Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse du représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne ou installation publique ou privée en cause, de la valeur des tensions de ces lignes ou installations. Au vu de ces informations, l'employeur s'assure qu'au cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils utilisent, ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnent, à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, notamment, à une distance inférieure à :
1° Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;
2° Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000 volts.
[…] Pour retenir la faute inexcusable de la [13], les premiers juges ont considéré au regard des pièces versées aux débats, que d'une part au visa des articles L 452-1 et L 412-6 u code de la sécurité sociale, seule cette dernière avait la qualité d'employeur de M. [P] au moment des faits et que d'autre part, au visa des articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1, L 4121-2, R 4512-2 à R 4512-11 du code du travail, ladite société avait concouru à l'accident du travail subi par son salarié. […] L'article R 4534-108 du code du travail, dont se prévaut M. [P] au regard du rapport de l'inspecteur du travail qui a retenu le manquement à cette disposition par la société extérieure, […]
[…] R MEE du 10/12/2026 […] Aux termes des dispositions du Titre 12 portant sur la réglementation des travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques (articles 171 à 185) du Décret n°65-48 du 8 Janvier 1965 codifié notamment aux article R.4534-108 et suivants du Code du Travail dans sa version en vigueur du 1er Mai 2008 au 19 Décembre 2024 «L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, […] Article R.4534-125 du même code dans sa version en vigueur jusqu'au 17 Juin 2024 «En application des dispositions de la présente sous-section et avant le début des travaux, l'employeur :
[…] Il apparait en effet que la société [5] a installé un chantier à proximité d'une ligne électrique en totale violation de l'article R.4534-108 du code du travail dès lors qu'elle ne s'est pas informée auprès de l'exploitant de la valeur des tensions de cette ligne et qu'elle ne s'est pas assurée au cours de l'exécution des travaux que les travailleurs n'étaient pas susceptibles de s'approcher ou d'approcher des outils, appareils ou engins qu'ils utilisaient ou une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnaient à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension. […] — M. [G] [F] et son conseil Me [R], ([Courriel 2]) à charge pour celle-ci de communiquer dans les meilleurs délais l'adresse électronique de son client à l'expert,
[…] quel que soit son commanditaire, doit se situer dans le cadre de l'article R.4534-108 (et suivants) du code du travail, […] Cette position a été confirmée par une note de service interministérielle (agriculture et travail) du 17 mars 2009. […] Ils sont effectivement soumis aux dispositions des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 du code du travail, […] En outre, l'article R. 717-85-10 du code du travail en a étendu l'application aux indépendants et aux employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres au moyen de cordes. […] La révision de l'ensemble des articles R. 4534-107 à R. 4534-130 précités du code du travail est programmée pour le courant de l'année 2011. […]
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