Article R4412-156 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1

1Plomb : prévention
atousante.com · 18 mai 2011

Article R. 4412-156 du code du travail « Les travailleurs exposés au plomb ou à ses composés disposent de deux locaux aménagés en vestiaires collectifs situés près de la sortie de l'établissement, le premier étant exclusivement réservé au rangement des vêtements de ville et le second au rangement des vêtements de travail. […] Des douches assurent la communication entre les deux vestiaires. » Article R. 4412-157 du code du travail « L'employeur veille à ce que les travailleurs exposés n'accèdent au second vestiaire qu'après avoir déposé dans le premier leurs vêtements de ville et ne pénètrent dans ce dernier, postérieurement à toute intervention les exposant au plomb et à ses composés, […]

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Décisions4

1Cour d'appel de Douai, 29 mars 2019, 16/012268Infirmation partielle

[…] Dans le cadre de sa demande d'indemnisation d'un préjudice lié au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, M. C… ne justifie d'aucun préjudice actuel et certain. Il invoque en cause d'appel un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à un risque résultant de travaux de découpes au chalumeau « de vieilles ferrailles recouvertes de peintures contenant encore du plomb », reprend les articles R.4412-156 et R.4412-160 du code du travail s'appliquant aux travailleurs exposés au plomb ou à ses composés, et produit un document de synthèse rappelant le cadre des visites médicales périodiques en soulignant lui-même au feutre dans ce document d'ordre général, les travaux exposant à un agent cancérigène, mutagène, ou toxique pour la reproduction.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 1er octobre 2021, n° 18/11848Infirmation partielle

[…] En l'espèce, M. X soutient en substance que tant les préconisations des médecins spécialistes et médecins du travail que les règles telles que prescrites aux articles R.4412-156 à R.4412-160, R.4412-11 et R.4412-27 à R.4412-32, R.4624-22 à R.4624-28, R.4412-38, R.4412-44 du code du travail n'ont pas été respectées par ses employeurs successifs ; que la société appelante, société spécialisée de nettoyage ne pouvait ignorer les dangers auxquels il était exposé et les conséquences de l'exposition au plomb sur sa santé et qu'elle a été alertée du danger grave et imminent encouru, par la Dirrecte, le médecin du travail saisis par le professeur Z chef du service hospitalier ; que la faute inexcusable de la société DNST est établie.

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3Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 7 avril 2022, n° 18/02832Confirmation

[…] Par ailleurs, le tableau des maladies professionnelles liées à l'exposition au plomb existe depuis 1919 et des textes tels les articles R. 4412-149, R. 4412-156 à R. 4412-160 du code du travail réglementent strictement l'exposition des salariés à ce métal, les règles d'hygiène à respecter et le suivi médical imposé depuis le 1er mai 2008.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).