LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-SAS CINQ CIDRES
-cocontractants AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-bailleurs
8000
-créanciers TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Signif.:
-M. AB AC
Copies:
-TPG 14EME CHAMBRE
-SELARL BCM en la personne BM M^e X Y
-SAS GEMMJ en la personne BM M^e Z AA JUGEMENT PRONONCE LE 12/07/2024
-Parquet par sa mise à disposition au greffe
R.G. 2024027231
P.C. P202302598
La SAS LES BRASSERIES PARISIENNES, dont le siège social est […] – RCS B 751998436.
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
- M. AB AC, […], présiBMnt BM la SAS LES BRASSERIES PARISIENNES, présent, assisté BM M^e Maria-Carla Motte Conti, avocate au barreau BM Paris (R0182).
- M. AD AE, […], directeur général BM la SAS LES BRASSERIES PARISIENNES, présent, assisté BM M^e Maria-Carla Motte Conti, avocate au barreau BM Paris (R0182).
- M. AF AG AH, […], salarié et directeur administratif et financier, présent.
- SELARL BCM en la personne BM M^e X Y, […], administrateur judiciaire, présente. 138SAS GEMMJ en la personne BM M^e Z AA, 17 rue BM la Ville l’Evêque 75008 Paris, mandataire judiciaire, présente.
- SAS CINQ CIDRES, Zone Industrielle d’Epluches Rue BMs Préaux 95310 Saint-Ouen-
l’Aumône, repreneur, comparant par :
M. AI AJ, 107 rue du PrésiBMnt Wilson 92300 AGvallois-Perret, gérant BM la
SARL à associé unique BACCH (RCS Nanterre 953 095 650), 107 rue du PrésiBMnt Wilson
92300 AGvallois-Perret, elle-même présiBMnte BM la SAS CINQ CIDRES, présent M. AK AL, 29 rue du PrésiBMnt Wilson 92300 AGvallois-Perret, codirecteur général BM la SAS J B P, (RCS Paris 410 102 529) […], elle- même co-directeur général BM la SAS CINQ CIDRES, présent, et
.M. AM AN AO, […], gérant BM la SARL à associé unique PIBI, (RCS Paris 953 332 137) […], elle- même co-directeur général BM la SAS CINQ CIDRES, présent, Tous trois, assistés BM M^e Virginie Hug BM Larauze, avocate au barreau BM Paris (A133), présente.
- SASSY FRANCE – M. AM-Emmanuel AQ AR, Clos Noirval Haras BM Noirval
14130 Manneville-la-Pipard, repreneur absent.
- LA BRASSERIE DU BOUFFAY – M. AS AT, 54 rue BMs Monceaux 44470
Carquefou, repreneur absent.
- PYXIDE – M. AU AV, 12 avenue du PrésiBMnt Wilson 94190 Villeneuve-
Saint-Georges, repreneur absent.
- M. AW AX, […], repreneur absent.
- LES NOUVEAUX BRASSEURS – M. AY AZ, 6-10 rue AK Bertrand 75011
Paris, repreneur absent.
- Proudreed France, 7 rue BM l’Amirale d’Estaing 75773 Paris ceBMx 16, bailleur, comparant par M^e Aurélie Khayat, avocate au barreau BM Paris (B714).
си MC* – Page 1

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- Bonduel Invest, […], bailleur absent.
- M. BA BB, […], bailleur, absent. BNP – Natiocrédimurs, […], cocontractant, comparant par Me
Pascal Sigrist, avocat au barreau BM Paris (L098).
- Banque Populaire, […], cocontractant, comparant par M^e Armelle Maisant, avocate au barreau BM Paris (J55).
- CIC, […], cocontractant, comparant par M^e Isabelle Simonneau, avocate au barreau BM Paris (D578).
- Axa – Bris BM machine, […], cocontractant absent.
- Mutuelle BMs Motards, 19 avenue BA Jaurès 69007 Lyon, cocontractant absent.
- SATEC, Immeuble AG Hub 92532 AGvallois Perret CeBMx, cocontractant absent.
- Trusk France, […], cocontractant absent.
- […], 3 rue d’Edimbourg 75008 Paris, cocontractant absent.
- Transport Logistique Service 91 (TLS91), 6 rue BA Jaurès 91860 Épinay-sous-Sénart, cocontractant absent.
- GLS, […], cocontractant absent.
- OVJC Transports, […], cocontractant absent.
- BC BD, […], cocontractant absent.
- OnTruck, […], cocontractant absent.
- T.H.A Transport Routier BM Marchandises, […], cocontractant absent. […], […], cocontractant absent.
- Geodis, […], cocontractant absent.
- Kargo Bike Service SAS, […], cocontractant absent.
- […], 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2 […], cocontractant absent.
- Google Ireland Limited, […], cocontractant absent.
- AVIS Rent a Car, […], cocontractant absent.
- Protect’Homs, […], cocontractant absent.
- Smurfit Kappa, […], cocontractant absent.
- Bulteau Systems, […], cocontractant absent.
- Diac Location, […], cocontractant
-
absent.
· Sofomec-Blueglass, […], cocontractant absent.
-
- Ecolab, […], cocontractant absent. Welcome to the Jungle, […], cocontractant absent.
