIULIANI TP, RCS TOULOUSE 547 180 067, dont le siège social est 27, Avenue St AI à 31800 VALENTINE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège '

3°) Société COFATHEC, dénommée aujourd’hui COFELY, […]

517 dont le siège social est Le Voltaire, 1 Place des degrés à […], poursuites et .

diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, >

4°) Société IBM FRANCE, SAS au capital de 542 737 118 euros, dont le siège social se trouve […], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° R 552 118 465 ; poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

' j, (30. JUL 2015 10:54 CABINET D AVOCATS 0475566803 KEO15 -- P. 4/22 p

5°) Société SPIE SA, RCS PONTOISE 532 712825, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

6°) Société FORCLUM, AH ENERGIE, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 775 673 031 dont le siège social est 117, true du Landy à […] diligences de son représentant légal en éxertice domicilié audit siège,

7°) Société CAPELLE TRANSPORTS, SIREN n° 3083 148 691, dont le siège social est Le Mas David à […], poursuites et diligences de son représentant légal en

exercice domicilié audit siège, O p à : ù étant et parlant à […]

8°) Sté APAVE, RCS PARIS 527 573 141, dont le siège social est 191, tue de Vaugirard à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ;

9 °) Société FONDASOL , bureau d’études de sols, SIREN 582 621 561, dont le siège social est L’union, […] à […], poursuites et dflxgences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

' 30. JUIL 2015 10:54 --- CABINET D AVOCATS 0475566803 -- – P. 5/22

— à +

10°) Société GL ; bureau d’études fuites, SIREN 338 578 586, dont le siège social est […] à […] – diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

11°) Société SOLUCOM, assistant de maîtrise d’ouvrage, SIRET 377 550 249 00041, dont le siège social est 100 Terrasse Boieldieu à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège 2002 . '

12°) Cabinet ET LESCROART, AGENT MMA, situé 85 allée du Merle – BP 225 – 26502 BOURG-LÈS-VALENCE Cedex, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit cabinet, : -

TRES IMPORTANT :

Il est rappelé, confirrñämenf aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile que : ' ' L.

Les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est pas avocat, > doit justifier d’un pouvoir spécial. : -. !

Oue faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire (s).

ne >

, JUK. 2015 10:54 CABINET D AVOCATS 0475566803 N° 015 P. 6/22 \. ! :

AUX FINS :

I-RAPPEL DES FÀIT5 ET DE La gàocnmæg :

_ La société N- O a pour actmté la œnceptmn, la fabucafion et la vente de > réservoirs de stockage enterrés ou aériens. 2

, La société ALBLANT-I’I a c0nfié à la société IBM FRANCE la réalisation d’une opération de ! common d’un centre data center, dénommé projet ALBERXO situé à CASTRES

La société IBM FRANCE, contractant général et mätrc d’œuvre, a notamment confié à la société SDMO INDUSTRIE la réalisation du lot éIecü1cflé comprenant la fourniture et la rise et semcc de plus1cuæ groupes électrogènes. ainsi qu lat:o lusie ves à

C’est dans ce contexte que la société N O a wgndg à la société SDMO les cuves litigieuses. . 205.

La société SDMO a mandaté des entreprises pour le transport 3u5qu au site.

La soczétc IBM a eu recours à plumeuxs müepnses en sa qualité de contractant général, tout "2 comme la société SDMO, qui a sous-tate certaines de ses prestations. .

La société N O s’est contentée de vendre les cuves à SDMO

Courant du mois d’avril 2012, la soc:eté ALBIANT-IT a constaté l’emÆenœ d’une fune sur l’une des cuves à fioul. ..

' C’est dans ces condmons qu’une experüse mdman’e a été ordonnée par ordonnance de référé . du 5 septembre 2013. : .

C’est dans ces conditions que les opérations d’e>:perhsc ont été étendues à l’assureur de la société N O, la. mcm: ALBINGIA par ordonnance du 31 décembre 2014. . :

Les opérations d’expertise sont en cours, et il s’est avéré la nécessité d’étendre les opérations d’expertise judiciaire à l’mtégmhtc des intervenants à l’acte de construction, de la première phase de chargement des cuves, jusqu’à l’installation des cuves et au remblmement

Il est néœssm que toutes les enüepnses étant intervenues dans la chaîne contractuelle soient. appelées dans la cause an regard des constatations effectuées par l’Expert et au regard des . – éléments techniques versés au débat. .

©, A0. JUN 2015 10:54 --- CABINET D AVOCATS 0475566803 -- /--> VIS – P. 7/22

Monsieur l’Expert judiciaire envisage effectivement la réalisation d’opérations importantes . sur les cuves : celui-ci envisage de procéder à plusieurs types d’explorations, notamment à des . extractions de certaines des cuves, et des constats doivent être fait au contradictoire de toutes . les sociétés intervenues, que ce soit au stade de la conception. du @,ggggg g l mggll tion -

que de la m_æÆ_ enance, .

II- SUR LES APPELS EN CAUSE : 1

.. 1 – 2- Concernant les sociétés AH et GULIANI ; celles-ci sont intervenues dans 0 " Imsälaflon des cuves (tm-asseme rmseen place remblmcmcm) + 3 n

,..

. xl s’avère que certaines perfomflons sont dues à des pomçonnænênæ qu: n’ont pu survenu .- 'que lors de la mampŒaüon dasdfies cuvm ou lors des opérations de terrassement et de

mmblm:ment . La presence de ces sociétés aux owaüons d’experüse est donc nécœsmre

{voir notes aux parùcs n°17), 18, 22, 25 et également la pièce 48)

—  3 – La société COFATECH (actuellement dénommiée COFELY) doit être également "appeiæ cs : dans la cause au «Saïd d=8 constatations de 1'Exmrt 3ud1c1æœ dans ses notes aux parties. ---":

(vom notes aux partuæ n° 17, 18, 20, 22, 25 et piece […] Y)

' La société COFA’I'ECH a efi’ccuwmmt équipé les cuves, a procédé à la mise à la terre, a -

procédé à la mamænancc et a procédé au déchargement.

4 – La somété IBM, contactant général, doit être appelée en la cause, celle-œ étant à la base > même du projet, et celle-ci ayant contracté dnectement avec la somété ALBRIREÈEO, danomméc ' auj jourd’hui ÆBIANT-fl : . .

' La société IBM était, de surcroît, chargée de là maîtrise d’œùÿfe.

— À ce titre, sa présence aux apératxom est ind:spmæsablc

C’est, de surcroît, la socxété IBM en sa qualité de contractant général, qui a en main tous les

'' documents contractuels nécessaires aux opérations d’expcrüse amsî que toutes les études

réahsées par les différents bureaux d’études;

— - Afin de rosner à terme ses diligences, l’Expert _wdmmre a eû’ecfivement nécessairement ' * besoin des dlfféxmæs études réahsées, tant par les bureaux d’etudes sol, que par les bureaux – . d’études fluides. .

, : 30. JUN. 2015 10:54 CABINET D AVOCATS 0475566803 – N° #15 P. 8/22

5 – 6 – Les sociétés SPIE et FORCLUM doivent également être appelées dans la cause, celles- ci ayant participé aux opérations.

: {voir lot courant fort, courant faible mecs n° 48)

Il a été mis en évidence l’emploi de matériaux en cuivré pour le raccordement et la mise à la

« terre des cuves : ces derniers ont généré un courant continu qui a induit des corrosions sur les : cuves. > d . .

(voir note complémentaire VDA ENGŒEERÏNGnQISL-3} '

7 – $ – Compte tenu des d1f£émts impacts œlwés également sur les cuves, il est nécessaue

'que le transporteur, en l’occurrence la société CAPELLE TRANSPORTS, (fusion MORAUD :

TSL/CAPELLE) soit également dans la cause, afin que celle-ci puisse indiquer dans quelles conditions les cuves ont été calées et tran5poflées

9 Par ailleurs, il est nécessaire que la société APAVE, contrôleur tec1quue, soit également dans la cause an regard de son mœrvmfion sur les diligences litigieuses. -

10 – 11 – Il est enfin nécessaire que le bureau d’études sols FONDASOL et le bureau d’études.

: fluides GLI soient également dans la cause afin que leurs différentes études puissent être

vérsées au débat et éclairer l’Expert judiciaire sur les diligences accomplies dans le cadre de l’installation desdites cuves et de la 22£2'æflm de l’ouvrage qm incombait à ces deux sociétés.

12 – De même, l’assistant du maître. de l’ouvrage aux. op&afion5 de constructmn, en 'i’œmencelasocxäé SOLUCOM; doit être appelée dans la cause.. :

{voir note complémentaire VDA ENGINEERŒG}

13 – Enfin, il a été mis en évidence que l’assureur de la suaézé IÉON VEYRBT (ALBINGIA) à refusé sa garantie au prétexte que ladite société ne serait assurée qu’en responsabilité civile

: enficane qui exc1m la réparæion ou le remplacement des cuves litigicuses…

Or, il. s’avère que la société N O s’était rapprochée du Cabinet HILL ET LESCROART afin d’obtenir des conseils sur la mÆuèœ d’être assurée sur son act1v1æ de vente de mténamn i . .

Mamfesæmeu’c, le Cabmet HILL ET LESCROART n’a pas conseillé à sa cliente, la société -

N O, de souscnre une assurance négoce alors que justement la somété N.

O a pour ae de cuves.

En ce sens, il se trouve que la société N! O n’a jamais été informée de cette carence du pomt de vue de son assurance, ce qu’elle découvre avec ce szmsu=

, (30. JUN. 2015 10:54 CABINET D AVOCATS 0475566803 --- --- NOS -- P. 9/22

La société N O mettra ainsi en évidence le défaut de conseil et d’information du.

— Cabinet HILL ET LESCROART, ledit Cabinet auraît dû effectivement informer sa cliente, :

après un audit de son activité, des conditions dans lesquelles celle-c: devait être assurée pour son activité de vente de matériaux. '

Les opérations d’expertise à venir devront donc être également contraùctoxres à la societé, .

