Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Chaque poste de travail ou partie d'équipement de travail est muni d'un organe de service permettant d'arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l'équipement de travail, soit une partie seulement, de manière que l'opérateur soit en situation de sécurité.
Cet organe d'arrêt est tel que :
1° L'arrêt de l'équipement de travail a priorité sur les ordres de mise en marche ;
2° L'arrêt de l'équipement de travail ou de ses éléments dangereux étant obtenu, l'alimentation en énergie des actionneurs concernés est interrompue.
[…] A l'audience publique du 14 Octobre 2010, […] — l'immobilisation de l'engin et l'absence de mise en marche intempestive doivent absolument pouvoir être assurés au sens des articles R.4324-13, R.4324-14 et X du code du travail consacrés aux organes de service de mise en marche et d'arrêt, afin de placer l'opérateur en situation de sécurité,
[…] Atiendu que la société FRANCE PAIN ayant constaté que la façonneuse ne disposait pas de carter de protection alors que le code du travail prévoit dans ses articles R4324-1, R4324-2 R 4324-14 un carter de protection interdisant l'accès au fouet ou au bras de malaxage, a procédé à l'installation d'un carter pour un montant de 1 435,20 euros ( Facture, pièce n°14) dont elle réclame le remboursement à la société P.V.D:S ;
[…] d'un jugement rendu le 05 juillet 2016 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 14/00435) […] ni la soumission à l'ensemble de ceux-ci à un accord collectif de branche prévoyant notamment les modalités de répartition de la charge financière de la surveillance médicale, de sorte qu'un seul examen aurait pu valablement être réalisé en cas de pluralité d'employeur, ainsi que le permet l'article R. 4324-14 du code du travail. Les intimés ne démontrent pas non plus la réunion des conditions de l'article R. 4624-12 du code du travail, dispensant de la réalisation d'un nouvel examen médical d'embauche.