- […], […], cocontractant absent.
- Malteries Franco Belges (Artisan Brasseur), […], cocontractant absent.
-SARL E.C.P., ZC du Moulin d’Angean 60240 Chaumont-en-Vexin, cocontractant absent.
- Altheno Etiquettes, […], cocontractant absent.
-Restaurant At Homs', […], cocontractant absent.
- EBMn Print Art, […], cocontractant absent.
· Gazel Energie, […], cocontractant absent.
- BE, BF. Ind Pont Xetmar C/ F,24 17844 Cornellà BMl Terri Espagne, cocontractant absent.
- SFR, […], cocontractant absent.
- Boortmalt NV – AGs Maltiers[…], cocontractant absent.
- BG, […], cocontractant absent.
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- SAS SOOFUT PARIS, […], cocontractant absent.
- Addingwell, […], cocontractant absent.
- BH BI, […], cocontractant absent.
- AG Producteur Local ([…]), […], cocontractant absent.
- Verisure, […], cocontractant absent.
- […], Chemin du Mas Plaisant 66160 AG Boulou, cocontractant absent.
- Balcons et Terrasses BM France, […], cocontractant absent.
Domaine – Achat, […], […], cocontractant
-
absent.
- […][…], cocontractant absent.
- EDF Entreprises, TSA […], cocontractant absent.
- Springare, […], cocontractant absent.
- Free, 8 rue BM la Ville l’Evêque 75008 Paris, cocontractant absent.
- SPRE, […], cocontractant absent.
- Sacem, […], cocontractant absent.
- Terroirs d’Avenir, 84 rue du BA AM Timbaud 75011 Paris, cocontractant absent.
- ReFood, […], cocontractant absent.
- […], […], cocontractant absent.
- Sol France, 8 rue du compas 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, cocontractant absent.
- BJ Chief – Hop Union […][…]. […][…], cocontractant absent.
-Hoper SAS, […], cocontractant absent.t
- Air LiquiBM, TSA […], cocontractant absent.
· […], […], cocontractant
-
absent.
- Ascenseurs OLEOLIFT, […], cocontractant absent.
- […][…], cocontractant absent.
- MALT’IN POTT, 98 espace au Vernet Route BM l’Arny 74350 Allonzier-la-Caille, cocontractant absent.
- […], […], cocontractant absent.
- BSA WEB, 30 place Gabriel Péri 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, cocontractant absent.
- Bière Appro, […], cocontractant absent.
- Barth – Haas Group, […] bridge Royaume-Uni, cocontractant absent.
- Papier […], […], cocontractant absent.
- BK.net, […], cocontractant absent.
- ENGIE, TSA […], cocontractant absent.
- AEB Group, […], cocontractant absent.
- Odoo S.A., […], cocontractant absent.
- Tradyglass, […], cocontractant absent.
· Simatec s.r.l, […], […] (TO) Italie, "
cocontractant absent.
· Conditionair, […], cocontractant absent.
-
- WooCommerce Ireland Limited, […] Dublin […], cocontractant absent.
- CREDIT AGRICOLE ET COMMERCIAL, […], créancier absent.
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, 76/78 avenue BM France Immeuble SIRIUS
-
75204 Paris CeBMx 13, créancier absent.
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BNP PARIBAS, […], créancier absent
- CM CIC BAIL, […] […], créancier absent.
FAITS ET PROCEDURE
1/ Rappel BM la procédure
La société LES BRASSERIES PARISIENNES est une société par actions simplifiée au capital BM 261 803 €, immatriculée au registre du commerce et BMs sociétés BM Paris sous le numéro 751 998 436, dont le siège social est situé au 79, rue Saint-Maur à Paris (75011), ci- après désignée «BAPBAP» qui est le nom BM marque BMs bières fabriquées artisanalement.
Par jugement en date du 27 septembre 2023, le Tribunal BM commerce BM Paris a ouvert une procédure BM redressement judiciaire au bénéfice BM BAPBAP, avec une périoBM
d’observation BM 6 mois soit jusqu’au 27 mars 2024.
La date BM cessation BMs paiements a été fixée au 18 septembre 2023.
Ce jugement a désigné les organes BM la procédure suivants :
➤ Madame BL BM BN, en qualité BM juge-commissaire,
- la SELARL GMMJ, prise en la personne BM Maître Z BO, en qualité BM mandataire judiciaire,
- la SELARL BCM, prise en la personne BM Maître X BP, en qualité
d’administrateur judiciaire,
➤ la SELARL GILLET-SEULAT BQ, aux fins BM réaliser l’inventaire prévu à
l’article L. 622-6 du CoBM BM commerce.
AG jugement d’ouverture a été publié au BODACC le 13 octobre 2023.
Par jugement en date du 30 novembre 2023, le Tribunal BM commerce BM Paris a ordonné la poursuite BM la périoBM d’observation jusqu’à son terme, soit au jusqu’au 27 mars 2024. Par jugement du 22 mars 2024, le Tribunal BM commerce BM Paris a renouvelé la périoBM d’observation pour une durée BM 6 mois, soit jusqu’au 27 septembre 2024.
Compte tenu BM la trésorerie exsangue anticipée en juin 2024, un appel d’offres BM reprise en plan BM cession a été initié et a été soumis au tribunal à l’audience du 4 juillet 2024.
