Article D4622-11 du Code du travail

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Version28/04/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R241-5 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2

Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail dans l'établissement.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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Décisions2


1Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 4 mars 2021, n° 19/01121
Infirmation

[…] La liberté statutaire dont doit jouir une association ne peut aboutir à élaborer des modalités de vote contraires aux dispositions d'ordre public des articles L 4622-11 et D 4622-19 du code du travail, en attribuant à certaines entreprises adhérentes des droits de votes supplémentaires variant selon le nombre de salariés, comme prévu à l'article 16 des statuts de l'association du 5 juin 2018 énonçant que les entreprises adhérentes non représentées par les membres de droit bénéficient des droits de vote suivants : voix par entreprise plus voix supplémentaires par tranches de salariés selon décompte suivant :

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  • Associations·
  • Statut·
  • Assemblée générale·
  • Entreprise·
  • Organisation professionnelle·
  • Vote·
  • Conseil d'administration·
  • Employeur·
  • Représentativité·
  • Travail

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 9 mars 2023, n° 22/20471
Infirmation partielle

[…] Le 26 juillet 2019, la direction régionale des entreprises de la concurrence et de la consommation du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (DIRECCTE IDF) a accordé pour une période de 18 mois un agrément au service de santé au travail inter-établissements ENEDIS-GRDF. Au visa des articles D.4622-10 et D.4622-11 du code du travail, la DIRECCTE a invité les sociétés à régler la question du double niveau de contrôle social avec les partenaires collectifs.

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  • Service·
  • Santé au travail·
  • Énergie·
  • Secrétaire·
  • Mine·
  • Tribunal judiciaire·
  • Sociétés·
  • Exécutif·
  • Surveillance·
  • Comités
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