Article R4311-2 du Code du travail
Article R4311-1Article R4311-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaire • 1

1. EPI : Directives européennes et code du travail
atousante.com · 5 décembre 2020

Code du travail Selon l'article L4121-1 du Code du travail, […] mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'article R. 4321-4 du Code du travail précise bien qu'il ne suffit pas de mettre à disposition des équipements de protection individuelle, i faut s'assurer qu'ils sont effectivement portés. […] Le modèle de la déclaration figure en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2009 EPI d'occasion Un autre arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité pour un équipement deprotection individuelle d'occasion tel qu'il est défini à l'article R. 4311-2 du Code du travail. […] Article R. 4311-2 du code du travail : « Est considéré comme « d'occasion« , […]

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Décisions • 2

1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 22DA01787, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'article R. 4311-3 précise que « Est considéré comme » maintenu en service « , tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2 sont réalisées au sein d'une même entreprise. / () ». […] Les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduite par l'article R. 4312-1 de ce code, pour les machines soumises à ces règles techniques de conception et de construction, lors de leur première mise en service () / 2.

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2. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 29 novembre 2023, n° 2105567Rejet

[…] En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 4311-1, L. 4311-2, LR. 4311-1, R. 4311-2, R. 4311-4, R. 4312-2, R. 4313-1, R. 4313-2 du code du travail et du c) de l'article 1.7.4.2. de l'annexe 1 à l'article R. 4312-1 du code du travail, citées aux points 4 à 7, que les loueurs de machines d'occasion soumises, lors de leur première mise sur le marché, à des obligations de conception et de construction, doivent fournir aux preneurs, une déclaration CE de conformité. […]

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Document parlementaire • 0

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