Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de prévention et de santé au travail / Chapitre II : Missions et organisation / Section 4 : Dispositions communes / Sous-section 1 : Agréments
Article D4622-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1435 du 15 novembre 2022 - art. 1
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément est motivé.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional. […]
Lire la suite…- Agrément·
- Service de santé·
- Santé au travail·
- Dialogue social·
- Justice administrative·
- Associations·
- Formation professionnelle·
- Médecine du travail·
- Emploi·
- Médecine
[…] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 4622-49 du code du travail : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional. / Tout refus d'agrément est motivé. ». […]
Lire la suite…- Agrément·
- Santé au travail·
- Associations·
- Service de santé·
- Île-de-france·
- Concurrence·
- Consommation·
- Justice administrative·
- Emploi·
- Région
3. Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2013, n° 1303604
[…] — La décision de retrait de l'agrément méconnaît l'article D 4622-49 du code du travail ; il ne peut lui être reproché la méconnaissance du principe de parité dans la composition de son conseil d'administration, prévu à l'article L. 4622-11 du code du travail, car son conseil d'administration respecte cette règle ;
Lire la suite…- Service de santé·
- Santé au travail·
- Concurrence·
- Consommation·
- Agrément·
- Emploi·
- Entreprise·
- Médecin·
- Suspension·
- Urgence