Article R4623-29 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2012
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Version28/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-1-1 I al 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2022
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465318
Conclusions du rapporteur public · 28 avril 2023

[…] alors que le nombre de ces infirmiers est en revanche en augmentation, leur nombre étant passé de 1 778 à 2 240 entre 2018 et 2020. 1 Articles L. 4622-1 et L. 4622-2 du code du travail. 2 Article L. 4622-8 du code du travail. 3 Dont les missions sont prévues aux articles R4623-29 à R4623-36 du code du travail. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 4623-14 du code du travail dispose ainsi depuis le 1er juillet 2012 que le médecin du travail, s'il assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, peut toutefois confier certaines activités, sous sa responsabilité, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 2°) à titre subsidiaire, de suspendre partiellement l'exécution du décret attaqué, en tant qu'il n'exclut pas, à l'article R. 4623-14, II du code du travail, parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du code du travail, ainsi que des visites de reprise prévues à l'article R. 4624-31 du même code ;

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 12 avril 2022, n° 20/02295
Infirmation partielle

[…] Le protocole visé à l'article L. 4624-1 a pour objet de déterminer l'activité des personnels de santé placés sous son autorité (déroulement et contenu des visites d'information et de prévention, aide à la décision ou à l'orientation du travailleur vers le médecin du travail en fonction de l'activité exercée, des risques professionnels encourus ou de son état de santé), les infirmiers exerçant ses missions propres ainsi que celles définies par le médecin du travail, sur la base de ce protocole (articles L. 4624-1 al 3, R. 4623-14, R. 4624-16, R. 4623-29 et R. 4623-30 du code du travail).

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3Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 21 mars 2023, n° 20/01621
Infirmation partielle

[…] Elle réfute tout manque de formation de la salariée étant précisé que celle-ci a bénéficié d'une formation aux gestes et soins d'urgence en interne, et que les dispositions de l'article R. 4623-29 du code du travail sont inapplicables en l'espèce dès lors que Madame [X] n'a pas été embauchée par un service de santé au travail. […]

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