Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatives à l'attestation d'assurance chômage, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
[…] spécifique ? […] Voir à ce sujet l'article L1451-1 du Code du travail . […] Textes de loi sur la procédure de licenciement Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée ( Articles L1231-1 à L1238-5) Chapitre III : Section 1 : Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ( Articles L1243-1 à L1243-4) Code du travail - Articles R1232-1 à R1232-13 Code du travail - Article D1234-6 à D1234-8 Code du travail - Articles R1234-9 à R1234-12 Code du travail - Article R1238 […]
Lire la suite…[…] La société Anthea RH conseil, qui s'était précédemment acquittée en totalité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué, produit l'attestation Pôle-emploi, prévue par l'article R1238-7 du code du travail, et le bulletin de salaire rectifié, avec ventilation des rappels de salaires par périodes et mention de la revalorisation de la classification indiciaire de l'intéressée. […] Fait à Paris, le 7 avril 2022
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, R4624-10, L1243-6, L3241-1, R3246-1, L3243-2, R3246-1, R3246-3, L8221-5, L1234-19, D1234-6, R1238-3, R1234-9, R1238-7, L1234-20, L8221-5, L1232-2, Y, L1235-2, L1232-6, L1245-2, L1243-8, L8223-1, L1221-1, L1222-1, L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ; […] — CONSTATER l'absence de contrat écrit concernant la prestation de travail allant du 7 mai au 11 novembre 2011 ;
[…] — Condamner Le Crédit du Nord à payer à M. Y X la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de documents conformes (article R 1238-7 du Code du travail) ; […] Aux termes de l'article R.1452-6 du Code du Travail dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1 er août 2016, "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes".
R . 1234-9 À R . 1234-12) Principe L'attestation Pôle Emploi permet au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits aux allocations chômage. […] art. R. 1238 -7) L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 euros (outre des dommages et intérêts au salarié qui est alors recevable à saisir le Conseil de Prud'hommes). […] R . 1234-9, […] peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R . 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents […]
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