2/ Présentation et activité BM la société
La société SAS LES BRASSERIES PARISIENNES a été constituée le 13 juin 2012 sous la forme d’une SAS au capital BM 261 803,00 euros pour exercer une activité BM production BM bière sous la marque «BAPBAP», la vente, la distribution et la livraison BM bières et l’organisation d’évènements dons son local.
La clientèle est principalement composée BM cafés, hôtels et restaurants (CHR), (70% du chiffre d’affaires), évènementiel (10% du chiffre d’affaires), granBMs et moyennes surfaces (20% du chiffre d’affaires) et pour la perception du marché par la vente en direct BMpuis leur local parisien […].
A l’ouverture BM la procédure, la société comptait 32 salariés (28 CDI et 4 apprentis) ainsi que les 2 mandataires sociaux. A la date BM la cession il ne reste que 24 salariés. Un procès-verbal BM carence BM candidature à la désignation du représentant BMs salariés a été dressé le 4 octobre 2023 et déposé au greffe par l’administrateur judiciaire.
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Monsieur BR BS a été élu membre titulaire du CSE selon procès-verbal du 20 novembre 2023. Celui-ci a postérieurement démissionné BM l’entreprise. Une élection partielle du CSE a donc été organisée. Aucun candidat ne s’est présenté. Un procès-verbal BM carence a été dressé le 4 juin 2024.
AG siège social BM la SAS LES BRASSERIES PARISIENNES est situé 79 […] PARIS. Cette adresse correspond à un bail commercial conclu avec la SCI DU SENTIER le 16 juin 2014 moyennant un loyer annuel BM 175.000€ HT/HC. Ce site historique comprend un local industriel où la bière est produite et stockée. AGs bureaux s’y trouvent et c’est aussi le lieu BM réception où la société organise BMs évènements. Il comprend également une boutique dans laquelle la société vend ses produits et propose BMs dégustations BM ses bières.
Depuis 2021, un établissement secondaire se situe à […] (94370) 3 rue BM la scierie. AG bail commercial a été conclu avec la société PROUDREED FRANCE SARL le 24 octobre 2019 moyennant un loyer annuel BM 400.000€ HT/HC.
AG cœur BM métier BM BAPBAP est BM proposer, en bouteilles (33 cl et 75 cl), canettes (33 cl) et fûts (301), une gamme permanente diversifiée ainsi que BMs références éphémères, reconnus sur le marché pour leur qualité et créativité : la gamme permanente est composée BM 8 références (3 références bio), dont les meilleures ventes, à savoir les bières ORIGINAL (25% du CA BM 2022), FAUBOURG (22
% du CA BM 2022) et VERTIGO (11% du CA).. la gamme éphémère est composée BM plus BM 40 bières lancées avec 2 à 3 sorties par mois.
Avec un prix moyen d’environ 20 € pour un pack BM 6 bouteilles BM 75cl, BAPBAP est positionnée sur le marché BM la « craft beer » (bières artisanales) en pleine ascension.
3/ Origine BMs difficultés BM la société
AGs difficultés BM la société auraient pour origine la crise du COVID-19 qui a notamment eu pour conséquence BM retarBMr d’une année l’exploitation du site BM […].
Deux conciliations ont été ouvertes en 2021 (accord constaté par Monsieur le PrésiBMnt du Tribunal BM commerce), puis le 24 avril 2023 afin BM permettre BM rechercher un partenaire en vue d’un adossement. Aucune marque d’intérêt suffisamment sérieuse n’a permis d’espérer pouvoir concrétiser un adossement à court terme. Constatant son état BM cessation BMs paiements, BAPBAP a sollicité l’ouverture BM la présente procédure collective.
4/ Résultats chiffrés BM la société
31/12/2021³¹/¹²/²⁰²² 31/12/2020 En euros (€))
1 550 686.00
2 653 585.00
3 882 266.00 Chiffre d’affaires
Résultat d’exploitation
-1 214 505.00
-491 591.00
-180 570.00
-1 255 359.00 Résultat BM l’exercice
-223 960.00
-584 879.00
Capitaux propres
-354 773.00 -744 028.00
-520 069.00
AG projet BMs comptes annuels au 31/12/2023 fait apparaître un chiffre d’affaires BM 4,08 M€ et un résultat net négatif BM – 1,29 M€.
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5) Actif et Passif BM la société
Au jour BM la déclaration BM cessation BMs paiements, l’actif BM la société était composé d’immobilisations corporelles pour 926 K€, BM stock pour 635 K€, BM comptes clients pour
544 K€ et disponibilités pour 825 K€.
AG BMrnier bilan produit (31.12.2022) fait état BMs BMttes suivantes :
Emprunt obligataire: 1.500.000 €
-
Emprunts et BMttes auprès BMs établissements BM crédit: 977.509,25 € Dettes fournisseurs: 663.881,80 €
-
A Dettes fiscales et sociales : 200.993,20 €
->>> Autres BMttes (dont BMtte CCSF): 325.488,81 €
L’inventaire effectué par le commissaire BM justice en date du 3 octobre 2023 indiquait du mobilier et matériel en propre pour une valeur BM réalisation BM 50 645 euros, réévalué le 27 avril 2024 au montant BM 49 945 euros.
