Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas obstacle à la mise en œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants.
L'employeur porte, au moyen d'une consigne, à la connaissance des travailleurs intéressés les mesures de sécurité mises en œuvre.
Depuis, ce sont les dispositions du code du travail et des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 qui s'appliquent. Cette nouvelle disposition implique, pour les travaux d'élagage situés à moins de trois mètres des conducteurs, la mise du réseau hors tension par ERDF. Elle crée, d'une part pour ERDF, de fortes contraintes d'organisation de travail en liaison avec les entreprises d'élagage, ses moyens humains ne pouvant faire face à ces nouvelles conditions d'intervention. D'autre part, les entreprises d'élagage vont voir leur activité diminuer.
Lire la suite…Courant 2009, les accidents consécutifs aux risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux ont en effet conduit les ministères compétents à diffuser une note de service conjointe rappelant la règlementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, issus du décret du 8 janvier 1965, applicables aux travaux d'élagage depuis le décret du 24 février 1981. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, elle invoque, sur le fondement de l'article 1245-12 du code civil, la faute de la victime, […] La société ENEDIS reproche également à Madame [D] [K] de ne pas avoir respecté les prescriptions techniques de protection durant l'exécution de travaux à proximité de lignes, canalisations et installations électriques prévues aux articles R.4534-107 à R.4534-130 du code du travail et R.554-20 du code de l'environnement, relevant que Madame [D] [K] n'a procédé auprès d'elle à aucune déclaration de projet de travaux ou de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT/DICT) et n'a pas, conformément aux dispositions de l'article R 4534-122 du code du travail, […]
[…] Il résulte, en revanche, de l'instruction et notamment de l'accusé de réception de la demande conjoint de DT-DICT que la société Enedis a communiqué à la société HMTP un plan détaillé sur lequel figure la ligne haute tension, accompagné d'un document intitulé « travaux à proximité de lignes, canalisations et installations électriques – recommandations techniques » renvoyant aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et précisant les mesures de sécurité à mettre en œuvre en cas de travaux à proximité de câbles sous tension. […]
[…] — la société Sogeba travaux publics devait se conformer à la norme UTE-C 18-510 ainsi qu'aux articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, et en particulier l'article R. 4534-122 de ce code, quant aux obligations de prudence à respecter lors de travaux au voisinage d'ouvrages électriques ; le constat contradictoire de dommage établit que la société Sogeba travaux publics ne pouvait ignorer la présence d'un affleurant ou d'un indice visible à proximité de l'ouvrage endommagé, qu'elle n'a pas pris soin de dégager préalablement à son intervention ; la société Sogeba travaux publics a, ainsi, exécuté l'opération dans des conditions anormales en n'ayant pas fait preuve de la prudence nécessaire à ce type d'opération ; aucune cause ne vient exonérer sa responsabilité ;
En raison des risques spécifiques d'électrisation et d'électrocution liés à ce type de travaux, les ministères de tutelle ont diffusé une note rappelant la réglementation applicable aux travaux d'élagage effectués au voisinage de lignes électriques aériennes (articles R. 4534-107 et R. 4534-130 du code du travail et articles R. 717-85-1 et R. 717-85-10 du code rural). Or, dans la pratique, ces prescriptions se sont avérées beaucoup plus contraignantes que les prescriptions de l'Union technique de l'électricité auxquelles les entreprises se référaient précédemment.
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