, HL ET LESCROART.

Dans ces cond1üons, la société N-O est bien fondée à solliciter que soient "'

rendues communes et opposables, à l’intégralité de ces sociétés, les. opérations d’expertise diligentées par Monsieur Z: D, expertise ordcnnée suivant

. ordonnance de référé du 5 septembre 2013.

EAR CES MOTIFS

'" Il est demandé au Tribunal£de cêans 'de recevoir la société N VEYRE’I' en

l’ensemble de ses demandes,

— Vu les dnsposifions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile,

Vu les pièces versées au débat,

— -Dxre et juger qu’il y aura lieu de rendre commune et opposable à tous les défendeurs les opérations d’expertise ordonnées par Fefdonnance de référé initiale du 5 septembre :

2013.

. – Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code debx_neêduîe civile.

* oc + 24

, 30. JUN. 2015 10:55 --- CABINET D AVOCATS 0475566803 0 c ARMS P.

BORDEREAU DE PIÈCES :

SOUS LA PIRCE A :.

Note aux parties n°17." Note aux parties n° 18 ' Note aux parties n°20 : – Note aux parties n°22 ' Note aux parties n°25 Note aux parties n°28 --. > > 0 ' Contrat ALBŒEOIALBIANT-1'T et IBM pièce 7 de Maître A]N AG COFATHEC . 2 e " Lettres de voiture des sociétés CAPELLE et MORAUD TSL – e Pièces 1 ; 2 ; 11Bet22deMaître?ERlfiN – nn tar ut t Dir toc AG AH + ' '. :) > Dires à Expert Maître Y du 25 mars 2015 . >. Rapport d’expertise l EXETECH : » – Rapport d’expertise SATEE n°2 Pièce 11 Maître Y . Pièce 4 Maître Y . – Pièce 1 de Maître B - : – Pièce 48 Maître Y. > Notes mmplêmentanes VDA ENGINEERXNG n°21316

es : -

1 P $ ' Pièce 1. Plaquette et catalogue de l’entrepme N VEYRE’Ï' : Pièce 2. Plan de réservoirs . Pièce 3. Modalités de confection des cuves – ' Pièce 4. Qualifications soudeurs 52 "3 ' Pièce 5. Dossier de contrôle des cnves (certificat d’épreuve et d’étanchéité) ': , Pièce 6. Norme EN 12285 1. Pièce 7. Ordre d’achat du 22 mai 2008 – Pièce $. Facture n°005648 du 25 juin 2008 > Pièce 9. Facture n°005699 du 18 juillet 2008 : » ; Pièce 10. Bons de livraison n°005910 (2 fenillets)." > Pièce 11: Bons de livraison n°005983 (4 feuillets). : Pièce 12," Lettre de voiture n°0029831 du 26 juin 2008 – > "_ Pièce 13. Lettre de voiture n°689128 du 26 juin 2008 : : . Pièce 14. Lettre de voiture n°240464 du 25 juillet 2008 . Pièce 15. Lettre de voiture n°627872 du 25 juillet 2008 Pièce 16, Lettre de voiture n°689620 du 25 juillet 2008: Pièce 17. Lettre de voiture n°237092 du 25 juillet 2008: à Pièce 18… Certificat de qualification d’un mode opératoire de soudage […] ;: : Pièce 20. Mail de la Société SMB au sujet de la fiche de I’anfigei TECHA’U'I’O . * – Pie 21. Mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire. s

* , .30. JUN. 2015 10:55 CABINET D AVOCATS 0475566803 N Q15 - ?. 1/22

Pièce 22. Complément d’information sur le mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire ($ intitulé « montage de la paroi secondaire ») Pièce 23. Plans techniques […] Pièce 25. Descriptif du procédé de soudage Pièce 26. Originaux des lettres de voiture n°689620 du 25 juillet 2008 et n° 689128 du 26 juin 2008 […] : Pièce 28. Commentaires de la Société N VEWRET sur le rapport de l’Institut de Soudure et sur le rapport du Cabinet PEZOU Pièce 29. Rapport de la Société VDA ENGINEERING Pièce 30. Observations Société O Pièce 31. Observations Société O Pièce 32. Observations Société VEYXYRET Pièce 33. Note complémentaire n° 2131-3

— - Maître P Q ( Huissier de Justice + – 24 rue du Brésis-BP 40194 30104 ALES : *. TEL 04 66 30 19 34 FAX 04 66 30 58 70 E.mail : p. Q@orange.fr CDC 40031 00001 0000333073K 04 Paiement carte bleue accepté Siret : […]

PROCES VERBAL de SIGNIFICATION :- de --- – >

([…]

En date du PREMIER JUILLET >

DEUX MILLE QUINZE

— Références : ©O010882/PC9/CO10882 ce eee 2. . . . A LA DEMANDE DE S.A.S CHAUDRONNERIE N O . SIGNIFIEA S.A.S CAPELLE TRANSPORT – Le Mas David : […] Cet acte a été remis par Clerc assenfienté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites. *» – Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boite aux lettres V ' vérification au Registre du Commerce Confirmé par la personne ayant raçu copie dument habilitée - » La signification à la personne même du destmata:re de l’acte s’avérant impossible pour les raisons " suivantes : . absence momentannée J’ai rencontré : – M^me R S ! employée . . ainsi déclaré qui a accepté de recevoir la copie.. J’ai laissé copie de l’acte sous enveloppe fermée, ne comportant d’autres indications que d’un coté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte, et de l’autre coté le cachet de mon Etude apposé sur la : (Décret 068080 du 12.12.1056) . |. Te FMeture du pli. ? > DrotsFxes --. Un avis de passage daté de ce jour, mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant et le nom arr – 7 | de la personne ayant reçu la copie a été laissé au domicile du signifié. mage ta se…… La lettre prévue par l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant come de l’acte de . ËËËW..… ÏÎ 757 | signification a été adrassée le jour même ou au plus tard le premie;-jaur ouvrable. HT – -.? 45,07 ' - : TVA 20,00% ………….. 8,01 – . . . . FORFNTARE La copie du présent acte comporte 21 feuilles. eme _. 102 | Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la sig |f 1C DEBOURS………………… TTC.. 66,26

— , : ! T U * Huissier de Justice 55, […] __ } […] , D’ORDONNANCE COMMUNE DEVANT ! MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | _ < == JUILLET) L’ANDEUX MIL QUINZEETLE: – PRÊMER |_ A LA REQUÊTE DE : | POUR :

La société CHAUDRONNERIE N O, SAS au capital de 75 250 euros, RCS . ROMANS n° 305 082 018, dont le siège social est situé Lieu-dit les Chasses à ROMANS- SUR-ISÈRE 26100, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Faisant élection de domicile au :

— Cabinet de Maître H I, Avocat au Barreau de VALENCE ([…] J K, Tél. : […]

— et au Cabinet de Maître L M, Avocat à PARIS ([…] : 22 t 0 > ' : '

……… . F ries 0 -- F’ALHUISSIÈR DE JUSTICE SOUSSTGNE + , _ 008 Huissier de Justice près le de Grange 7 " e Paris, […], 7501 Paris, soussignée Il vous est donné assignation à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PARIS siégeant en référé au 1 quai de la Corse 75004 PARIS, pour l’audience

fixée au MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 à 10h00 salle des référés n°3, RG 2015037296. . : . : – |

Actes dénoncés par la présente :

— Assignation en référé initiale du 7 juin 2013 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 septembre 2013, RG n° 2013033371 3

T U Huissier de Justice 55, […]

Le .: -. =-» Ïj à – brdomænce de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce PARIS en date Zou: tord e 31 décembre 2014, RG n°2014060642 ; ESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION : 1°) Société AH TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, RCS Bordeaux 399 307 370, dont le siége social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, % 3 . p

Où étant et parlant à : PAR ACTE SEPARe 2°) Société GTULIANI TP, RCS TOULOUSE 547 186 067 dont le siège social est 27, Avenue St AI à 31800 VALENTINE, poursmtes et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Où étant et parlant à : PAR ACTE SEPARE 3°) Société COFATHEC, dénommée aujourd’hui COFELY, […] 517 dont le siège social est Le Voltaire, 1 Place des degrés à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : PAR ACTE SEPARE 4°) Société IBM FRANCE, SAS au capital de 542 737 118 euros, dont le siège social se trouve […], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 552 118 465 ; poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : > paR ACTE SEPANRE

T ALEŒ-'Ei,

(ia Justice 5%. [id de Sehastopo,. PARE

1e ne met ste rg gun nes

5%) Société SPIE SA, RCS PONTOISE 532712 825, dont le siège social est […], […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlent à : – par ACTE SEFARE

6°) Société FORCLUM, AH ENERGIE, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le |

n° 775 673 031 dont le siège social est […] à […] diligences de son représentant légal en exercice domicillé audit siège,

à: […]

7°) Société CAPELLE TRANSPORTS, SIREN n° 308 148 691, dont le siège social est Le Mas David à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étantet parlant à: – PAR ACTE SEPARE

8°) Sté APAVE, RCS PARIS 527 573 141, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ;

Où étantet parlant à: – indiqué au PV. de en dernière paèr

9 °) Société FONDASOL , bureau d’études de sols, SIREN 582 621 561, dont le siège social est L’union, […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant et parlant à : PAR ACTE SEPARE

i T U da Justice topet

55, B4 de Sthaz 7 pet 75001 PaARIÇ T U | oie Huissier de Justice 55, […]

10°) Société GLI ; bureau d’études fuites, SIREN 338 578 586, dont le siège social est […] à […] diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant et parlant à: pan ACTE SEPARE

Où étant et parlant à : – par ACTE SEPARE

[…] ET LESCROART, AGENT MMA, situé 85 allée du Merle – BP 225 – 26502 BOURG-LÈS-VALENCE Cedex, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit cabinet,

Oùétantetparlant à : – PAR ACTE SEPARE

. » 2. 2 ger to w ++ l : 52 pe . % % t° + F

TRES IMPORTANT :

Il est rappelé, conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure Civile que :

Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire (s).

