Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 novembre 2023 et le 25 novembre 2024, M. F D A, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant du jeune J F D, M. C F D et M. E F D, représentés par M^e Le Roy, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Djibouti rejetant les demandes de visa de long séjour présentées par M. C F D, M. E F D et M. J F D en qualité de membres de famille d’un réfugié bénéficiaire de la protection subsidiaire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

— le motif tiré de ce que les demandeurs ne seraient pas éligibles à la procédure de réunification familiale est entaché d’une erreur de droit ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec le réunifiant sont établis par la production de documents d’état civil probants et par la possession d’état ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 et du paragraphe 1 de l’article 9 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que le protocole additionnel à la convention de Genève du 12 août 1949 ;

— elle méconnaît la directive 2003/86/CE du conseil de l’Union européenne du 22 septembre 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. F D A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fessard-Marguerie,

— et les observations de M^e Le Roy, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. H A, ressortissant somalien, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 juillet 2011. Il se déclare notamment le père de M. C F D, de M. E F D, et de M. J F D. Ces derniers ont déposé des demandes de visa de long séjour auprès de l’autorité consulaire française à Djibouti au titre de la réunification familiale, qui ont été rejetées par une décision du 29 mai 2023. Par une décision implicite, née le 20 septembre 2023, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

3. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par l’autorité consulaire française à Djibouti tirés d’une part, de ce que le lien familial allégué ne permet pas de bénéficier de la procédure de réunification familiale, et d’autre part, de ce que les documents d’état civil produits à l’appui des demandes de visa présentent les caractéristiques d’un document frauduleux.

4. Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. » L’article L. 561-5 de ce code dispose  : « Les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. Les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire. Les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux. ». Enfin, aux termes de l’article L. 121-9 du même code : « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, après enquête s’il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d’exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d’actes d’état civil. Le directeur général de l’office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu’il établit ont la valeur d’actes authentiques () ».

5. Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée, l’autorité diplomatique ou consulaire n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressé avec la personne réfugiée.

6. Pour établir l’identité et les liens de famille allégués, les requérants produisent les copies d’actes rédigés en anglais, émanant de la municipalité de Duqa Magaalada, intitulés « birth certificate », soit un certificat de naissance, selon lesquels M. C F D est né le 6 juin 2003, M. E F D est né le 5 février 2005 et M. J F D est né le 3 mars 2007. Il ressort de ces mêmes pièces que le lien de filiation maternelle est établi à l’égard de M^me I C B. Ces mentions relatives à l’identité et au lien de filiation des demandeurs de visa sont corroborées par leurs passeports également versés à l’instance. En outre, ces éléments sont cohérents avec ceux figurant dans les déclarations de M. F D A effectuées auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides en 2011 ainsi que ceux de la fiche familiale de référence renseignée le 17 octobre 2011, dont il ressort que les demandeurs de visa sont les enfants du réunifiant. La seule critique émise à l’égard de ces actes par le ministre de l’intérieur, qui fait valoir qu’ils ont été établis en 2022, n’est pas suffisante pour les regarder comme frauduleux ou dépourvus de caractère probant. Si le ministre allègue également qu’il ne peut y avoir de possession d’état dès lors que les demandeurs de visa ne connaissent pas leur père, il ressort des pièces du dossier que M. F D A a maintenu des liens réguliers avec les intéressés, notamment par des échanges via messagerie et des transferts d’argent à leur intention. Ces éléments témoignent de l’existence d’une relation effective et constante entre le réunifiant et les demandeurs de visa. Dans ces conditions, l’identité et les liens de famille allégués des trois demandeurs de visa avec le réunifiant doivent être regardés comme établis par les éléments de possession d’état produits. Dès lors, les demandeurs de visa doivent être regardés comme remplissant les conditions prévues par les articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les rendant éligibles à la procédure de réunification familiale. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et qu’elle a méconnu les dispositions précitées en opposant les motifs énoncés au point 3.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. C F D, à M. E F D et à M. J F D les visas de long séjour sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. D A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Le Roy, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 20 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Le Roy la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F D A, à M. C F D, à M. E F D, à M^e Le Roy et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me G, première-conseillère,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

La rapporteure,

A. FESSARD-MARGUERIE

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,