AG même inventaire indiquait du matériel en leasing pour une valeur d’exploitation BM 2 985 000 euros réévalué le 27 avril 2024 au montant BM 2 921 0000 euros, mais avec une valeur BM réalisation BM 541 500 euros.
A la date BM l’audience les créances déclarées se répartissaient ainsi :
Passif antérieur
Nature du rang Echu A échoir Non définitifi Total BM privilège
Superprivilégié 68 591,46 € 68 591,46 €
Privilégié 1 383 407,02 € 457 899,02 € 1 845 913,04 € 4 607,00 €
Chirographaire 789 366,57 € 1 666 162,73 € 3 025 991,12 € 570 461,82 €
Total 2 241 365,05 € 2 124 061,75 € 4 940 495,62 € 575 068,82 €
6) Activité pendant la périoBM d’observation
AG prévisionnel d’exploitation reposait sur les hypothèses suivantes :
- l’amélioration du chiffre d’affaires sur la périoBM septembre 2023 à septembre 2024 en comparaison avec n-1 était liée au (a) développement BM la relation clients et à (b) la croissance organique en cohérence avec la montée en puissance BM l’équipe commerciale,
- les mesures BM restructuration à mettre en place pendant la périoBM d’observation, à savoir la :
。 centralisation BM la production sur le site BM Sucy-en-Brie et arrêt BM la production à
Paris,
o baisse BM la masse salariale (4 ruptures conventionnelles à prévoir d’ici mars 2024) permettant BM réaliser une économie BM 136 K€ brut/an,
o optimisation BMs frais marketing (20 K€/an),
- le maintien BM la sous-location du site à Sucy-en-Brie positionnée à 23 K€/mois Il découlait BM ces mesures que sur la périoBM BM janvier à décembre 2024, l’EBE BM BAPBAP serait positif à hauteur BM 60 K€.
AG rapport du cabinet financier SO MG établi le 24 mai 2024 présentant les chiffres réels au 30/04/2024 fait ressortir qu’entre fin septembre 2023 et avril 2024 (8 mois), la Société a
^réalisé ^un ^chiffre ^d'^affaires ^de ²²⁶0 ^K€, ^un ^EBE ^négatif ^cumulé ^de -⁴⁹0 ^K€, оч

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consommé 353 K€ BM trésorerie et 92 K€ BM stocks BM matières premières.
Oct Nov Déc Janv Fév Mars Avril
^En ^K€ Sept 2024 2024 2023 2023 2023 2024 2024 2023
CA 404 K€ 354 K€ 280 K€ 252 K€ 226 K€ 251 K€ 275 K€ 329 K€
EBE -7 K€ -16 K€ -124 K€ – 20 K€ -112 K€ – 92 K€ – 76 K€ – 42 K€
RN -50 K€ -38 K€ -136 K€ -269 K€ -145 K€ -109 K€ – 89 K€ – 56 K€
Sur la périoBM d’observation, BAPBAP a un résultat négatif à hauteur BM – 892 K€ Au 27 mai 2024, la trésorerie s’élève à 148 K€ avant le paiement BMs salaires du mois BM mai 2024 estimés à 56 K€
AG prévisionnel BM trésorerie actualisé par SO MG se présente ainsi :
Prévisions mensuelles BM trésorerie 2024
KE avr-24 mai-24 jun-24 jul-24 août 24 sept-24 oct-24 nov-24 déc-24
PREV PREV PREV PREV PREV PREV PREV PREV PREV
347 377 425 $16 490 391 446 464 457 ENCAISSEMENTS
(283) (296) (351) (280) (255) (390) (287) (270) (68) DECAISSEMENTS/ACHATS
3 0 0 0 0 0 0 0 0 SUBVENTIONS
BMPOTS ET TAXES (20) (14) (30) (12) (28) (17) (17) (14) (14)
T^VA (12) (23) (27) (SZ) (26) (12) 223) (37) (³⁰)
SALAIRES ET CHARGES SOCIALES (96) (92) (95) (102) (98) (99) (103) (97) (98)
EXCEPTIONNEL (37) (43) ⁰ (⁵) (13) ^{0 0 0 0}
DECAISSEMENTS SUR EXPLOITATION (446) (467) (502) (451) (422) (517) (428) (417) (409)
FLUX DE TRESORERIE MENSUEL EXPLOITATION (99) (90) (77) ⁶⁶ 67 (126) ^{18 46 48}
CAPEX IMMO CORP & INCORP ^{0 0 0 0} 0 (5) (18) ^{0 0}
INTERETS 0 0 0 ^{0 0 0}
FLUX DE TRESORERIE INVEST/FINANCEMENT 0 0 0 0 0 (5) (18) ⁰
FLUX DE TRESORERIE MENSUEL (99) (90) (77) 66 67 (131) ⁴⁶ 48
SOLDE A L’OUVERTURE 360
SOLDE DE TRESORERIE FIN DE MOIS (disponible) 261 171 ^{94 160 227 97 97 14}3 ¹⁹¹
La situation météorologique défavorable sur I’lle BM France en mai et juin 2024 a entraîné BMs résultats en très forte baisse, jusqu’à -50% pour la boutique BM Paris, alors que cette périoBM est normalement la plus active BM l’année.