.- ' T ALE VEGHUME che […]

[…]

AUX FINS :

I- RAPPEL DES FATTS ET DE LA PROCEDURE :

La société N O a pour activité la conception, la fabrication et la vente de réservoirs de stockage enterrés ou aériens.

La société ALBIANT-IT a confié à la société IBM FRANCE la réalisation d’une opération de construction d’un centre data center, dénommé projet ALBERIO, situé à CASTRES.

La société IBM FRANCE, contractant général et maître d’œuvre, a notamment confié à la société SDMO INDUSTRIE la réalisation du lot électricité comprenant la fourniture et la mise

en service de plusieurs groupes électrogènes, ainsi que l’installation de plusieurs cuves à fioul.

C’est dans ce contexte que la société N O a vendu à la société SDMO les cuves litigieuses. :

La société SDMO a mandaté des entreprises pour le transport jusqu’au site.

La société IBM a eu recours à plusieurs entreprises en sa qualité de contractant général, tout comme la société SDMO, qui a sous-traité certaines de ses prestations.

La société N O s’est contentée de vendre les cuves à SDMO.

Courant du mois d’avril 2012, la société ALBIANT-IT a constaté l’existence ÈPune fuite sur l’une des cuves à fioul.

C’est dans ces conditions qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé du 5 septembre 2013. !

C’est dans ces conditions que les opérations d’expertise ont été étendues à l’assureur de la société N O, la société ALBINGIA par ordonnance du 31 décembre 2014.

Les opérations d’expertise sont en cours, et il s’est avéré la nécessité d’étendre les opérations d’expertise judiciaire à l’intégralité des intervenants à l’acte de construction, de la première phase de chargement des cuves, jusqu’à l’installation des cuves et au remblaiement.

Il est nécessaire que toutes les entreprises étant intervenues dans la chaîne contractuelle soient appélées dans la cause au regard des constatations effectuées par l’Expert, et au regard des éléments techniques versés au débat.

| T U

T U | Fuissier de Justice Huissier de […]

[…]

55, Bd de Sépastopol ___ […]

Monsieur l’Expert judiciaire envisage effectivement la réalisation d’opérations importantes sur les cuves : celui-ci envisage de procéder à plusieurs types d’explorations, notamment à des extractions de certaines des cuves, et des constats doivent être fait au contradictoire de toutes les sociétés intervenues, que ce soit au stade de la conception, du transport, de l’installation que de la maintenance.

II – SUR LES APPELS EN CAUSE :

1 – 2 – Concemant les sociétés AH et GULIANI : celles-ci sont intervenues dans l’installation des cuves (terrassement, mise en place, remblaiement).

Or, il s’avère que certaines perforations sont dues à des poinçonnements qui n’ont pu survenir que fors de la manipulation desdites cuves on lors des opérations de terrassement et de remblaiement. La présence de ces sociétés aux opérations d’expertise est donc nécessaire. (voir notes aux parties n°17, 18, 22, 25 et également la pièce 48)

3 – La société COFATECK (actuellement dénommée COFELY) doit être également appelée dans la cause au regard des constatations de l’Expert judiciaire dans ses notes aux parties.

. (voir notes aux parties n° 17, 18, 20, 22, 25 et pièce n° 31 de Maître Y) La société COFATECH a effectivement équipé les cuves, a procédé à la mise à la terre, a procédé à la maintenance et a procédé au déchargement. 4 – La société IBM, contractant général, doit être appelée en la cause, celle-ci étant à la base même du projet, et celle-ci ayant contracté directement avec la société ALBIREO, dénommée aujourd’hui ALBIANT-IT. La société IBM était, de surcroît, chargée de la maîtrise d’œuvre. À ce titre, sa présence aux opérations est indispensable. C’est, de surcroît, la société IBM, en sa qualité de contractant général, qui a en main tous les

documents contractuels nécessaires aux opérations d’expertise ainsi que toutes les études réalisées par les différents bureaux d’études.

Afin de mener à terme ses diligences, l’Expert judiciaire a effectivement nécessairement besoin des différentes études réalisées, tant par les bureaux d’études sol, que par les bureaux d’études fluides.

[…]

M C

T | Huissiny F3 cer ° e es

9 A tous

5 – 6 – Les sociétés SPIE et FORCLUM doivent également être appelées dans la cause, celles- ci ayant participé aux opérations. 5.

(voir lot courant fort, courant faible pièce n° 48) .

Il a été mis en évidence l’emploi de matériaux en cuivre pour le raccordement et la mise à la terre des cuves : ces derniers ont généré un courant continu qui a induit des corrosions sur les cuves. ! !

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING n°2131-3)

7 – 8 – Compte tenu des différents impacts relevés également sur les cuves, il est nécessaire que le transporteur, en l’occurrence la société CAPELLE TRANSPORTS, (fusion MORAUD TSL/CAPELLE) soit également dans la cause, afin que celle-ci puisse indiquer dans quelles conditions les cuves ont été calées et transportées. ' 1

9 – Par ailleurs, il est nécessaire que la société APAVE, contrôleur technique, soit également dans la cause au regard de son intervention sur les diligences litigieuses.

10 – 11 – Il est enfin nécessaire que le bureau d’études sols FONDASOL et le bureau d’études fluides GLI soient également dans la cause afin que leurs différentes études puissent être versées au débat et éclairer l’Expert judiciaire sur les diligences accomplies dans le cadre de l’installation desdites cuves.et de la conception de l’ouvrage qui incombait à, ces deux – sociétés. ' !

12 – De même, l’assistant du maître de l’ouvrage aux opérations de construction, en l’occurrence la société SOLUCOM, doit être appelée dans la cause.

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING)

13 – Enfin, il a été mis en évidence que l’assureur de la société N O (ALBINGIA) a refusé sa garantie au prétexte que ladite société ne serait assurée qu’en responsabilité civile entreprise qui exclut la réparation ou le remplacement des cuves litigieuses.

Or, il s’avère que la société N O s’était rapprochée du Cabinet HILL ET LESCROART afin d’obtenir des conseils sur la manière d’être assurée sur son activité de vente de matériaux. :

Manifestement, le Cabinet HILL ET LESCROART n’a pas conseillé à sa cliente, la société N O, de souscrire une assurance négoce alors que justement la société N

O a pour activité principale la vente de cuves.

En ce sens, il se trouve que la société N O n’a jamais été informée de cette carence du point de vue de son assurance, ce qu’elle découvre avec ce sinistre.

''''' "[…]

T U Huissier de Justice 7 […] en 4831 pOl – […] ___ s […]

mae cm mo l S cm me mum 3

La société N O mettra ainsi en évidence le défaut de conseil et d’information du Cabinet HILL ET LESCROART, ledit Cabinet aurait dû effectivement informer sa cliente, après un audit de son activité, des conditions dans lesquelles celle-ci devait être assurée pour son activité de vente de matériaux.

Les opérations d’expertise à venir devront donc être également contradictoires à la société HILL ET LESCROART.

Dans ces conditions, la société N O est bien fondée à solliciter que soient rendues communes et opposables, à l’intégralité de ces sociétés, les opérations d’expertise diligentées par Monsieur Z D, expertise ordonnée suivant ordonnance de référé du 5 septembre 2013.

PAR CES MOTIFS :

Il est demandé au Tribunal de céans de recevoir la société N O en l’ensemble de ses demandes. .

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

Dire et juger qu’il y aura lieu de rendre commune et opposable à tous les défendeurs les opérations d’expertise ordonnées par Le donnance de référé initiale du 5 septembre 2013.

— Dire n’y avoir lieu à applicaféôn de l’article 700 du Code de procédure civile.

BORDEREAU DE PIÈCES :

SOUS LA PIECE A :

Note aux parties n°17

Note aux parties n° 18

Note aux parties n°20

Note aux parties n°22

Note aux parties n°25

Note aux parties n° 28

Contrat ALBIREO/ALBIANT-IT et IBM pièce 7 de Maître SARDAIN AG COFATHEC

Lettres de voiture des sociétés CAPELLE et MORAUD TSL Pièces 1 ; 2 ; 11B et 22 de Maître Y

AG AH

Dires à Expert Maître Y du 25 mars 2015

Rapport d’expertise 1 EXETECH

Rapport d’expertise […]

Pièce 11 Maître Y

Pièce 4 Maître Y

Pièce 1 de Maître B

Pièce 48 Maître Y

Notes complémentaires VDA ENGINEERING n°2131-3

PUIS :

Pièce 1. Plaquette et catalogue de l’entreprise N O

Pièce 2. Plan de réservoirs

Pièce 3. Modalités de confection des cuves

Pièce 4. Qualifications soudeurs > Pièce 5, Dossier de contrôle des cuves (certificat d’épreuve et d’étanchéité) Pièce 6. Norme EN 12285 '

Pièce 7. Ordre d’achat du 22 mai 2008

Pièce 8. Facture n°005648 du 25 juin 2008

Pièce 9, Facture n°005699 du 18 juillet 2008

Pièce 10. Bons de livraison n°005910 (2 feuillets)

Pièce 11. Bons de livraison n°005983 (4 feuillets)

Pièce 12. Lettre de voiture n°0029831 du 26 juin 2008

Pièce 13. Lettre de voiture n°689128 du 26 juin 2008

Pièce 14. Lettre de voiture n°240464 du 25 juillet 2008

Pièce 15. Lettre de voiture n°627872 du 25 juillet 2008

Pièce 16. Lettre de voiture n°689620 du 25 juillet 2008

Pièce 17. Lettre de voiture n°237092 du 25 juillet 2008

Pièce 18. Certificat de qualification d’un mode opératoire de soudage

[…]

Pièce 20. Mai de la Société SMB au sujet de la fiche de l’antigel TECHAUTO Pièce 21. Mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire

meme em on […]

[…] T V£ […] . […]

0. eee e em co mono s? ODARRIS

Pièce 22. Complément d’information sur le mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire (8 intitulé « montage de la paroi secondaire »)

[…]

Pièce 25. Descriptif du procédé de soudage

Pièce 26. Originaux des lettres de voiture n°689620 du 25 juillet 2008 et n° 689128 du 26 juin 2008

[…]

Pièce 28. Commentaires de la Société N O sur le rapport de l’Institut de Soudure et sur le rapport du Cabinet PEZOU

Pièce 29, Rapport de la Société VDA EN GINEERING

Pièce 30. Observations Société O

[…]

Pièce 32, Observations Société O

Pièce 33. Note complémentaire n° 2131-3

Floreuec AL le \-'fi,ïi': 'ê__î R Fitrensier die

25, de .';îïr_'rb:zaïupol 16 – PARIS V

vo mou soumis.. .,

—  4 ton.)

