Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 63 ()
1° La création et la suppression d'emplois communaux permanents de l'administration communale ;
2° L'allocation de pensions de retraite aux employés municipaux relevant de caisses de retraite communales ;
3° La création de services, d'organismes et d'établissements communaux ;
4° L'acquisition, l'aliénation et le nantissement de biens communaux, la constitution et la suppression de droits immobiliers, l'assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, les conditions de baux à ferme ou à loyer, ainsi que le partage des biens que la commune possède par indivis avec d'autres propriétaires ;
5° Les emprunts ;
6° Les projets de constructions ou de reconstructions, ainsi que de grosses réparations et de démolitions ;
7° L'ouverture et la modification des voies communales et places publiques, ainsi que leurs plans d'alignement ;
8° L'acceptation des dons et legs ;
9° Les actes de renonciation et des libéralités des communes ;
10° L'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance ;
11° La radiation d'inscriptions hypothécaires prises au profit de la commune et le désistement des formalités de la purge des hypothèques ;
12° L'exercice du droit de vaine pâture et de parcours ;
13° Les engagements en garantie ;
14° Les transactions.
Le conseil municipal délibère, en outre, sur les questions que les lois et règlements renvoient à son examen.
Dans les communes appartenant à une agglomération de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal délibère sur les conditions d'exercice du droit de chasse sur les terrains soumis à une forte fréquentation du public.
Deux requérants ont demandé au juge des référés de suspendre cette délibération sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] Ils contestaient également l'existence d'un intérêt public local suffisant et estimaient le montant de la dépense disproportionné. […] L'article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales qualifie notamment de dépenses obligatoires, sous certaines conditions, […] Par ailleurs, l'article L. 2541-12 du même code donne compétence au conseil municipal pour délibérer sur l'allocation de subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Lire la suite…[…] dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 2122-21 1° n'est pas applicable, il la remercie de lui indiquer si les mêmes solutions doivent être retenues. […] L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, […] « le maire administre [toutefois] les affaires communales pour autant que l'intervention du conseil municipal n'est pas requise » (article L. 2541-19 du CGCT), c'est-à-dire dans le cadre des matières énumérées à l'article L. 2541-12 du même code.
Lire la suite…[…] — aucune disposition légale ne prévoit l'information des conseillers municipaux de la date d'ouverture de l'enquête publique, lesquels ne pouvaient ignorer cette date faisant suite à la délibération du 12 juillet 2010 ; […] — la délibération litigieuse est intervenue régulièrement dans le cadre des dispositions des articles L. 2241-1 et L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — la cession en cause est entachée d'irrégularité en ce que le conseil municipal, seul compétent pour y procéder en vertu des dispositions des articles L. 2541-12 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, n'a pas autorisé le maire de la commune à ce faire ; […] Considérant que par courrier du 12 avril 2013, M me X-B et M me X-Z, se prévalant de l'existence d'une servitude de passage qui leur aurait été concédée par la commune de Vallouise sur la parcelle B 1865, attenante à leur propriété, ont contesté la validité de la cession de ladite parcelle, par la commune, à leur voisin ; qu'elles demandent l'annulation de la décision du 17 juin 2013 par laquelle le maire de la commune a rejeté ce recours gracieux ainsi que l'annulation de ladite cession ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 429-7 du code de l'environnement : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 2541-12 du code général des collectivités territoriales, la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique. […]
[…] n'interdit pas, par lui-même, l'octroi dans l'intérêt général ou dans celui des territoires dont ces collectivités ont la charge et dans le respect des conditions définies par la loi, de certains financements à des activités ou des équipements dépendant des cultes. » Et le juge de rattacher ces dépenses aux compétences dévolues aux collectivités alsaciennes et mosellanes par les articles L […] . 2543-3 et L. 2541-12 du CGCT. […] Source : TA Strasbourg, ord., 11 septembre 2026, n° 2607885 Voir aussi nos très nombreux articles sur la laïcité, […]
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