Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail tel que mentionné à l'article R. 4323-58, les équipements de travail appropriés sont choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
La priorité est donnée aux équipements de travail assurant une protection collective.
Les dimensions de l'équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettent la circulation sans danger.
Des mesures propres à minimiser les risques inhérents à l'utilisation du type d'équipement retenu sont mises en œuvre. En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs sont installés et mis en œuvre dans les conditions prévues aux articles R. 4323-60 et R. 4323-61.
En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective, comme en disposent les articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62. Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, en réalité compliquent leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens.
Lire la suite…En effet, pour les travaux en hauteur, le code du travail impose l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective, comme en dispose les articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62. Ces dispositions, qui garantissent la sécurité du travail des salariés, en réalité compliquent leurs tâches, puisqu'ils ne peuvent travailler correctement avec les barrières de protection sur les vergers anciens.
Lire la suite…[…] Monsieur [R] [F], [V] [W] […] Les dispositions légales relatives aux travaux temporaires en hauteur (article R4323-62 du code du travail et suivants ainsi que l'article R4323-68) supposent des équipements de travail appropriés pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] [P] aurait pu accomplir la mission qui lui avait été confiée depuis l'échelle du pylône, sans s'en détacher, sans relever l'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs, ni l'existence d'une évaluation préalable ayant établi que le risque présenté par l'utilisation de cette échelle était faible, ni la circonstance qu'il s'agissait de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répétitif, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 4323-58, R. 4323-61, R. 4323-62 et R. 4323-63 du code du travail ;
[…] [V] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale, […] R. 4363-58, R. 4323-61 et R. 4323-62 du code du travail relatives aux équipements à mettre en place pour les travaux en hauteur ainsi que des préconisations de la Sécurité sociale en matière de prévention.
En effet, comme le prévoit le code du travail, les dispositions combinées des articles R. 4323-58, R. 4323-59 et R. 4323-62 en ce qui concerne les travaux en hauteur, imposent l'utilisation d'une plate-forme de travail munie de tous ses côtés de dispositifs de protection collective. […]
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