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T U

Huissier de Justice

[…]

Référence de l’étude V27774.00 PVS6

Coût de l’acte Nature Montant Art. 6 & 7 37.40 Ast. 18 7.67 Total HT. 45.07 TV .À 9,01 Lettre 1.25 Taxe 11.16 Total TTC 66.49

Art, 6 et 7 ;

[…]

Art.]8 :

[…]

Art. 13 :

[…]

Lettre ;

Affranchissement

LE MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE QUINZE

Cet acte a été remis par Clerc Assermenté, dont les mentions seront visées par moi sur les originaux et selon les déclarations qui lui ont été faites à:

La SA […]

Suivant le procès verbal de signification ci dessous Le clerc assermenté s’est transporté à l’adresse ci dessus et là étant la copie du présent a été remise à

Mr W AA, employé ainsi déclaré(e), qui a affirmé être habilité(e) à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était toujours à cette adresse.

La lettre simple prévue à l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile à été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable avec copie de l’acte de signification au domicile ou siège ci-dessus.

Le présent a été établi en dix huit feuilles

Visées par moi les meÂtions à la signification

F U

» " VV LV 12 -d TZ VHULAIEL E Vo EG – VI 2 J VVVYV J Î A . . . 20 . 0 ORIGINAL ' sp : [[…]

A cOrE uetil.d -

[…]

D’ORNONNANCE COMMUNE DEVANT – MONSIEUR LE PRESIDENT DU -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

1° V 1) l+ – Lf L4

L’AN DEUX ML QUŒZEET LE : : SE’ZE E':- j…«.EÏ

A LA REQUÊTE DE :

POUR :

La société CHAUDRONNERIE N O, SAS au capital de 75 250 euros, RCS ROMANS n° 305 082 018, dont le siège social est situé Lieu-dit les Chasses à ROMANS- . SUR-ISÈRE 26100, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Faisant élection de domicile au : '

— Cabinet de Maître H I, Avocat au Barreau de VALENCE ([…] J K, Tél. : […] .

— et au Cabinet de Maître L M, Avocat à PARIS ([…]

Pompe Nous, Société Civile Professionnelle . : AI-AJ AK . . AL-AM AN & Marishu AP J’AI HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE : Huissiers de Justice Associés à le résinenca d’Avigiten

7 (Vaucluse) y derneurant 1. plaué Alexasd e Formése

— . , !mmeubie Le Gaïa. sous de. . Il vous est donné assignation à comparaître devant Monsieur le Président du de – commerce de PARIS siégeant en référé au 1 quai de la Corse 75004 PARIS, pour l’audience fixée au MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 à 10h00 salle des référés n°3, RG

2015037296.

Actes dénoncés par la présente :

— Assignation en référé initiale du 7 juin 2013 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 septembre 2013, RG n° 2013033371 ; !

JV. Z VF 2 PV > 47 VAVAIBLI V ArVVATs VT JJVVVVJ M° VJ pa. – 41 LL

?) 1

— Ordonnance de référé rendue par le .Présîdent du Tribunal de Commerce PARIS en date du

31 décembre 2014, RG n°2014060642 ; «.

DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION :

1°) Société AH TRAVAUX PUBLICS SUD OUEST, RCS Bordeaux 399 307 370, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

3 -

Où étentet parlant à: […]

2°) Société GIULLANI TP, RCS TOULOUSE 547 180 067, dont le siège social est 27, Avenue St AI à 31800 VALENTINE, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Où étant et parlant à: -- PAR ACTE SÉPARE

—  3°) Société COFATHEC, dénommée aujourd’hui COFELY, […] 517 dont le siège social est Le Voltaire, 1 Place des degrés à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlent à: – PAR ACTE SÉPARÉ

4°) Société IBM FRANCE, SAS au capital de 542 737 118: euros, dont le siège social se trouve […], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 552 118 465 ; poursuites et. diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : PAR ACTE SÉPARÉ

$ . L

5°) Société SPIE SA, RCS PONTOISE 532 712 825, dont le siège social est […], […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : PAR ACTE SÉPARÉ

6°) Société FORCLUM, AH ENERGIE, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 775 673 031 dont le siège social est […] à […]

diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : Pe PAR ACTE SEPARE

7°) Société CAPELLE TRANSPORTS, SIREN n° 308 148 691, dont le siège social est Le Mas David à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, .

Où étant et parlant à ; PAR ACTE SÉPARÉ

8°) Sté APAVE, RCS PARIS 527 573 141, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ;

Où étant et parlant à : » a e PAR ACTE SÉPARÉ

Où étant et parlant à : Où étant et parlant à :

( voir en annexe )

V 2 V LV pya TV AIGLE – V T VV T V – Z et VT J

10°) Société GLI ; bureau d’études fuites, SIREN 338 578 586, dont le siège social est […] à […]

diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant et parlant à : PAR ACTE SÉPARÉ

11°) Société SOLUCOM, assistant de maîtrise d’ouvrage, SIRÉT 377 550 249 00041, dont le siège social est 100 Terrasse Roieldieu à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant et parlant à: – _. n r ete cÉPDARÉ B étant et – par AOTE GÉPARE

127) Cabinet HILL ET LESCROART, AGENT MMA, situé 85 allée du Merle – BP 225 – 26502 BOURG-LÉS-VALENCE Cedex, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit cabinet,

étant et parlantà: : par ACTE SÉPARE …

TRES IMPORTANT :

Il est rappelé, conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure

— Civile que :

Les parties se défendent elles-mêmes ou qu 'elles ont la faculté de se faire assister Ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Que foute de comparaître ou de se Jaire représenter, elles s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire (s).

» A au dy. SUI 49 TY FV A +4V VAVAINLE UV AYFVVAÏY VYIYYIVYVV ) n° v pJ 1. – VZ 42 – 14 -. .

1,1

' AUX FINS : * .

I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société N O a pour activité la conception, la fabrication et la Ÿontc de réservoirs de stockage enterrés ou aériens. « n et. » . les 2 La société ALBLANT-IT a confié à la société IBM FRANCE la réalisation d’une opération de construction d’un centre data center, dénommé projet ALBERIO, situé à CASTRES.

La société IBM FRANCE, contractant général et maître d’œuvre, a notamment confié à la

société SDMO INDUSTRIE la réalisation du lot électricité comprenant la fourniture et la mise en service de plusieurs groupes électrogènes, ginsi que l’installation de plusieurs cuves à fioul.

C’est dans ce contexte que la société N O a vendu à la société SDMO les cuves litigieuses.

' La société SDMO a mandaté des entreprises pour le transport jusqu’au site…. La société IBM a eu recours à plusieurs entreprises en sa qualité de contractant général, tout : comme la société SDMO, qui a sous-traité certaines de ses prestations.

La société N O s’est contentée de vendre les cuves à SDMO.

Courant du mois d’avril 2012, la société ALBIANTÂT a constaté l’existence d’une fuite sur l’une des cuves à fioul.

C’est dans ces conditions qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par ordonnance de référé . du 5 septembre 2013.

C’est dans ces conditions que les opérations d’experfi’se ont été étendues à l’assureur de la société N O, la société ALBINGIA. par ordonnance du 31 décembre 2014. .: -

Il est nécessaire que toutes les entreprises étant intervenues dans la chaîne contractuelle soient © appelées dans la cause au regard des constatations effectuées par l’Expert, et au regard des éléments techniques versés au débat. . .

JV. AVG d V > TV d vod rt Vvrit V / 11° Vi J 1. – 34 LL

1 -

Monsieur l’Expert judiciaire envisage effectivement la réalisation, d’opérations importantes sur les cuves : celui-ci envisage de procéder à plusieurs types d’explorations, notamment à des extractions de certaines des cuves, et des constats doivent être fait au contradictoire de toutes les sociétés intervenues, que ce soit au stade de la conception, du transport, de l’installation que de la maintenance.

II – SUR LES APPELS EN CAUSE : 1 – 2- Concemant les sociétés AH et GULIANI : celles-ci sont intervenues dans l’installation des cuvez (terrassement, mise en place, remblaiement). Or, il s’avère que certaines perforations sont dues à des poinçonnements qui n’ont pu survenir que lors de la manipulation desdites cuves ou lors des opérations de terrassement et de remblaiement. ' La présence de ces sociétés aux opérations d’expertise est donc nécessaire.

. (voir notes aux parties n°17, 18, 22, 25 et également la pièce 48) – 3_-Ï_La société COFATECH (actuellement dénommée COFELY) doit être également appelée – dans la cause au regard des constatations de l’Expert judiciaire dans ses notes 'aux parties. ' (voir notes aux parties n° 17, 18, 20, 22, 25 et pièce n° 31 de Maître Y)

La société COFATECH a effectivement équipé les cuves, a procédé à la mise à la terre, a procédé à la maintenance et a procédé au déchargement.

4 – La société IBM, contractant général, doit être appeÎén en la cause, celle-ci étant à la base.:

même du projet, et celle-ci ayant contracté directement avec la société ALBIREO, dénommée aujourd’hui ALBIANT-IT. '

La société IBM était, de surcroît, chargée de la maîtrise d’œuvre.

À ce titre, sa présence aux opérations est indispensable.

C’est, de surcroît, la société IBM, en sa qualité de contractant général, qui a en main tous les documents contractuels nécessaires aux opérations d’expertise ainsi que toutes les études

réalisées par les différents bureaux d’études.