Par ordonnance du 14 mai 2024, Madame le juge-commissaire a autorisé BAPBAP à procéBMr à la vente du matériel BM brassage et BM conditionnement du site BM Paris aux sociétés : Brasserie Paimpol,
Brasserie Bos,
Brasserie BM l’Héritage,
-
- Brasserie Lafayette,
- Société BFyfermentation.
A la date BM l’audience, BAPBAP a encaissé 150 620 €
7) Projet BM plan BM redressement
La société n’a pas réussi à terminer un seul mois en étant bénéficiaire BMpuis l’ouverture du redressement judiciaire.
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L’activité BM la société ne pouvant être maintenue par voie BM continuation, le dirigeant et
l’administrateur judiciaire ont recherché BMs repreneurs ; AGs dirigeants, qui avaient cherché à établir un plan BM redressement, ont renoncé face à l’absence BM nouveaux financeurs et à l’impasse BM trésorerie à très court terme. Lors BM l’audience du 4 juillet 2024, ils se sont désistés BM leur BMmanBM BM plan BM redressement.
8) Projet BM plan BM cession
Compte tenu BM la trésorerie exsangue anticipée dès le mois BM juin 2024, la date limite BM dépôt BMs offres BM reprise a été fixée à brève échéance, tout en laissant un délai raisonnable pour permettre aux tiers intéressés BM présenter une offre BM reprise, soit le jeudi 18 avril 2024 à 12h00.
L’annonce a été publiée le 15 mars 2024 sur les supports suivants : site internet BM l’étuBM BCM,
MAYDAY (média spécialisé dans les procédures collectives), sites professionnels du Conseil National BMs Administrateurs et Mandataires
Judicaires (ACTIFY) et BM l’Association Syndicale Professionnelle ^des
Administrateurs Judiciaires (ASPAJ), les Échos, Linkedin
-
AGs différentes publicités ont permis BM recevoir 46 manifestations d’intérêt BM candidat qui ont tous eu accès à la dataroom, à l’exception BM la société PYXIDE qui n’a pas fourni les documents le permettant.
A l’expiration BM la date limite BM dépôt BMs offres, 4 offres BM reprise et une lettre d’intérêt ont été réceptionnées émanant BM : la SAS CINQ CIDRES; la SAS La Brasserie du Bouffay ;
-
la MAISON SASSY;
Monsieur AW BT et la SARL PYXIDE,
-
SAS LES NOUVEAUX BRASSEURS (lettre d’intérêt).
A l’issue du délai d’amélioration BMs offres, avant l’audience d’examen initialement prévue le
30 mai BMrnier, seuls les candidats SASSY FRANCE et CINQ CIDRES avaient complété leurs offres respectives.
L’offre BM la SAS Brasserie du Bouffay était non recevable car incluant BMs conditions suspensives internes à son actionnariat. L’offre BM la SARL PYXIDE n’était pas recevable notamment par manque BM la communication BM comptes sociaux non déposés BMpuis l’année 2021. La lettre d’intérêt BM la SAS AGs Nouveaux Brasseurs ne s’est pas transformée en offre, aucun prix BM cession n’ayant été proposé. Compte tenu du renvoi BM la date d’examen BMs offres à l’audience du 4 juillet 2024, le délai d’amélioration BMs offres a été reporté au 1er juillet 2024.
A l’issue BM ce délai d’amélioration, seule la SAS CINQ CIDRES a adressé une nouvelle offre améliorée.
L’offre BM SASSY France maintenait une condition suspensive relative à l’obtention BM financement et était ainsi non recevable.
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Présentation synthétique BM la SAS CINQ CIDRES et BM son offre améliorée
La société CINQ CIDRES a été créée en 2015, a un capital social BM 103 270 euros, immatriculée sous le numéro RCS 810244343 et est domiciliée Zone industrielle d’Épluches, rue BMs Préaux à Saint-Ouen-l’Aumône (95310),
Elle emploie 21 personnes. Son activité BM fabrication artisanale BM cidres et BM sodas, distribués dans les canaux « CHR » est complémentaire BM celle BM BAPBAP. Son chiffre d’affaires prévu en 2024 est BM 4 millions d’euros.
Afin d’accompagner sa croissance, elle s’est renforcée, dès 2022, par l’accompagnement capitalistique BM la Financière Haag, holding familiale BM la Brasserie METEOR, première brasserie familiale française indépendante BMpuis 1640, regroupant 300 salariés, et réalisant 85 millions d’euros BM CA en 2023,
AG site industriel BM Saint Ouen l’Aumône, construit en 2023, permettra BM fabriquer la totalité BM la production BM BAPBAP générant ainsi une synergie BM coût significative.
L’offre BM la SAS CINQ CIDRES porte sur :
- la reprise BM la totalité BMs salariés et BM leurs droits acquis
- la base clients et le carnet BM commanBM le savoir-faire, les marques, logos ainsi que tous les documents, les matériels dont BAPBAP détient la pleine propriété tels que mentionnés à l’annexe
-
11 BM l’offre d’après l’état BMscriptif BMs actifs établis par la SELARL GILLET-SEURAT BQ le 18 avril 2024. les cinq contrats Domaine-Achat […], Odoo A.A, BK.net, […], WooCommerce Ireland Limited.
