Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 63 ()
1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5° Les emprunts ;
6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13° Les engagements en garantie ;
14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
Ainsi, les interdictions relative au subventionnement des cultes posée à l'article 2 de cette même loi ne trouvent pas à s'appliquer sur le territoire considéré. […] Sur ce point, la régularité de la participation d'une commune au financement d'un lieu de culte doit être appréciée au regard des conditions définies à l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel la subvention doit répondre à une finalité réelle d'intérêt général, la représentativité du culte dont il s'agit constituant incontestablement une donnée à prendre en compte en l'espèce, pour apprécier l'intérêt général. Sous cette réserve, tout culte, "reconnu" ou non, peut bénéficier de subventions publiques.
Lire la suite…Ainsi, les interdictions relative au subventionnement des cultes posée à l'article 2 de cette même loi ne trouvent pas à s'appliquer sur le territoire considéré. […] Sur ce point, la régularité de la participation d'une commune au financement d'un lieu de culte doit être appréciée au regard des conditions définies à l'article L. 2541-12 du Code général des collectivités territoriales, selon lequel la subvention doit répondre à une finalité réelle d'intérêt général, la représentativité du culte dont il s'agit constituant incontestablement une donnée à prendre en compte en l'espèce, pour apprécier l'intérêt général. Sous cette réserve, tout culte, "reconnu" ou non, peut bénéficier de subventions publiques.
Lire la suite…[…] — aucune disposition légale ne prévoit l'information des conseillers municipaux de la date d'ouverture de l'enquête publique, lesquels ne pouvaient ignorer cette date faisant suite à la délibération du 12 juillet 2010 ; […] — la délibération litigieuse est intervenue régulièrement dans le cadre des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la cession en cause est entachée d'irrégularité en ce que le conseil municipal, seul compétent pour y procéder en vertu des dispositions des articles L. 2541-12 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n'a pas autorisé le maire de la commune à ce faire ; […] Considérant que par courrier du 12 avril 2013, M me X-B et M me X-Z, se prévalant de l'existence d'une servitude de passage qui leur aurait été concédée par la commune de Vallouise sur la parcelle B 1865, attenante à leur propriété, ont contesté la validité de la cession de ladite parcelle, par la commune, à leur voisin ; qu'elles demandent l'annulation de la décision du 17 juin 2013 par laquelle le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux ainsi que l'annulation de ladite cession ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 429-7 du code de l'environnement : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. […]
[…] dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues. […] L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] « le maire administre [toutefois] les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise » (article L. 2541-19 du CGCT), c'est-à-dire dans le cadre des matières énumérées à l'article L. 2541-12 du même code.
Lire la suite…