43 L

[…]

5 – 6 – Les sociétés SPIE et FORCLUM doivent également être appelées dans la cause, celles- -

ci ayant participé aux opérations. .

(voir lot courant fort, courant faible pièce n° 48) :

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING n°2131-3)

9 – Par ailleurs, il est nécessaire que la société APAVE, contrôleur technique, soit également dans la cause au regard de son intervention sur les diligences litigieuses.

10 – 11 – Il est enfin nécessiairn que le bureau d’études sols FONDASOL et le bureau d’études fluides GLI soient également dans la cause afin que leurs différentes études puissent être versées au débat et éclairer l’Expert judiciaire sur les diligences accomplies dans le cadre de

l’installation desdites cuves et de la conception de l’ouvrage qui incombait à ces deux -

sociétés.

12 – De même, l’assistant du maître de l’ouvrage aux opérations de construction, en l’occurrence la société SOLUCOM, doit être appelée dans la cause.

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING) 13 – Enfin, il a été mis en évidence que l’assureur de la société N O (ALBINGIA) a refusé sa garantie au prétexte que ladite société ne serait assurée qu’en responsabilité civile entreprise qui exclut la réparation ou le remplacement des cuves litigieuses.

Or, il s’avère que la société N O s’était rapprochée du Cabinet HILL ET LESCROART afin d’obtenir des conseils sur la manière d’être assurée sur son activité de

vente de matériaux.. ,

Manifestement, le Cabinet HILL ET LESCROART n’a pas conseillé à sa cliente, la société

N O, de souscrire une assurance négoce alots que justement la société N O a pour activité principale la vente de cuves,

En ce sens, il se trouve que la société N O n’a jamais été informée de cette .

carence du point de vue de son assurance, ce qu’elle découvre avec ce sinistre.

SV) VVIMn L4V1z 1 V + TV mL + u H PV VA V VT I […]

++ 0/1 L4

ut + 7 'à

La société N O mettra ainsi en évidence le défaut de conseil et d’information du Cabinet HILL ET LESCROART, ledit Cabinet aurait dû effectivement informer sa cliente,

. après un audit de son activité, des conditions dans lesquelles celle-c:. devait être assurée pour

son activité de vente de matériaux.

HILL ET LESCROART,

ordonnance de référé du 5 septembre 2013.

PAR CES MOTIFS :

l’ensemble de ses demandes.

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure clvile, Vu les pièces versées au débat, '

2013.

— Laisser à la charge dexhacune des parties ses propres dépens d’instance.

Il: est demandé aw Tribunal. de. céans de recevoir la société N O en

— -D1re et Juge!« qu’il y aura lieu de rendre commune et opposable à tous les défendeurs les opérations d’experüse ordonnees par le donnance de référé initiale du 5 septembre

— Dire n’y avoir lieu à applicatiôn de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les opérations d’expertise à venir devront donc être également contradictoires à la société

Dans ces conditions, la société N O est bien fondée à solliciter que soient rendues communes. et opposables, à l’intégralité de ces sociétés,. les opérations ; d’expertise diligentées par Monsieur Z D, experüse ordonnée suivant

au. VV AV EZ d V + TV i w arr ovni s ( au – v p J b+ – VIA L4

… t{'von à«[…]

SOUS LA PIECE A :

Note aux parties n°17

Note aux parties n° 18

Note aux parties n°20

Note aux parties n°22

Note aux parties n°25

Note aux parties n° 28 ( Contrat ALBIREQO/ALBIANT-FY et IBM pièce 7 de Maître SARDAÏN AG COFATHEC

Lettres de voiture des sociétés CAPELLE et MORAUD TSL

Pièces 1 ; 2 ; 11B et 22 de Maître Y

AG AH . .

Dires à Expert Maître Y du 25 mars 2015

Rapport d’expertise 1 EXETÉECH

Rapport d’expertise […]

Pièce 11 Maître Y

Pièce 4 Maître Y

Pièce 1 de Maître B

Pièce 48 Maître Y . : Notes complémentaires VDA ENGINEERING .n°2131-3 -- – * "». – « t re : »

PUIS :

Pièce 1. Plaquette et catalogue de l’entreprise N O Pièce 2. Plan de réservoirs .

[…]

Pièce 4. Qualifications soudeurs . -

Pièce 5. Dossier de contrôle des cuves (certificat d’épreuve et d’étanchéité) Pièce 6. Norme EN 12285

Pièce 7. Ordre d’achat du 22 mai 2008

Pièce 8. Facture n°005648 du 25 juin 2008

Pièce 9, Facture n°005699 du 18 juillet 2008

Pièce 10. Bons de livraison n°005910 (2 feuillets)

Pièce 11. Bons de livraison n°005983 (4 feuillets)

Pièce 12. Lettre de voiture n°0029831 du 26 juin 2008

Pièce 13. Lettre de voiture n°689128 du 26 juin 2008.

Pièce 14. Lettre de voiture n°240464 du 25 juillet 2008

Pièce 15. Lettre de voiture n°627872 du 25 juillet 2008

Pièce 16. Lettre de voiture n°689620 du 25 juillet 2008

Pièce 17. Lettre de voiture n°237092 du 25 juillet 2008

Pièce 18. Certificat de qualification d’un mode opératoire de soudage

Pièce 19. . Fiche produit ANTIGEL Pièce 20. Mail de la Société SMB an sujet de la fiche de l’antigel TECHAUTO

Pièce 21.. Mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire

VV L V PJ – LV S TV vu a dre d Vo d r v varid vo VT} JJ VVVV J 11° V1 J là | l/ L4

Pièce 22. Complément d’information sur le mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire ($ intitulé « montage de la paroi secondaire »)

Pièce 23. Plans techniques

[…]

Pièce 25, Descriptif du procédé de soudage

Pièce 26. Originaux des lettres de voiture n°689620 du 25 juillet 2008 et n° 689128 du 26 juin 2008

[…]

Pièce 28. Commentaires de la Société N VREYRET sur le rapport de l’Institut de Soudure et sour le rapport du Cabinet PEZOU

Pièce 29. Rapport de la Société VDA ENGINEERING

Pièce 30. Observations Société O

[…]

Pièce 32. Observations Société O

Pièce 33. Note […]

« '/'

S:C.P. AI-AJ AK AL-AM AN AO AP Huissiers de Justice associés 1, Place J Farnèse – Immeuble Le Giotto – 1er étage 84000 AVIGNON Tél 04.90.16.43.43 Fax 04.90.16.43.44 www.huissiers84.fr

ACTE D’HUISSIÈR DE JUSTICE

COÛT DE L’ACTE (Décret 096-1080 du 12-12-1996) SCT Transpot A 18 – 7.67 Droits fines AA 6 & 7 37.40 Appel Cause 1.10 Copie de pièces annexées Art 6 87 22.00 TVA 20.00 % 13.63 Taxe Fiscale AA20 – 11.16 Affranchissement 1.48 Totat T.T.C. Euros – 9444

MODALITES DE REMISE DE L’ACTE

Numéro de l’acte MD48774 1 Dossier CHAUDRONNERIE/FONDASOL Références 028215 FG/FC

[…]

» D

L’an DEUX MILLE QUINZE et le 16 Juillet

POUR : S.A. FONDASOL 290 RUE DES […]

Cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci dessous indiquées et suivant les déclarations faites.

Nous avons remis copie de l’acte à : : M. AB AC, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ainsi déclaré

qui a déclaré etre habilité(e} à recevoir la copie de l’acte. La lettre prévue par l’article 658 du Code de Procedure Civile contenant

copie de l’acte a été adressée ce jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la date de signification de l’acte.

Coût définitif : 94.44 € Visées par nous, conformément à la loi, les mentions ci-dessus relatives à la signification.

AI-AJ AK AL-AM AN

AO AP

n'?'

[…]

SELARL C. CATALDO F. de VILLEPIN G. LABALKE ° Huissiers de Justice Associés 4, quai AI Moulin – 69001 LYON * --- Tél. […]

[…] D’ORDONNANCE COMMUNE DEVANT

MONSIEUR LE PRESIDENT DU _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE :

' C:##r – TROIS JUILLET | A LA REQUÊTE DE : | ' : d

POUR :

La société CHAUDRONNERIE N O, SAS au capital de 75 250 euros, RCS ROMANS n° 305 082 018, dont le siège social est situé Lieu-dit les Chasses à ROMANS- SUR-ISÈRE 26100, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Faisant élection de domicile au :

— Cabinet de Maître H I, Avocat au Barreau de VALENCE ([…] J K, Tél. : […]

— et àu Cabinet de Maître L M, Avocat à PARIS ([…] Je soussigné(e), Huissier de Justice associé(e) membre de la SELARL

. ___ C CATALDQE de VILLEPIN G. LABALME 4 Quai AI Moulin 69001 Lyon PLAELHUISSIER DE IUSTICE SOUYSSIGNE :

Il vous est donné assignation à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce de PARIS siégeant en référé au 1 quai de la Corse 75004 PARIS, pour l’audience fixée au MERCREDI _ 16 SEPTEMBRE 2015 à 10h00 salle _ des référés n°3, RG 2015037296. .

Actes dénoncés par la présente :

— Assignation en référé initiale_du 7 juin 2013 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 septembre 2013, RG n° 2013033371 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce PARIS en date du 31 décembre 2014, RG n°2014060642 ;

DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION :

Où étant et parlant à :

— par AGTE ET COPIE SÉPARÈS

Où étant et parlant à :

paR ACTE ET COPIE SÉPARÉS

3°) Société COFATHEC, dénommée aujourd’hui COFELY, […] 517 dont le siège social est Le Voltaire, 1 Place des degrés à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, ' !

