Article D4622-49 du Code du travail

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional.

Tout refus d'agrément est motivé.


Entrée en vigueur le 14 juillet 2014


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6 Décisions


    1Tribunal administratif de Dijon, 7 avril 2016, n° 1500830, ASSOCIATION SERVICE SANTE AU TRAVAIL
    Annulation

    […] Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article D 4622-48 du code du travail : « Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément, pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, […] L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail ou, pour les services de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; qu'aux termes de l'article D4622-49 du même code : « L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail, appréciés au niveau régional. […]

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    2Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2013, n° 1303604, association gestionnaire du service de santé au travail SIST 84
    Rejet

    […] — La décision de retrait de l'agrément méconnaît l'article D 4622-49 du code du travail ; il ne peut lui être reproché la méconnaissance du principe de parité dans la composition de son conseil d'administration, prévu à l'article L. 4622-11 du code du travail, car son conseil d'administration respecte cette règle ;

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    3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 mars 2016, n° 1401412, ASSOCIATION DE LA SANTE AU TRAVAIL DE LA HAUTE-MARNE
    Annulation

    […] — une erreur de droit a été commise par violation de l'article D 4622-49 du code du travail puisque la pénurie médicale à laquelle elle est confrontée constitue une cause étrangère à son fonctionnement et au code du travail ; des collaborateurs médecins peuvent être recrutés et sont en mesure de se prononcer sur l'aptitude au travail de salariés ; le service est assuré dans des conditions conformes au texte compte tenu des qualifications des membres de l'équipe ;

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