[…] — une erreur de droit a été commise par violation de l'article D 4622-49 du code du travail puisque la pénurie médicale à laquelle elle est confrontée constitue une cause étrangère à son fonctionnement et au code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D 4622-51 du code du travail : « Lorsque le directeur régional des entreprises, […] n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires. (…) » et qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4622-52 : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut décision d'agrément » ; […] D E C I D E

[…] 4. En second lieu, cette association doit, comme tout service de santé au travail, bénéficier d'un agrément de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, service déconcentré de l'État, pour exercer son activité. En vertu de l'article D. 4622-49 du code du travail, cet agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de sa non-conformité aux prescriptions réglementaires encadrant les services de santé au travail ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional, et tout refus doit être motivé. Au regard des conditions encadrant sa délivrance, un tel agrément ne constitue donc pas une autorisation discrétionnaire au sens du 3° de l'article L.O. 146 du code électoral.