Où étant et parlant à :

par AGTE et COPIE SÉPARÉS

4°) Société IBM FRANCE, SAS au capital de 542 737 118 euros, dont le siège social se trouve […], inscrite au : Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le n° B 552 118 465 ; poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à ;

par ACTE ET COPIE SÉPARÈS

5°) Société SPIE SA, RCS PONTOISE 532 712 825, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : . . ' ' PAR ACTE ET COPIE SÉPAREÉS

6°) Société FORCLUM, AH ENERGIE, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 775 673 031 dont le siège social est […] à […] diligences -de son – représentant légal -en – exercice – domicilié – audit – siège,

Où étant et parlant à : . PAR ACTE ET COPIE SÉPARÉS

7°) Société CAPELLE TRANSPORTS, SIREN n° 308 148 691, dont le siège social est Le Mas David à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant et parlant à : : PAR ACTE ET COPIE SÉPARÉS

8°) Sté APAVE, RCS PARIS 527 573 141, dont le siège social est […] à […], poursuites et du]1gences de son représentant légal en exerc1ce, domicilié audit siège ;

Où étant et parlant à : :

PAR ACTE et COPIE SÉPARÈÉS

9 °} Société FONDASOL , bureau d’études de sols, SIREN 582 621 561, dont le siège social

est L’union, […] à […], poursuites et d111gences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

W . pR ACTE ET COPIE SÉPARÈS p

10°) Société GLI ; bureau d’études fuites, SIREN 338 578 586, dont le siège social est […] à […] diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège , S.A .

Où étant et parlant à : – voir py pr SIGNIËICATION

11°) Société SOLUCOM, assistant de maîtrise d’ouvrage, SIRET 377 550 249 00041, dont le siège social est 100 Terrasse Boieldien à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant et parlant à : pe PAR ACTE ET COPIE

[…] ET LESCROART, AGENT MMA, situé 85 allée du Merle – BP 225 – 26502 BOURG-LES-VALENCE Cedex, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit cabinet,

Où étant et gàrlant à :

an Acte Et COPIE SÉPARÈES '

TRES IMPORTANT :

Il est rappelé, conformément aux dispositions des articles 56 et 853 du Code de Procédure: Civile que : ' !

Les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est pas avocat,

doit justifier d’un pouvoir spécial.

Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’une ordonnance soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire (s).

AUX FINS :

: 1 – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société N O a pour activité la conceptxon la fabrication et la vente de

reservours de stockage enterrés ou aériens.

La société ALBIANT-IT a confié à la société IBM FRANCE la réalisation d’une opération de construction d’un centre data center, dénommé projet ALBERIO, situé à CASTRES.

La société IBM FRANCE, contractant général et, maître d’œuvre, a notamment confié à la société SDMO INDUSTRIE la réalisation du lot électricité comprenant la fourniture et la mise

en service de plusieurs groupes électrogènes, ainsi que l’installation de plusieurs cuves à fioul.

C’est dans ce contexte que la société N O a vendu vendu à la société SDMO les cuves

litigieuses.

La société SDMO a mandaté des entreprises pour le transport jusqu’au site.

La société IBM a eu recours à plusieurs entreprises en sa qualité de contractant général, tout comme la société SDMO, qui a sous-traité certaines de ses prestations.

La société N O s’est contentée de vendre les cuves à SDMO.

Courant du mois d’avril 2012, la société ALBIANT-H’ a constaté l’ ex15tence d’une fuite sur l’une des cuves à fioul

C’est dans ces conditions qu’une expertise judiciaire a été ordonnee par ordonnance de référé : du 5 septembre 2013. – '

C’est dans ces conditions que les opérations d’expertise ont été étendues à l’assureur de la société N O, la société ALBINGIA par ordonnance du 31 décembre 2014.

Il est nécessaire que toutes les entreprises étant intervenues dans la chaîne contractuelle soient appelées dans la cause au regard des constatations effectuecs par l’Expert, et au regard des éléments techniques versés au débat.

Monsieur l’Expert judiciaire envisage effectivement la réalisation d’opérations importantes sur les cuves ; celui-ci envisage de procéder à plusieurs types d’explorations, notamment à des

extractions de certaines des cuves, et des constats doivent être fait au contradictoire de toutes

les sociétés intervenues, que ce soit au stade de la conception, du transport, de l’installation

que de la maintenance.,

II _ SUR LES APPELS EN CAUSE :

1 – 2- Concernant les sociétés AH et GULIANI : celles-ci sont intervenues dans l’installation des cuves (terrassement, mise en place, remblaiement).

Or, il s’avère que certaines perforations sont dues à des poinçonnements qui n’ont pu survenir

que lors de la manipulation desdites cuves ou lors des opérations de terrassement et de remblaiement. ' '

La présence de ces sociétés aux opérations d’expertise est donc nécessaire.

{voir notes aux parties n°17, 18, 22, 25 et également la pièce 48)

3 – La société COFATECH (actuellement dénommée COFELY) doit être également appelée _ dans la cause au regard des constatations de l’Expert judiciaire dans ses notes aux parties,

{voir notes aux parties n° 17, 18, 20, 22, 25 et pièce n° 31 de Maître Y)

: 41

La société COFATECH a effectivement équipé les cuves, a procédé à la mise à la terre, a procédé à la maintenance et a procédé au déchargement. >

4 – La société IBM, contractant général, doit être appelée en la cause, celle-ci étant à la base même du projet, et celle-ci ayant contracté directement avec la société ALBIREO, dénommée aujourd’hui ALBIANT-ÎT.

La société IBM était, de surcroît, chargée de la maîtrise d’œuvre.

À ce titre, sa présence aux opérations est indispensable.

C’est, de surcroît, la société IBM, en sa qualité de contractant général, qui a en main tous les

documents contractuels nécessaires aux opérations d’expertise ainsi que toutes les études réalisées par les différents bureaux d’études. '

5 -« 6 – Les sociétés SPIE et FORCLUM doivent également être appelées dans la cause, celles- . cet ayant participé aux opérations.

(voir lot courant fort, courant faible pièce n° 48)

'Il a été mis en évidence l’emploi de matériaux en cuivre pour le raccordement et la mise à la terre des cuves : ces derniers ont généré un courant continu qui a induit des corrosions sur les cuves.

* (voir note complémentaire VDA ENGINEERING n°2131-3)

7 – 8 – Compte tenu des différents impacts relevés également sur les cuves, il est nécessaire que le transporteur, en l’occurrence la société CAPELLE TRANSPORTS, {fusion MORAUD TSL/CAPELLE) soit également dans la cause, afin que celle-ci puisse Indiquer dans quelles conditions les cuves ont été calées et transportees .

9 – Par ailleurs, il est nécessaire que la socœte APAVE, contrôleur technique, soit egalement dans la cause au regard de son intervention sur les diligences litigieuses. '

10 – 11 » Il est enfin nécessaire que le bureau d’études sols FONDASOL et le bureau d’études fluides GLI soient également dans la cause afin que leurs différentes études puissent être versées au débat et éclairer l’Expert judiciaire sur les diligences accomplies dans le cadre de l’installation: desdites cuves et de la conception de l’ouvrage qu1 incombait à ces deux

sociétés.

12 – De même, l’assistant du maître de l’ouvrage aux opérations de construction, 'en l’occurrence la société SOLUCOM, doit être appelée dans la cause.

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING)

13 » Enfin, il a été mis en évidence que l’assureur de la société N O {ALBINGIA) a refusé sa garantie au prétexte que ladite société ne serait assurée qu’en responsabilité civile entreprise qui exclut la réparation ou le remplacement des cuves litigicuses.

Of, il s’avère qué la société N O s’était ràpprochée du Cabinet HILL ET LESCROART afin d’obtenir des conseils sur la manière d’être assurée sur son activité de vente de matériaux. :

Manifestement, le Cabinet HILL ET LESCROART n’a pas conseillé à sa cliente, la société .N O, de souscrire une assurance négoce alors que justement la société N O a pour activité principale la vente de cuves.

En ce sens, il se trouve que la société N O n’a jamais été informée de cette carence du point de vue de son assurance, ce qu’elle découvre avec ce sinistre.

Les opérations d’expertise à venir devront donc être également contradictoires à la société HILL ET LESCROART.

Dans ces conditions, la société N O est bien fondée à solliciter que soient rendues communes et opposables, à l’intégralité de ces sociétés, les opérations

d’expertise diligentées par Monsieur Z. D, expertise ordonnée . suivant ordonnance de référé dn 5 septembre 2013.

PAR CES MOTIFS :

Il est demandé au Tribunal de céans de recevoir la société N O en l’ensemble de ses demandes. :

__ Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

— Dire et juger qu’il y anra lien de rendre commune et opposable à tous les défendeurs les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé initiale du 5 septembre 2013.

— Dire n’y avoir lieu à application (le l’article 700 du Code de procédure civile.

— Laisser à la charge de chacune des parties ses propres dépens d’instance.

[…]

BORDEREAU DE PIÈCES :

SOUS LA PIECE A :

Note aux parties n°17 Note aux parties n° 18 . Note aux parties n°20 . Note aux parties n°22 > Note aux parties n°25 Note aux parties n° 28 - : 6 Contrat ALBIREO/ALBIANT-IT et IBM pièce 7 de Maître SARDAIN. :

. AG COFATHEC .

Lettres de voiture des sociétés CAPELLE et MORAUD TSL

_ Pièces 1 ; 2 ; 11B et 22 de Maître Y : AG AH .

Dires à Expert Maître Y du 25 mars 2015: :

Rapport d’expertise 1 EXETECH -

Rapport d’expertise […]

Pièce 11 Maître Y

Pièce 4 Maître Y

Pièce 1 de Maître B

Pièce 48 Maître Y :

[…]

PUIS :

Pièce 1. Plaquette et catalogue de l’entreprise N O Pièce 2. Plan de réservoirs >

Pièce 3. Modalités de confection des cuves .

Pièce 4. Quallfications soudeurs .

Pièce 5. Dossier de contrôle des cuves (certificat d’épreuve et d’étanchéité) Pièce 6. Norme EN 12285

Pièce 7. Ordre d’achat du 22 mai 2008

Pièce 8. Facture n°005648 du 25 juia 2008

. Pièce 9. Facture n°005699 du 18 juillet 2008

Pièce 10. Bons de livraison n°005910 (2 feuillets) .

