Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit.
[…] en application de L. 4321-2 du code du travail : « Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II () du titre Ier » du livre III sur les équipements de travail et moyens de protection. Aux termes de l'article R. 4312-1 du code du travail, […] entré en vigueur le 29 décembre 2009 et transposant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE : « Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre ». […] Aux termes de l'article R. 4311-2 de ce code : « Est considéré comme » d'occasion « , […]
[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4311-1, L. 4311-2, LR. 4311-1, R. 4311-2, R. 4311-4, R. 4312-2, R. 4313-1, R. 4313-2 du code du travail et du c) de l'article 1.7.4.2. de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail, citées aux points 4 à 7, que les loueurs de machines d'occasion soumises, lors de leur première mise sur le marché, à des obligations de conception et de construction, doivent fournir aux preneurs, une déclaration CE de conformité. […]
Code du travail Selon l'article L4121-1 du Code du travail, […] mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article R. 4321-4 du Code du travail précise bien qu'il ne suffit pas de mettre à disposition des équipements de protection individuelle, i faut s'assurer qu'ils sont effectivement portés. […] Le modèle de la déclaration figure en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2009 EPI d'occasion Un autre arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité pour un équipement deprotection individuelle d'occasion tel qu'il est défini à l'article R. 4311-2 du Code du travail. […] Article R. 4311-2 du code du travail : « Est considéré comme « d'occasion« , […]
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