Article R4412-101 du Code du travail
Article R4412-100Article R4412-102
Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1

Commentaire • 1

1. Amiante: réglementation
atousante.com · 3 janvier 2013

Evaluation des risques d'exposition à l'amiante Pour toutes les activités qui comportent des risques d'exposition à l'amiante, l'employeur doit procéder à une évaluation initiale des risques, conformément à l' article R 4412-97 du code du travail et l' article R 4412-98 du code du travail . […] Points à préciser dans le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage : article R 4412-133 du code du travail Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le chantier et peut être consulté : article R 4412-134 du code du travail en cas de démolition, […]

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Décisions • 25

[…] un plateau de circulation trop étroit (24,5 cm de large) et instable en son dernier plateau, lequel supportait l'échelle d'accès à la toiture supérieure, en violation des articles R 4323-65 et R 4323-67 du code du travail, […] infraction prévue par les articles L.4741-1 AL.1 4°, L.4411-1, L.4412-1, R.4412-94, R.4412-98, J, K, […] il admettait d'ailleurs n'avoir bénéficié d'aucune formation spécifique pour travailler avec des matériaux contenant de l'amiante, pas plus que ses salariés, nonobstant les dispositions des articles R 4412-87 et R 4412-98 du code du travail.

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2. CAA de NANTES, 6ème chambre, 4 juin 2019, 17NT01951, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – la DIRECCTE ne pouvait arrêter le chantier sans mise en demeure en application des dispositions de l'article L. 4731-1 du code du travail, laquelle suppose une infraction aux décrets pris en application des articles L. 4111-6 et 8 du code du travail et à l'article R. 4412-104 en vertu duquel la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un travailleur ne doit pas dépasser 0, […] / 5° La fréquence et les modalités des contrôles réalisés sur le chantier ; / 6° Les durées et temps déterminés en application de l'article R. 4412-101. « . […] Par ailleurs, l'article R. 1334-21 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur, […]

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3. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 24 mars 2023, n° 22/00634Infirmation

[…] L'article R. 4412-100 du code du travail prévoit que la concentration moyenne en fibres […] Les articles R. 4412-101 et R. 4412-102 du même code disposent encore que l'employeur s'assure du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle pour l'ensemble des travailleurs exposés, compte tenu de l'évaluation des risques, […] exposait les salariés aux poussières d'amiante qu'elles provoquaient, et ce alors que l'employeur ne produit pas les résultats de tous les contrôles techniques de l'exposition à l'amiante auxquels il avait l'obligation de procéder annuellement en application de l'article R.4412-27 alinéa 3 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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