Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.
[…] d'une part, aux termes de l'article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome, […] / 2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises ». Lorsque l'employeur a fait le choix prévu par l'article D. 4622-2 du code du travail de créer un service autonome plutôt qu'un service de santé au travail inter-entreprises, […] les articles D. 4622-5 à D. 4622-8 portant sur les services autonomes de santé au travail de groupe, d'entreprise ou d'établissement et les articles D. 4622-9 à D. 4622-11 plus spécifiquement sur les services autonomes de santé au travail inter-établissements. […]
[…] de l'UPE 30 Medef . […] L'article D.4622 -19 du Code du travail dispose que les représentants des employeurs au conseil d'administration du service de santé au travail interentreprises sont désignés par les entreprises adhérentes après avis des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national interprofessionnel ou professionnel. […] Cet article des statuts répond ainsi parfaitement aux dispositions d'ordre public du code du travail en ses articles L 4622-11 et D 4622 […]
[…] Elle assure l'acheminement du gaz naturel vers 11 millions de clients répartis dans plus de 9.500 communes. […] 2° les dispositions réglementaires applicable au SST inter établissement selon lesquelles 'en tout état de cause, il doit être administé par l'employeur, sous la surveillance et le contrôle du CSEC et des CSEE intéressés, selon les articles D.4622-6, D.4622-10 et D.4622-11 du code du travail'. […] les OSR et les directions d'ENEDIS et de GRDF ont décidé d'organiser, par voie d'accord collectif d'entreprise, sur le fondement de l'article D 4622-8 du code du travail, […] Vu les articles L. 4622-1, D. 4622-6, D. 4622-7, D. 4622-8, D. 4622-10 et D. 4622-11 du Code du travail