Article R4425-4 du Code du travail
Article R4425-3Article R4425-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

Commentaires • 7

1. Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19
editions-legislatives.fr · 19 juillet 2021

R. 4425-6 et R. 4425-7). en cas de risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs après évaluation des risques : éviter ou réduire l'exposition, établir des consignes de sécurité, fournir des moyens de protection individuelle (C. trav., art. R. 4424-2 à R. 4424-5). […]

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2. Prévention des risques biologiques dans le cadre de la pandémie de Covid-19Accès limité
www.editions-legislatives.fr · 19 juillet 2021

3. Sos retour au travail
Me Laurence Martinet Longeanie · consultation.avocat.fr · 4 juin 2020

La santé et la sécurité sont deux priorités majeures qui remontent aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991 applicable par décret du le 31 décembre 1992 qui avait introduit l'article L 230-2-1 du code du travail, abrogé depuis 2008. Ce sont aujourd'hui les articles L 4121–1, R 4323-104, R 4323-106, R 4425-3, R 4425-4, R 4425-6 du code du travail qui règnent. Il suffit pour s'en convaincre de consulter les décisions suivantes rendues récemment : 1. Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril 2020 - affaire Amazon 2.

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Décisions • 10

[…] été diagnostiqué positif au Covid-19 et conformément à l'article R .4424-3 du code du travail ; […] qui sont chargés de relayer les informations auprès des salariés) et ce afin d'éviter la délivrance d'informations relatives à la santé et la sécurité erronées voire dangereuses et portant sur les thèmes énumérés à l'article R.4425 -6 du code […] R. 4425 -6 et R. 4425 -7 ne sont pas applicables lorsque l'activité, […] « Les éléments d'information mentionnés à l'article R. 4425-4 […]

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2. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 octobre 2021, n° 21/02400Infirmation partielle

[…] R.4425-1 du code du travail ; […] intégrées s'il y a lieu au règlement intérieur, rappelant aux travailleurs leur obligation de signaler immédiatement tout accident ou incident mettant en cause un agent biologique pathogène conformément à l'article R.4425-3 du code du travail ; tenir à la disposition des travailleurs intéressés et du comité social et économique les informations visées à l'article R.4425-4 du code du travail et le tenir à la disposition des personnes également visées à l'article R.4425-5 du code du travail, […] une liste des travailleurs exposés à des agents biologiques des groupes 3 ou 4 ; […] aux accidents et aux incidents conformément à l'article R.4426-1 du code du travail ;

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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 1 août 2022, 456843, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Cette obligation a été transposée aux articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail qui imposent à l'employeur de réaliser une évaluation des risques, […] Aux termes de l'article 2 du décret attaqué : " () l'employeur prend les mesures de prévention énoncées par les dispositions suivantes du code du travail : / 1° les dispositions des articles R. 4425-6 et R. 4425-7 ; / 2° les dispositions des articles R. 4424-2 à R. 4424-5 et R 4425-4 et R. 4425-5, sauf si les résultats de l'évaluation des risques en indiquent l'inutilité. […] Les articles R. 4425-4 et R. 4425-5 du code du travail détaillent les informations que l'employeur doit tenir à la disposition des agents de l'inspection du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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