Article R4323-62 du Code du travail
Article R4323-61Article R4323-63
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 42

1. Agriculture - Fruits Et Légumes
M. Gilbert Sauvan · Questions parlementaires · 2 août 2016

En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. […]

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2. Agriculture - Fruits Et Légumes
M. Kléber Mesquida · Questions parlementaires · 26 juillet 2016

En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective, comme en disposent les articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62. Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, en réalité compliquent leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens.

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3. Agriculture - Fruits Et Légumes
M. Patrick Vignal · Questions parlementaires · 19 juillet 2016

En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective, comme en dispose les articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62. Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, en réalité compliquent leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens.

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Décisions • 52

[…] Monsieur [R] [F], [V] [W] […] Les dispositions légales relatives aux travaux temporaires en hauteur (article R4323-62 du code du travail et suivants ainsi que l'article R4323-68) supposent des équipements de travail appropriés pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.

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2. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juin 2022, n° 21-10.771Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [P] aurait pu accomplir la mission qui lui avait été confiée depuis l'échelle du pylône, sans s'en détacher, sans relever l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, ni l'existence d'une évaluation préalable ayant établi que le risque présenté par l'utilisation de cette échelle était faible, ni la circonstance qu'il s'agissait de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4323-58, R. 4323-61, R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 20 décembre 2024, n° 21/09105Confirmation

[…] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale, […] R. 4363-58, R. 4323-61 et R. 4323-62 du code du travail relatives aux équipements à mettre en place pour les travaux en hauteur ainsi que des préconisations de la Sécurité sociale en matière de prévention.

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Document parlementaire • 0

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