L’offre ne porte sur aucun BMs BMux lieux BM Paris et BM Sucy en Brie, (pas BM reprise en conséquence BMs baux), ni sur aucun BMs matériels faisant l’objet d’un crédit-bail ou d’une sûreté.
AG prix BM cession est BM 500 k€, dont 450 k€ pour actifs immatériels et 50 k€ pour actifs matériels et en outre les stocks seront rachetés, dans la limite BM 500 k€, selon une formule BM prix testée sur les stocks en date du 31 mai 2024 et donnant la valeur BM 427 209 euros.
La société CINQ CIDRES a sollicité la mise à disposition du seul site BM Sucy-en-Brie pendant 45 jours suivant la date d’entrée en jouissance, pour la mise en place BM la reprise. Elle s’engage à couvrir l’ensemble BMs coûts liés à cette mise à disposition BMs locaux et notamment la prise en charge BMs loyers, contrats BM crédit-bail, assurances et frais annexes (électricité, gaz, etc.).
AG débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l’audience BM la chambre du conseil du 30 mai 2024 par lettre recommandée avec avis BM réception du 02 mai 2024 en application BMs articles R.[…].642-3 du coBM BM commerce. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur BM la République ont été avisés BM la date BM l’audience. AG candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 02 mai 2024.
AG 30 mai 2024, l’affaire est renvoyée au 04 juillet 2024 en chambre du conseil avec le projet BM plan BM continuation.
A l’audience BM la chambre du conseil du 4 juillet 2024, le candidat repreneur a été entendu. Chacun BMs cocontractants présents et les organes BM la procédure ont été également entendus en leurs observations.
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Une note en délibéré a été autorisée jusqu’au 08 juillet 2024 15h pour le CIC et BMvra être adressée au Tribunal ainsi qu’aux organes BM la procédure et la vice procureure pour préciser la référence BMs matériels dont l’achat par BAPBAP aurait été permis grâce au crédit-bail les finançant.
A l’issue BM l’audience, le présiBMnt a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024, en application BMs dispositions BM l’article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS DES PARTIES
Il ressort :
Du rapport BM l’administrateur judiciaire : Sur la pérennité BM l’activité : La société CINQ CIDRES connait bien cette activité BM fabrication artisanale et BM distribution pour le segment CHR. Du fait BM la capacité BM production disponible sur le site récent BM Saint-Ouen l’Aumône, les synergies seront fortes.
AGs forces commerciales sont complémentaires ce qui donnera également BMs synergies. La société CINQ CIDRES bénéficie à la suite d’un protocole d’accord signé en date du 1er juillet 2024, du support financier actionnarial d’un groupe profitable et significativement plus important dans le domaine BM la brasserie. AG capital sera augmenté BM 1 500 000 euros auquel s’ajoutera la somme BM 1 250 000 euros en obligation ou en capital. La capacité financière BM ces financeurs a été confirmée par BMs experts comptables et BMs banques. La société CINQ CIDRES a déjà eu une expérience BM reprise d’activité.
Sur le maintien BM l’emploi :
La société CINQ CIDRES propose BM reprendre les 20 salariés, les 2 apprentis et les 2 stagiaires, ainsi que l’intégralité BMs droits acquis et prendra à ses frais les coûts BM séparation éventuels à la BMmanBM BMs salariés.
Sur l’apurement du passif :
AG prix BM cession proposé est BM 500 000 € outre le prix BMs stocks ; ce prix a été amélioré à BMux reprises, ce qui reste faible au regard du montant du passif qui s’élève à 4 365 K€. II s’agit BM la seule offre qui permet BM surcroit d’éviter le coût BMs licenciements.
Du rapport du mandataire judiciaire :
Un plan BM redressement n’était plus possible compte tenu BMs très mauvais résultats commerciaux BM la périoBM printanière qui correspond au pic saisonnier du marché.
AG candidat repreneur est un professionnel du secteur qui a le soutien BM ses actionnaires qui se sont engagés, par convention signée le 1er juillet 2024, à apporter 2 750 K€ pour financer la reprise. La solidité financière du repreneur est ainsi assurée. L’offre permet BM remplir les trois critères prévus par les dispositions BM l’article L642-1 alinéa 1 du coBM du commerce.
Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort que :
Par les candidats repreneurs :
AGs trois dirigeants BM la SAS CINQ CIDRES présentent l’offre en déclinant le projet commercial, le projet industriel et le projet d’intégration BMs personnels: L’offre BM la SAS CINQ CIDRES permet BM continuer l’aventure humaine sur la fabrication BM bières artisanales BM haute qualité et il y aura une véritable continuité BM l’activité. AGs dirigeants confirment que cette offre est sans faculté BM substitution.
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Par l’administrateur judiciaire :
L’offre proposée par la SAS CINQ CIDRES permet d’assurer la pérennité BM l’activité et la sauvegarBM BMs 24 emplois. AG prix proposé n’est pas dérisoire et les stocks sont valorisés. Cette cession est préférable à une liquidation judiciaire. Elle émet un avis favorable.