Pièce 11. Bons de livraison n°005983 (4 feuillets)

Pièce 12. Lettre de voiture n°0029831 du 26 juin 2008

Pièce 13. Lettre de voiture n°689128 du 26 juin 2008

Pièce 14. Lettre de voiture n°240464 du 25 juillet 2008

Pièce 15. . Lettre de voiture n°627872 du 25 juillet 2008.

Pièce 16. Lettre de voiture n°689620 du 25 juillet 2008

Pièce 17. Lettre de voiture n°237092 du 25 juillet 2008

Pièce 18. Certificat de qualification d’un mode operatmre de soudage : […]

. Pièce 20. . Mail de la Société SMB au sujet de la fiche de l’autigel TECHAUTO Pièce 21. Mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire

Pièce 22. Complément d’information sur le mode opératoire de fabrication de la parer secondaire ($ intitulé « montage de la paroi secondaire »)

Pièce 23. Plaus techniques

[…]

Pièce 25. Descriptif du procédé de soudage

Pièce 26. Originaux des lettres de voiture n°689620 du 25 juillet 2008 et n° 689128 du 26 juin 2008

[…]

Pièce 28, Commentaires de la Société N O sur le rapport de l’lnstntut de Soudure et sur le rapport du Cabinet PEZOU

Pièce 29. Rapport de la Société VDA ENGINEERING

Pièce 30, Observations Société O

Pièce 31. Observations Société O

Pièce 32. Observations Société O

Pièce 33. Note complémentaire n° 2131-3

» 21 – à

Selart C. CATALDO F» de VILLEPIN – G. LABALME Huissiers de Justice Associés

4, Quai AI Moulin 69001 LYON

Tél : 04.78.39.54.21

— FAX : 04.72.00.20,31 www huissiers-lyon-opera.com

CCP LYON 0701122 M 038

n°SIRET : […]

PROCES VERBAL de SIGNIFICATION de * ASSIGNATION

(REMISE A PERSONNE morale)

En date du TROIS JUILLET DEUX MILLE QUINZE

Références : CO13508/PC7/CO13508ID COUT ACTE (Décret 096-1080 du 12.12.1986) Droirs Fixes Article 6 & 7 ……………. 37,40 DROIT D’ENGAGEMENT De POURSLITES AFËCIE 13 ……» FRAIS DE DEPLACEMENT AfŸCIB 18 …… 7,67 HT: 45,07 TVA 20,00% …………… 9,01 TAXE FORFAITARE 20 …… creme seu 1116 1,85 DEBOURS………………… TPC. – ' 67,08

A LA DEMANDE DE Société par Action Simplifiée CHAUDRONNERIE N O :

SIGNIFIEA – Société par Action Simplifiée […] . .

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

» – Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par la personne présente à l’accueil :

J’ai rencontré : – M. GERY Christel >

comptable au sein de la société GL! qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l’acte.

La lettre brévue par l’article 658 du Nouveau Code de Procédure Civile contenant copie de l’acte de

signification a été adressée le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

La copie du présent acte comporte 21 pages. Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

M^e Claire CATALDO

[…]

ASSIGNATION EN AUX FINS

D’ORDONNANCE COMMUNE DEVANT MONSIEUR LE PRESIDENT DU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

L’AN DEUX MIL QUINZE ET LE: Æ% %/4/ _

l’A LA REQUÊTE DE : |

' «

POUR :

La société CHAUDRONNERIELÉON O, SAS au capital de 75 250 euros, RCS ROMANS n° 305 082 018, dont le siège social est situé Lieu-dit les Chasses à ROMANS- SUR-ISÉRE 26100, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège ;

Faisant élection de domicile au :

— Cabinet de Maître H I, Avooat au Barreau de VALENCE ([…] J Rorodine, Tél. : […]

— et au Cabinet de Maître L M, Avocat à PARIS (751 16), […] :

[…] :

La S.C.P. P AF, titulaire d’un Office d’Huissier _ de Justice à VALENCE – […], représentée par – son associé, soussigné . . .

Il vous est donné assignation à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal de ' commerce de PARIS slégeaut en référé au 1 quai de la Corse 75004 PARIS, pour l’audience fixée au MERCRÈDI 16 SEPTEMBRE 3015 à 10h00 salle des référés n°3, RG

2015037296.

Actes dénoncés par la présente :.

— Assignation en référé initiale du 7 juin 2013 ;

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 septembre 2013, RG n° 2013033371 ; i

30. JUN 2015 19:58 CABINET D AVOCATS 0475566803 wie – R ma s 1 À

— Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce PARIS en date du 31 décembre 2014, RG n°2014060642 ; '

DESTINATAIRES DE LA PRÉSENTE ASSIGNATION :

Où étant et parlant à : van SOPIE ET

SÉFARÉR

#74 '-)Yd:« ..:-$$ ..r Où étant et parlant à : sn a T. ' DÉPEPÈP

Qrù étant et parlant à : «[…]

4°) Société IBM FRANCE, SAS au capital de 542 737 118 euros, dont le siège social se trouve […], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTÈÉRRE sous le n° B 552 118 465 ; poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège,

Où étant etparlent à : CAR Et . GPRLUMT strande

30. JUN. 2015 10:59 CABINET D AVOCATS 0475566803 KP 016 – P. 4/2

5°) Société SPIE SA, RCS PONTOISE 532712 825, dont le siège social est […], […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège, !

Où étant et parlant à : CAR pr

SUI ,

6°) Société FORCLUM, AH ENERGIE, SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n° 775 673 031 dont le siège social est 117, true du Landy à […] . dilipences de son représentant légal en exercice. ' domicilié audit – siège,

, : Où étant et parlant à […]

7°) Société CAPELLE TRANSPORTS, SIREN n° 308 148 691, dont le siège social est Le Mas David à […], poursuites et diligences de son représentant légal en l exercice domicilié audit siège, !

Où étant et parlant à : TAR BT » KALOIT

8°) Sté APAVE, RCS PARIS 527 573 141, dont le siège social est […] à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège ;

Où étant et parlant à : AR TF . : . GÉPARE®

' Où étant et parlant à : rAH SOPIE E4 EAPLOIT […]

30. JUIL 2015 10:59 --- CABINET D AVOCATS 0475566803 K016 – P. 5/2 1 3

10°) Société GLI ,; bureau d’études fuites, SIREN 338 578 586, dont le siège social est […] à […] diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Où étant ÉË E2älàflt à : PAR W EÏ

119) Société SOLUCOM, assistant de maîtrise d’ouvrage, SIRET 377 550 249 00041, dont le siège social est 100 Terrasse Boieldieu à […], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège

Cù tent et parlant à : PAR ASIE Er ' SŒLOIT CÉPARÈR

(23 Cabinet BILL ET LESCROART, AGENT MMA, situé 85 allée du Merle – BP 225 – 38502 BOURG-LÈS-VALENCE Cedex, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit cabinet,

Où étant et parlant à : --- IL EST DIT AU PN. DE SIGNIFICATION Cl-JOINT

TRES IMPORTANT :

Il est rappelé, conformément aux dispositlons des articles 56 et 853 du Code de Procéduré Civile que :

Les parties se défendent elles-mêmes ou qu’elles ont la faculté de se Jaire assister ou représenter par toutes personnes de leur choix ; que leur représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Que faute de comparaître ou de se faire représenter, elles s’exposent à ce qu’une soit rendue contre elles sur les seuls éléments fournis par leur(s) adversaire (3).

— - AUX FINS :

— I- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

La société N O a pour activité la conception, la fabrication et la vente de réservoirs de stockage enterrés ou aériens. à

La société ALBIANT-IT a confié à la société IBM FRANCE la réalisation d’une opération de construction d’un centre data center, dénommé projet ALBERIO, situé à CASTRES… '>

La société IBM FRANCE, contractant général et maître d’œuvre, a notamment confié à la société SDMO INDUSTRIE la réalisation du lot électricité comprenant la fourniture et la mise

en service de plusieurs groupes électrogènes, ainsi que l’installation de plusieurs cuves à figul.

C’est dans ce contexte que la société N O a vendu à la société SDMO les cuves littgieuses. :

La société SDMO a mandaté des entreprises pour le transport jusqu’au site.

— La société IBM a eu recours à plusieurs entreprises en sa qualité de contractant général, tout comme la société SDMO, qui a sous-traité certaittes de ses prestations. ! !

La société N O s’est contentée de vendre les cuves à SDMO,

Courant du mois d’avril 2012, la société ALBIANT-IT a constaté l’existence d’une fuite sur l’une des cuves à fioul. nc i .

C’est dans ces conditions qu’une expertise judiciaire a été ordonnée parbxdommce de référé du 5 septembre 2013. ' '

C’est dans ces conditions que les opérations d’exÿerüse ont été étendues à l’assureur de la société N O, la société ALBINGIA par ordonnance du 31 décembre 2014. :

Les opérations d’expertise sont en cours, et il s’est avéré la nécessité d’étendre les opérations d’expertise judiciaire à l’intégralité des intervenants à l’acte de construction, de la première phase de chargement des exves, jusqu’à l’installation des cuves et au remblaiement. '

Il est nécessaire que toutes les entteprises étant intervenues dans la chaîne contractuelle soient . appelées dans la cause au repard des constatations effectuées par l’Expert, et au regard des éléments techniques versés au débat. :

30. JUN. 2015 10:53 CABINET D AYOCATS 0475566803 – - P. 7/22

Monsieur l’Expert judiciaire envisage effectivement la réalisation d’opérations importantes

sur les cuves : celui-ci envisage de procéder à plusieurs types d’explorations, notamment à des extractions de certaines des cuves, et des constats doivent être fait au contradictoire de toutes

les sociétés intervenues, (que ce soit au stade de la conception, du transport. de l’installation que de la maintenance,

II – SUR LES APPELS EN CAUSE :

1 – 2- Concernant les sociétés AH et GULIANT : celles-ci sont intervenues dans l’installation des cuves (terrassement, mise en place, remblaiement). .

