Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.
Article R1333-145 Les modalités d'application des dispositions des sous-sections 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente section sont définies par des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuées par le ministre chargé de la radioprotection en ce qui concerne : 1° Les informations qui doivent être mentionnées dans les déclarations ou le contenu détaillé des dossiers de demande d'enregistrement, d'autorisation ou de renouvellement d'enregistrement ou d'autorisation mentionnées respectivement aux articles R. 1333-111, R. 1333-114, R. 1333-119, […] d'exploitation et de maintenance auxquelles doivent répondre, sans préjudice des dispositions des articles R. 4211-1 et R. 4311-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté est entaché d'erreurs de droit dès lors que le décret 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension n'est pas applicable ; il n'est pas démontré qu'elle aurait méconnu les dispositions de l'article L. 441-1 du code de la consommation ; l'article R. 4312-1 du code du travail n'est pas applicable ; […] Il ne pouvait davantage fonder son arrêté sur l'article R. 4311-1 du code du travail, qui transpose la directive machine 2006/42/CE, et qui ne trouve à s'appliquer qu'aux équipements de travail.
[…] L'article R.142-1-A II du code de la sécurité sociale ajoute que sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. […] Aussi et en application de l'article R.4311-1 du code du travail, la SARL [2] devait lui mettre à disposition un casque, des chaussures de sécurité, des protections auditives, des gants et des vêtements de travail.
[…] sécurité définies à l'article L. 4311-1 ; […] Aux termes de l'article R . 4312- 1 du code du travail issu du décret du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle pris, […] pour l'application de l'article L. 4311 -7 du code du travail et de l'article L. 4321-4 du même code : » Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 […]