L’administrateur judiciaire confirme que la somme BM 500.000 euros, correspondant au prix BM cession a bien été versé sur son compte séquestre.
Par le mandataire judiciaire :
L’offre proposée par la SAS CINQ CIDRES assure la pérennité BM l’entreprise. Il émet un avis favorable
Par les dirigeants BM la SAS BRASSERIES PARISENNES : AGs dirigeants sont satisfaits BM la reprise BM la totalité du personnel, le maintien BM ces emplois ayant été leur objectif dans leur recherche d’un plan BM continuation.
Par la juge-commissaire : Dans son rapport oral, la juge commissaire constate que l’offre BM la SAS CINQ CIDRES est la seule et elle permet le maintien BM l’activité et BMs emplois. Elle émet un avis favorable
Par le cocontractant Natiocrédimurs:
Il constate que cette offre en ne reprenant pas les matériels en crédit-bail, va entrainer pour eux une perte BM 1,5 millions d’euros environ et émet un avis défavorable par rapport à sa perte mais reconnait que c’est la seule offre qui permet le maintien BM l’activité et BMs emplois
Par le cocontractant Banque Populaire :
Elle constate que cette offre en ne reprenant pas les matériels en crédit-bail, va entrainer une perte BM 0,7 millions d’euros environ pour eux mais reconnaissant que c’est la seule offre qui permet le maintien BM l’activité et BMs emplois, elle s’en remet à la décision du tribunal.
Par le cocontractant CIC :
Il considère qu’une partie BMs matériels listés dans l’annexe 11 BM l’offre a été financée par son prêt pour lequel BMs sûretés ont été prises et qu’une clarification s’impose. L’administrateur judiciaire lui BMmanBM BM préciser sa requête avec une note en délibéré répertoriant par BMs numéros le matériel en question aux fins d’iBMntification physique.
Par le cocontractant bailleur Elle rappelle qu’après la cession, le bail n’étant pas repris, le terrain BM Sucy en Brie BMvra être rendu nu.
Par le ministère public:
M^me Linda Tortosa, substitut du procureur BM la République, considère que l’offre BM la SAS CINQ CIDRES ne permet pas BM remplir les trois critères prévus par les dispositions BM l’article L642-1 alinéa 1 du coBM du commerce, notamment par l’absence BM la reprise BMs crédits-baux portant sur les équipements principaux BM production. Elle émet un avis défavorable.
SUR CE,
Attendu que lors BM l’audience du 4 juillet 2024, les dirigeants se sont désistés BM leur BMmanBM BM plan BM redressement;
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Attendu qu’aux termes du délai BM remise BMs offres, après les délais d’amélioration BM celles-ci, fixé au 1er juillet 2024, un seul candidat a formulé une offre BM reprise sans condition suspensive et que donc cette offre est recevable ;
Attendu que selon les dispositions BM l’article L.642-1 du coBM BM commerce, applicable à la procédure BM redressement judiciaire, la cession BM l’entreprise doit atteindre les objectifs BM maintien BM l’activité susceptible d’une exploitation autonome, le maintien BMs emplois, en tout ou partie, ainsi que l’apurement du passif ;
Attendu qu’il appartient au tribunal BM s’assurer que les offres soumises à son appréciation remplissent, BM façon équilibrée, ces trois conditions ;
Attendu que l’offre BM reprise assure la continuation BM l’activité BM fabrication BM bières artisanales BM haute qualité et démontre la synergie BMs BMux entités ;
Attendu que l’offre BM reprise assure le maintien BM la totalité BMs emplois, avec la reprise BM l’intégralité BMs salariés et la reprise BM leurs droits acquis; que les repreneurs se sont engagés à ne procéBMr à aucun licenciement BM leur fait pendant 24 mois ; que les repreneurs se sont engagés pendant cette même périoBM BM 24 mois à supporter tous les coûts éventuels BM séparation BMs salariés repris notamment pour ceux qui auraient à modifier leur lieu BM travail BM Sucy en Brie vers Saint-Ouen l’Aumône ;
Attendu que le prix BM cession proposé est cohérent avec le périmètre BMs actifs repris qui sont limités aux seuls actifs détenus en pleine propriété par BAPBAP;
Attendu que la somme BM 500.000 euros a bien été versée sur le compte séquestre BM l’administrateur judiciaire avant l’audience;
Attendu qu’en outre les stocks seront rachetés, dans la limite d’une valeur BM 500 k€, selon une formule définie dans l’offre ; que l’évaluation physique sera faite contradictoirement le jour BM la prise BM jouissance, en présence d’un commissaire BM justice requis et payé par le repreneur ;
Attendu que par note en délibéré l’administrateur judiciaire a précisé que suite à accord du repreneur le délai BM paiement BMs stocks, évalués à la date BM prise BM la jouissance, serait BM cinq jours à compter BM cette date,
Attendu que le repreneur a démontré par un protocole d’accord signé le 1er juillet 2024, qu’il bénéficiait par BMs actionnaires, dont la solidité financière a été confirmée par BMs experts comptables et banques, d’un financement BM 1 500 000 euros en capital d’une part et d’un financement complémentaire BM 1 250 000 euros par émission obligataire ou par émission d’actions complémentaires ;
