[…] Qu'en qualité de professionnelle des travaux publics, la société Eiffage ne pouvait ignorer qu'elle était astreinte à l'obligation de réaliser des sondages manuels avant l'utilisation de la pelle mécanique, s'agissant de travaux à réaliser au voisinage de canalisations souterraines, en vertu de la norme UTE C18-510 et de l'article R 4534-22 du code du travail dont les dispositions ont pour objectif de garantir la sécurité des salariés ; qu'elle pouvait d'autant moins l'ignorer que le récépissé précité de la société X lui rappelait la nécessité de procéder préalablement à un repérage de l'emplacement des canalisations ; que pourtant, la société Eiffage ne démontre pas avoir satisfait à ces obligations ;

[…] La liste des postes à risques est fixée, de façon non limitative, par l'article R. 4624-23 du code du travail. […] Il n'est d'ailleurs pas inintéressant d'observer que les travaux de terrassement à ciel ouvert font l'objet, aux articles R4534-22 et suivants du code du travail, de mesures spécifiques de prévention des risques professionnels.