Or, il s’avère quel certaines perforations sont dues à des poinçonnements qui n’ont pu survenir que lors de la manipulation desdites cuves ou lors des opérations de terrassement et de

_ remblaiement.

— La présence de ces sociétés aux opérations d’expertise est dons nécessaire.

(voir notes aux parties n°17, 18, 22, 25 et également la pièce 48)

3 – La société COFATECH (actuellement dénommés COFELY) doit être également appclée

dans la cause au regard des constatations de l’Expert judiciaire dans ses notes aux parties.

(voir notes aux-parties n° 17, 18, 20, 22, 25 et pièce n° 31 de Maître Y)

La société COFATECH a effectivement équipé les cuves, a procédé à la mise à la terre, a

procédé à la maintenance et a procédé au déchatgement.

4 – La société IBM, contractant général, doit être appelée en la cause, celle-ci étant à la base

même du projet, et celle-ci ayant contracté directement avec la société ALBIREO, dénommée

aujourd’hui ALBIANT-IT.

La société IBM était, de surcroît, chargée de la maîtrise d’œuvre.

À ce titre, sa présence aux opérations est indispensable.

C’est, de surcroît, la société IBM, en sa qualité de contractant général, qui a en main tous les documents contractuels nécessaires aux opérations d’expertise ainsi que toutes les études réalisées par les différents bureaux d’études. to 3 Afin de mener à terme. ses diligences, l’Expert judiciaire a effectivement nécessairement

besoïn des différentes études réalisées, tant par les bureaux d’études sol, que par les bureaux d’études fluides. '

«')

* 30. JUN, 2015 10:59 CABINET D AYOCATS 0475566803 – P. 8/2

5 – 6 – Les sociétés SPIE et FORCLUM doivent également être appelées dans la cause, celles- " + ci ayant partiçîpé aux opérations. :

— (voir lot courant fort, courant-faible pièce n° 48)

— (voir note complémentaire VDA ENGINEERING n°2131-3)

7 – 8 – Compte tenn des différents impacts rélevés également sur les cuves, il est nécessaire que le transporteur, en l’occurrence la société CAPELLE TRANSPORTS, (fusion MORAUD TSL/CAPELLE) soit également dans la cause, afin que celle-ci puisse indiquer dans quelles – conditions les cuves ont été calées et transportées. ' > 2 e

9 – Par ailleurs, il est nécessaire que la société APAVE, contrôleur technique, soit également dans la cause au regard de son intervention sur les diligences litigieuses.

10 – 11 -Il est enfin nécessaire que le buréau d’études sols FONDASOL et le bureau d’études fluides GLI soient également dans la cause afin que leurs différentes études puissent être versées au débat et éclairer l’Expert judiciaire sur les diligences accomplies dans le cadre de

. l’installation desdites cuves et de la conception de l’ouvrage qui incombait à ces deux sociétés. : . : : – .

l’occurrence la société SOLUCOM, doit être appelée dans la cause. -…. :

(voir note complémentaire VDA ENGINEERING)

— Or, il s’avère que la société N O s’était rapprochée du Cabinet HILL ET LESCROART afn d’obtenir des conseils sur la manière d’être assurée sur son activité de : vente de matériaux. – . .

Manifestement, le Cabinet HILL ET LESCROART n’a pas conséillé à sa cliente, la sogîété N O, de souscrire une assurance nésoce alors que justement la société N O a pour activité principale la vente de cuves. :

En ce sens, il se trouve que la société N O n’a jamais été informée de cette

« 12 – Da même, l’assistant du maître de l’ouvrage aux opérations de construction, en l

: carence du point de vue de son assurance, ce qu’elle découvre avec ce sinistre.

30. JUN. 2015 11:00 CABINET D AVOCATS 0475566803 N° 016 P, 9/22 {

La société N O mettra ainsi en évidence le défaut de conseil et d’information du Cabinet HILL ET LESCROART, ledit Cabinet aurait dû effectivement informer sa cliente, ' après un audit de son activité, des conditions dans lesquelles celle-ci devait être assurée pour son activité de vente de matériaux.

. Les opérations d’expertise à venir devront donc être également contradictoires à la société HILL ET LESCROART.

PAR CES MOTIFS :

(Il est demandé au Tribupal de céaus de recevoir la Société N VEYREÊT en , l’ensemble de ses demandés.

Vu les dispositions des articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées an débat,

— Dirc et juger qu’il y aura lieu de rendre commune et opposable à tous les défendeurs les opérations d’expertise ordonnées par LoFdonnance de référé initiale du 5 septembre 2013. >

— Dire n’y avoir lieu à de l’article 700 du Code de procédure civile.

pr----

lui

3 + +

e : * 30: JV. 2015/1130 --- CABTNET D AVOCATS 0475566803 K°016 – P. 1/2

BORDEREAU DE PIÈCES :

SOUS LA PIECE A :

Note aux parties n°17 Note aux parties n° 18 Note aux parties n°20 Note aux parties n°22 Note aux parties n°25 … Note aux parties n° 28 : Contrat ALBIREO/ALBIANT-IT et IBM mène 7 de Mantra SARDAIN AG COFATHEC . ' Lettres de voiture des sociétés CAPELLE et MORAUD TSL, Pièces 1 ; Z ; 11B et 22 de Maître Y AG AH Dires à Expert Maître Y du 25 mars 2015 Rapport d’expertise 1 EXETECH . 5. Rapport d’expertise […] Pièce 11 Maître Y Pièce 4 Maître Y ° Pièce 1 de Maître B Pièce 48 Maître Y . Notes complémentaires VDA ENGINEERING n°21313 »

PUIS

Pièce 1. Plaquette et catalogue de l’entreprise N O ' Pièce 2. Plan de réservoirs Pièce 3. Modalités de confection des cuves Pièce 4. Qualifications soudeurs ' Pièce 5. Dossier de contrôle des cuves (cerflficat d’épreuve et d’étanche1te) Pièce 6. Norme EN 12285 – . Pièce 7. Ordre d’achat du 22 mai 2008 Pièce 8. Facture n°005648 du 25 juin 2008 Pièce 9, Facture n°005699 du 18 juillet 2008 Pièce 10. Bons de livraison n°005910 (2 feuillets)

— Pièce 11. Bons de livraison n°005983 (4 feuillets) .

«  Pièce 12. Lettre de voiture n°0029831 du 26 juin 2008 Pièce 13. Lettre de voiture n°689128 du 26 juin 2008 Pièce 14. Lettre de voiture n°240464 du 25 juillet 2008 Pièce 15. Lettre de voiture n°627872 du 25 jnillet 2008 Pièce 16. Lettre de voiture n°689620) du 25 juillet 2008 Pièce 17, Lettre de voiture n°237092 du 25 juillet 2008 . Pièce 18. Certificat de qualification d’un mode opératoire de soudage Pièce 19, Fiche produit ANTIGEL Pièce 20. Mail de la Société SMB au sujet de la fiche de l’antigel TECHAUTO Pièce 21. Mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire

30. JUN. 2015 11:00 CABINET D AVYOCATS 0475566803 N° 016 P. 11/22 . ',

Pièce 22. Complément d’information sur le mode opératoire de fabrication de la paroi secondaire (8 intitulé « montage de la paroi secondaire ») Pièce 23. Plans techniques – […] Pièce 25. Descriptif du procédé de soudage : Pièce 26. Originaux des lettres de voiture n°689620 du 25 juillet 2008 et n° 689128 du 26 juin 2008 . […] Piète 28, Commentaires de la Société N O sur le rapport de l’Institut de Soudure et sur le rapport du Cabinet PEZOU Pièce 29. Rapport de la Société VDA ENGINEERING Pièce 30. Observations Société O Pièce 31. Observations Société O 'Pièce 32. Observations Société O Pièce 33. Note complémentaire n° 2131-3

' à SCP P AF Huissier de Justice […]

[…]

B : 0475782481

& : 0475785646

t4 : scp.AF@huissier-justice.fr

Site web: http:/Ammw.hulssier- valence.com

Banque Chaîx IBAN N°: FR 76 […]

ACTE – D’HUISSIER DE JUSTICE – EXPEDITION

COUT DE L’ACTE Décret 1080 du 12-12-1996

Droits fixes

(articles 6 et 7}

Frais de déplacement (article 18)

37,40

7,67

Totat HT

TVA {20,00 %) Taxe forfaitaire (article 20)

45,07 9,01

1118

Total hors affranchissement Affranchissement

{Article 20)

[…]

65,24

1,25

Total TTC

65,49

Acte soumis à la taxe

Références : V – 16180

MRCPM

[…]

LE ; JEUDI NEUF JUILLET DEUX MILLE QUINZE

A ja demande de :

SAS CHAUDRONNERIE GENERALE N O, inscrite sous le N° 305082018 au registre du commerce de Romans, dont le siège social est à (26100) ROMANS-SUR-ISÈRE, Lieu dit les Chasses

Etant mandaté à l’effet de signifier un acte de : Assignation

Celui-ci a été remis par clerc assermenté dont les mentions sont visées par nous sur l’original et l’expédition et selon les déclarations qui lui ont été faites, à :

CABINET HILL ET LESCROART , dont le siège social est à (26502) BOURG-LÈS-VALENCE Cedex, Agent MMA, […], agissant par agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domiel

suivant les modalités ci-aprés indiquées.

Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus, et là étant, la copie du présent a été remise à Madame AD AE, collaboratrice ainsi déclaré(e),

qui a affirmé être habilité(e) à recevoir copie de l’acte, et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était loujours à cette adresse.

En outre l’exactitude dudit domicile ou du siège social m’a été confirmée par : + – Présence du nom du destinataire sur la boite aux lettres, » – Présence d’une enseigne commerciale sur l’immeuble

La lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.

Le présent acte a été établi en 12 feuillets. La copie signifiée a été établie en 12 feuillets.

Le coût de l’acte est détaillé ci-contre. Visées par moi les mentions relatives à {a signification.

P AF