Entrée en vigueur le 1 février 2023
Modifié par : Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022 - art. 1
I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la date de démarrage des travaux.
Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou si elles comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation significative du niveau d'empoussièrement généré lors des travaux, évaluée dans les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise les mesures d'organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer une protection efficace des travailleurs et de l'environnement.
II.-Toute transmission par l'employeur d'un avenant ou d'une information sur la plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage.
Sa transmission aux services de contrôle et de prévention et aux organismes de sécurité sociale ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R. 4412-137.
III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur seule connaissance au moyen de la même plateforme.
Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, […] le service de prévention des organismes de Sécurité sociale ( article R 4412-137 du code du travail) et il les informe ensuite de tout changement éventuel dans les conditions de travail, les processus, etc ( article R 4412-138 du code du travail). […]
Lire la suite…Le dépistage sous sa forme actuelle pour les salariés et les artisans Les recommandations officielles Ce qui se pratique outre-Atlantique La responsabilité du médecin du travail mise en cause Cet article rédigé en 2009, en collaboration avec Bertrand Hue, […] toujours en vigueur malgré l'abrogation du décret 96-98, en attendant la parution de l'arrêté prévu à l'article R 4412-138 du code du travail fixant les instructions techniques que le médecin du travail doit respecter dans le cadre de la surveillance médicale renforcée pour l'amiante. […] Suivant l'article R. 4624-20 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] qu'elle a fait preuve de réactivité en engageant la procédure de licenciement dans les 48 heures du signalement précis et complet par l'inspection du travail des manquements de M. [Y], qu'elle est soumise à des règles de sécurité très contraignantes édictées par les articles R. 4412-97 à R. 4412-149 du Code du travail, que M. [Y] a violé ces règles de sécurité, que compte tenue de son expérience et de sa formation, […] — 'Absences de port des protections respiratoires (articles R4321-4 et R4412-110 du code du travail)'; […] — Absence d'information des services de l'inspection du travail de la modification de la date de démarrage des travaux (article R4412-138 du code du travail)';
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4412-49 du code du travail, applicable aux travailleurs exposés aux risques chimiques : « Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture » ; qu'aux termes de l'article R. 4435-5 du même code, […] notamment pour lui permettre d'exercer son rôle de conseiller de l'employeur pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 4412-138 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, […]
Pour mémoire, en application de l'article R. 4412-133 du code du travail, l'employeur doit établir un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage de l'amiante (PDRE) au regard des résultats de l'évaluation des risques, qui était tenu à disposition sur le lieu des travaux. […] Un délai qui peut passer à huit jours en cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre (C. trav., art. R. 4412-137). […] R. 4412-138).
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