Article 24 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires • 5

1. Droit à la prise en copropriété : installer une borne de recharge quand le syndic bloque
simonnetavocat.fr · 14 septembre 2026

Elle désigne le régime des articles L. 113-16 et L. 113-17 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020, puis recodifiées aux articles R. 113-7 à R. 113-10. […] La décision d'équiper les emplacements de bornes et de réaliser l'étude d'adéquation des installations électriques relève de la majorité de l'article 24 (art. 24 II, i). […] L'article 24-5-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. […]

 Lire la suite…

2. Loi Ddadue : les principales mesures concernant l'énergie et l'environnementAccès limité
Le Moniteur · 2 mai 2025

3. Loi Climat et résilience : 2 ans après connaissez-vous les nouveaux droits qu’elle a ouverts aux CSE ?
editions-tissot.fr · 15 septembre 2023

Pour en savoir plus sur ce sujet vous pouvez consulter notre article « Conséquences environnementales : quels sont les experts pouvant accompagner le CSE lors des consultations ? ». Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Jo du 24, art.40 et 41

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 septembre 2024, n° 24/00111Infirmation

[…] [K] par acte du 18 mars 2024, la SA Clairsienne demande à la cour, sur le fondement des articles 7g et 24-I de la loi du 6 juillet 1989, de : […]

 Lire la suite…

[…] Le demandeur a saisi au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) de l'engagement d'une procédure contentieuse à l'encontre de son locataire, conformément aux prescriptions de l'article 24 II de la loi précitée, cette dernière ayant réceptionné la notification du commandement de payer, en vue de l'acquisition de la clause résolutoire, le 11 octobre 2023.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 13

0
Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
80 % des 1800 élus locaux ayant répondu à la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente à emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mieux lutter contre ces déchets. Le présent amendement vise à répondre à cette préoccupation, en prévoyant, qu'à titre expérimental, dans des communes ou des groupements de collectivités territoriales définis par voie réglementaire, et pour une durée de dix-huit mois, il pourra être fait obligation aux plateformes facilitant … Lire la suite…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
· Lutter contre les déchets de la vente à emporter en expérimentant un système de consigne pour réemploi sur les emballages des plateformes numériques de vente à emporter et en permettant aux consommateurs des services de restauration collective d'être servis dans un contenant réemployable ou biosourcé (article 11 bis) · Accroître les financements pour le développement d'infrastructures nécessaires au réemploi dans les territoires (laveuses, point de collecte des emballages...) (article 12 bis) Lire la suite…

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 24
Cet amendement vise à prévoir une évaluation de l'expérimentation prévue à l'alinéa 3 qui sera menée par le Gouvernement et remise au Parlement. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48