Article D4622-11 du Code du travail

Pour la surveillance du service de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail dans l'établissement.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


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1 Décision


    1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 4 mars 2021, n° 19/01121, Association AISMT c/ Association CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENT…
    Infirmation

    […] La liberté statutaire dont doit jouir une association ne peut aboutir à élaborer des modalités de vote contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 4622-11 et D 4622-19 du code du travail, en attribuant à certaines entreprises adhérentes des droits de votes supplémentaires variant selon le nombre de salariés, comme prévu à l'article 16 des statuts de l'association du 5 juin 2018 énonçant que les entreprises adhérentes non représentées par les membres de droit bénéficient des droits de vote suivants : voix par entreprise plus voix supplémentaires par tranches de salariés selon décompte suivant :

     Lire la suite…
    • Associations·
    • Statut·
    • Assemblée générale·
    • Entreprise·
    • Organisation professionnelle·
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    • Conseil d'administration·
    • Employeur·
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