Article R1238-7 du Code du travail
Article R1238-6Article D1242-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 110

1. Documents de fin de contrat : les obligations de l'employeur
sancy-avocats.com · 17 août 2026

R. 1234-9). […] Le reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte est établi par l'employeur et le salarié lui en donne reçu. […] R. 1238-3). […] Trois erreurs fréquentes 4.1. […] Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4-11-2015, n° 14-10.657). […]

 Lire la suite…

2. Attestation employeur France Travail : l’AEM des intermittents change le 20 juillet 2026, quels recours ?
kohenavocats.com · 16 juillet 2026

L'article R. 1234-10 du Code du travail ajoute que « l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 est conforme à un modèle établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». […] Le manquement est sanctionné. […] L'article R. 1238-7 du Code du travail prévoit : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » La sanction contraventionnelle ne remet pas automatiquement le document au salarié et ne répare pas seule son dommage. […]

 Lire la suite…

3. Remise des documents de fin de contrat : règles, mentions obligatoires et délais
Me Thomas Guillot · consultation.avocat.fr · 22 novembre 2024

R . 1234-9 À R . 1234-12) Principe L'attestation Pôle Emploi permet au salarié en fin de contrat de faire valoir ses droits aux allocations chômage. […] art. R. 1238 -7) L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 euros (outre des dommages et intérêts au salarié qui est alors recevable à saisir le Conseil de Prud'hommes). […] R . 1234-9, […] peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées à l'article R . 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 32

1. Cour de cassation, Première présidence (ordonnance), 7 avril 2022, n° 20-16.235

[…] Ordonnance n° : 90414 du 7 avril 2022 […] La société Anthea RH conseil, qui s'était précédemment acquittée en totalité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre par l'arrêt attaqué, produit l'attestation Pôle-emploi, prévue par l'article R1238-7 du code du travail, et le bulletin de salaire rectifié, avec ventilation des rappels de salaires par périodes et mention de la revalorisation de la classification indiciaire de l'intéressée.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er juillet 2014, n° 13/07841Infirmation partielle

[…] Monsieur Z-A X a été engagé par la SARL BÂTIMENT CONFORT SERVICES le 7 février 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 3 mois conclu pour surcroît d'activité en qualité de technicien serrurier moyennant la rémunération mensuelle brute de 1365,03 € pour 151,67 heures de travail. La relation de travail s'est ensuite poursuivie au-delà du terme du CDD. […] Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ainsi que les articles L1242-12, L1248-1 à L1248-11, R4624-10, L1243-6, L3241-1, R3246-1, L3243-2, R3246-1, R3246-3, L8221-5, L1234-19, D1234-6, R1238-3, R1234-9, R1238-7, L1234-20, L8221-5, L1232-2, Y, L1235-2, L1232-6, L1245-2, L1243-8, L8223-1, L1221-1, L1222-1, L1234-5 et L1235-5 du Code du travail ;

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 23 juin 2021, n° 19/00457Confirmation

[…] Y X la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de remise de documents conformes (article R 1238-7 du Code du travail) ; […] Aux termes de l'article R.1452-6 du Code du Travail dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1 er août 2016, "Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes".

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48