Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations / Titre III : Bâtiment et génie civil / Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux / Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques / Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A
Article R4534-130 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas obstacle à la mise en œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants.
L'employeur porte, au moyen d'une consigne, à la connaissance des travailleurs intéressés les mesures de sécurité mises en œuvre.
Commentaires • 6
Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 qui s'appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d'élagage situés à moins de trois mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d'une part pour ERDF, de fortes contraintes d'organisation de travail en liaison avec les entreprises d'élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d'intervention. D'autre part, les entreprises d'élagage vont voir leur activité diminuer.
Lire la suite…[…] qui exerce la compétence en matière de droit du travail pour les entreprises d'élagage, considère que tout chantier d'élagage, quel que soit son commanditaire, doit se situer dans le cadre de l'article R.4534-108 (et suivants) du code du travail, qui impose des distances sous tension à respecter de 3 mètres en basse tension et de 6 mètres en haute tension. Cette position a été confirmée par une note de service interministérielle (agriculture et travail) du 17 mars 2009. […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la société Sogeba travaux publics devait se conformer à la norme UTE-C 18-510 ainsi qu'aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et en particulier l'article R. 4534-122 de ce code, quant aux obligations de prudence à respecter lors de travaux au voisinage d'ouvrages électriques ; le constat contradictoire de dommage établit que la société Sogeba travaux publics ne pouvait ignorer la présence d'un affleurant ou d'un indice visible à proximité de l'ouvrage endommagé, qu'elle n'a pas pris soin de dégager préalablement à son intervention ; la société Sogeba travaux publics a, ainsi, exécuté l'opération dans des conditions anormales en n'ayant pas fait preuve de la prudence nécessaire à ce type d'opération ; aucune cause ne vient exonérer sa responsabilité ;
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2. Tribunal de commerce de Versailles, 3ème chambre, 6 septembre 2013, n° 2012F00678
[…] Vu l'article 1384 alinéa 3 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles R 4534-107 à R 4534-130 du Code du Travail, — Condamner la société URBAINE DE TRAVAUX à payer à la société E.R.D.F la somme de 3.293,92 € portant intérêt de droit à compter du 07 septembre 2010 ; — Condamner la société URBAINE DE TRAVAUX à payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
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En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […]
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