Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement fixés à l'intérieur des montants.
[…] Par jugement en date du 6 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Bayonne a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le N° 2024 005622, avec celle enrôlée sous le N°2024 006600 pour qu'il soit procédé à un seul et même jugement. Par dernières conclusions en date 14 avril 2025, la société SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE demande au tribunal de : Vu l'article1240 et suivants du Code civil…… Vu les articles R.4323-58, R.4323-59, R4534-79, R4532-11 à R.4235-16 du Code du travail A titre liminaire : * Prononcer un sursis à statuer dans l'attente du Jugement qui sera rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bayonne sur la procédure en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Monsieur, [D] à l'encontre de la société SUD ATLANTIQUE ETANCHEITE,
[…] Selon les termes de l'article R. 4224-5 alinéa 2 du Code du travail, « Les passerelles, planchers en encorbellement, plates-formes en surélévation, ainsi que leurs moyens d'accès, sont construits, installés ou protégés de telle sorte que les travailleurs appelés à les utiliser ne soient pas exposés à des chutes. » Il résulte en outre des dispositions de l'article R. 4534-78 du même code que « Les plates-formes de travail sont munies, sur les côtés extérieurs : […] L'article R. 4534-79 du même code dispose enfin que « Les garde-corps des plates-formes de travail sont solidement fixés à l'intérieur des montants. »