Article R4541-5 du Code du travail

Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :
1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008


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1Les formations à la sécurité obligatoires ?
www.legisocial.fr · 29 juin 2017

[…] L'employeur doit faire bénéficier les salariés dont l'activité comporte des manutentions manuelles d'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des critères d'évaluation définis par l'arrêté prévu aux articles R 4541-5 et 4541-6 du Code du Travail, d'une formation adéquate à la sécurité relative

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52 Décisions


    1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 14 octobre 2020, n° 16/04742, SAS RIVES DICOSTANZO INDUSTRIE c/ Association CGEA DE TOULOUSE
    Infirmation partielle

    […] Le salarié soutient que la SAS Rives Dicostanzo Industrie avait en application des dispositions combinées des articles R 4541-3 et R4541-5 du code du travail une obligation d'organisation des postes de travail passant par la mise en place d'une aide mécanique ou d'accessoires de préhension, que de plus alors qu'aucune visite médicale d'embauche n'avait été effectuée l'employeur ne pouvait lui laisser reprendre le travail le 25 février 2014 en l'absence d'une visite de reprise.

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    • Industrie·
    • Obligations de sécurité·
    • Salarié·
    • Manutention·
    • Arrêt de travail·
    • Visite de reprise·
    • Employeur·
    • Dommages-intérêts·
    • Obligation·
    • Manquement

    2Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2015, 13/02747, SNC LIDL
    Confirmation

    […] ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4141-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du " non-respect de l'article L. 4321-1 du code du travail, ¿ 10 000 € au titre du « non-respect des articles R. 4541-3, 4541-5 et 4541-1-9 du code du travail », ¿ 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - d'ordonner la majoration de la rente qui lui est servie ;

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    • Faute inexcusable·
    • Magasin·
    • Accident du travail·
    • Employeur·
    • Manutention·
    • Carton·
    • Atlantique·
    • Sécurité sociale·
    • Responsable·
    • Lésion

    3Cour d'appel de Toulouse, 6 juin 2014, n° 12/04806, SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE
    Confirmation

    […] matériellement vérifiable, de l'employeur relativement à l'évaluation des risques en cas de manutention et à l'obligation de ce dernier d'organiser, afin d'éviter ou prévenir les risques notamment dorso lombaires, les postes de travail en mettant à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou des accessoires propres à leur rendre leur tâche plus sûre et moins pénible ainsi que le prescrit l'article R 4541-5 du code du travail et qu'aucun élément objectif ne permet de retenir, s'agissant de l'appelante, l'insuffisance des moyens auxquels la SAS Distribution Casino France a, ainsi, […]

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    • Casino·
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    • Employeur·
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    • Maladie professionnelle·
    • Préjudice·
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    • Assurance maladie·
    • Travail
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