[…] Par suite, le moyen tiré de ce que le département de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique doit être écarté. […] sur des livrables devant figurer dans la seconde partie du mémoire technique, c'est-à-dire des documents déjà rédigés dans le cadre de l'exécution de prestations similaires à l'objet du marché, et en particulier sur des modes opératoires détaillés conformément aux articles R. 4412-139 et R. 4412-144 à 148 du code du travail, des rapports d'analyses rendus sous accréditation des mesures d'empoussièrement, de validation et/ou de contrôle de chacun des modes opératoires précédents, […]

[…] Par lettre du 12 février 2019, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. […] < interventions relevant de la sous-section 4 au sein de l'EITMM (…) sauf nécessité avérée de sécurisation du bâtiment et des installations et équipements ». Par ailleurs, les articles R. 4412-144 et R. 4412-94 du code du travail précisent que les « interventions relevant de la sous-section 4 » correspondent aux « interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ».