Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :
1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;
2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;
3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
[…] L'article R4515-4 du code du travail dispose que les opérations de chargement ou de déchargement, […] L'article R4515-7 du même code prévoit que pour le transporteur, […] L'article 7 de l'annexe II du décret 99-269 du 06 avril 1999 prévoit que pour les envois inférieurs à 3 tonnes le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, […] La Sa [10] soutient que les salariés avaient pour consigne de ne pas aider au déchargement des camions de livraison et produit deux documents intitulés 'réceptions de marchandises' datés du 11/04/2011 et du 18/07/2011 qui mentionnent notamment que 'la personne qui effectue la réception physique de déchargement s'assure visuellement de la conformité du colisage de la réception …', […] M. [A] [H] et M. [R] [L], […]
[…] [Localité 7] […] qu'il n'avait pris aucune mesure afin de s'assurer de la conformité du poids de la cargaison à prendre en charge avec la capacité de chargement du véhicule de transport, étant observé qu'il n'était pas légitime à reporter la responsabilité de ce contrôle sur le seul chauffeur salarié, aucun protocole de sécurité des opérations de chargement et de transport, dont l'établissement est réglementairement exigé par les dispositions des articles R. 4515-7 et suivants du code du travail, n'étant par ailleurs évoqué.
[…] que si l'article 8 stipule que le conducteur invite le chargeur à vérifier l'état apparent de propreté du contenant , […] la société Transports FILAC ne peut se prévaloir des dispositions d'un document non conforme au regard de l'article R 4515-5 du code du travail en ce qu'il ne prend pas en considération la particularité des lieux destinés au chargement et au déchargement des marchandises . […] dans les termes des articles R4515-6 et R4515-7 du code du travail , […] Il convient de rappeler que la procédure en matière de contentieux de sécurité sociale est gratuite et sans frais sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale;