Cassation 20 juin 1985
Résumé de la juridiction
Il résulte de l’article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu’une Cour d’appel, dès lors qu’elle a prononcé l’irrecevabilité de l’appel, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties.
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 20 juin 1985, n° 83-14.776, Bull. 1985 II n° 123 p. 83 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 83-14776 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1985 II n° 123 p. 83 |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 11 avril 1983 |
| Dispositif : | Cassation |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007015556 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Pdt. M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapp. M. Fergani |
| Avocat général : | Av.Gén. M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur le moyen releve d’office, apres abservation des formalites de l’article 1015 du nouveau code de procedure civile : vu l’article 562 du nouveau code de procedure civile, attendu qu’il resulte de ce texte qu’une cour d’appel des lors qu’elle a prononce l’irrecevabilite, ne peut sans exceder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ;
Attendu que l’arret attaque, tout en declarant par une disposition non critiquee inexistants et donc irrecevables les appels formes par m. X… a l’encontre d’un jugement refute contradictoire, a neanmoins statue au fond en declarant caduc le jugement attaque contradictoire repute prononcant la liquidation de biens de m. X… ;
En quoi, la cour d’appel a excede ses pouvoirs ;
Par ces motifs : casse et annule, sans renvoi en ce qu’il a declare le jugement caduc et deboute les parties de leur demande.
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