Attendu que le repreneur qui a BMmandé à bénéficier pendant 45 jours du site BM Sucy en Brie pour permettre d’effectuer la transition s’est engagé à payer tous les coûts relatifs à cette occupation (bail, crédit-bail BMs équipements sur place, électricité, taxes, assurances,
…) ;
Attendu que par note (courriel du 8 juillet 2024 14h43) en délibéré, le CIC a précisé qu’il n’entend plus BMmanBMr l’application BM l’article L. 642-12 alinéa 4 relativement aux prêts susmentionnés au motif que les conditions d’application ne lui semblent pas réunies ; que le CIC a aussi confirmé qu’il ne BMmanBM plus alternativement (i) ni l’exclusion du matériel
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financé via les Prêts 04 et 06 du périmètre BM cession du candidat repreneur (ii) ni le paiement d’une certaine somme au titre d’un accord dérogatoire au mécanisme BM la transférabilité ;
Attendu que le dirigeant, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge commissaire ont émis un avis favorable à l’offre BM reprise ; que les cocontractants se sont exprimés ; que le ministère public a été entendu dans ses réquisitions ; Il sera statué dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
AG tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Madame le Juge- commissaire entendue en son rapport oral, Madame la Procureure en ses réquisitions et l’ensemble BMs rapports, avis et observations entendus et considérés,
Dit recevable l’offre présentée par la SAS CINQ CIDRES,
Arrête le plan BM cession BM l’activité dans le cadre du redressement judiciaire BM la société : SAS LES BRASSERIES PARISENNES, au capital BM 261.803 €, immatriculée au RCS BM Paris sous le numéro 751 998 436 dont le siège social est situé au […], représentée par Monsieur AB BU, son présiBMnt,
En faveur BM l’offre présentée par la société SAS CINQ CIDRES, dont le siège social est Zone Industrielle d’Epluches, Rue BMs Préaux 95310 Saint-Ouen-l’Aumône, sans faculté BM substitution, au capital BM 103.267 €, immatriculée au RCS BM Pontoise sous le numéro 810 244 343 et représentée par Monsieur AI BV (gérant BM la SARL à associé unique BACCH, RCS Nanterre 953 095 650, 107 rue du PrésiBMnt Wilson 92300 AGvallois-
Perret, elle-même présiBMnte BM la SAS CINQ CIDRES) et ce conformément aux termes BM l’offre en date du 18 avril 2024, BM ses compléments ultérieurs, notamment dans le cadre BM l’offre améliorée en date du 1er juillet 2024, déposés au greffe BM ce tribunal auxquelles il convient BM se référer pour le détail complet BMs modalités BM la reprise, et aux précisions fournies en chambre du conseil, en date du 4 juillet 2024,
Dit que la cession portant sur BMs éléments corporels et incorporels, le prix BM cession BM 500 000 €, est ventilé comme suit à savoir 450 000 € pour les éléments incorporels et 50 000 € pour les seuls éléments corporels définis à l’annexe 11 BM l’offre, détenus en pleine propriété par la SAS LES BRASSERIES PARISIENNES et n’étant pas couverts par BMs sûretés,
Constate que les conditions requises par l’article L.642-12 du coBM BM commerce ne sont pas remplies, et consécutivement, que la charge d’aucune sûreté n’est transmise au repreneur,
Ordonne la cession BMs contrats Domaine-Achat […], Odoo A.A, BK.net, […], WooCommerce Ireland Limited,
Prend acte du virement BM la totalité du prix BM cession BM 500 000 € sur le compte CDC BM l’administrateur judiciaire,
Dit que les biens cédés seront inaliénables pendant 24 mois selon l’article L.642-10 du coBM BM commerce,
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Dit que la publicité BM cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL BCM en la personne BM M^e X Y administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du coBM BM commerce,
Dit que les stocks seront établis au jour BM la prise en jouissance en présence d’un commissaire BM justice payé par le repreneur et qu’ils seront repris dans la limite d’une valeur BM 500 000 euros, à une valeur calculée au jour BM la prise en jouissance, selon une formule définie dans l’offre, et payés dans les cinq jours BM la date BM prise BM jouissance,
Ordonne le transfert, conformément aux dispositions BM l’article L.1224-1 du coBM du travail, à la société CINQ CIDRES BM l’ensemble BMs 24 salariés (20 salariés, 2 apprentis et 2 stagiaires),
Ordonne, en sus, la prise en charge BM la totalité BMs droits acquis par les salariés,
Désigne M. AI BV, gérant BM la SARL à associé unique BACCH elle-même présiBMnte BM la SAS CINQ CIDRES, comme tenu d’exécuter le plan qui BMvra respecter les engagements pris en chambre du conseil, et notamment l’absence BM licenciement pendant 24 mois, sauf faute lourBM, BMs 20 salariés, BMs 2 apprentis et BMs 2 stagiaires repris,
Fixe la date BM prise en jouissance au lenBMmain 00h du jour du prononcé du présent jugement,
Dit que la SAS CINQ CIDRES pourra utiliser le site BM Sucy-en-Brie pendant une durée BM 45 jours à compter BM la date BM prise BM jouissance, aux fins d’effectuer la transition vers le site BM Saint-Ouen l’Aumône, Dit que pendant cette périoBM la SAS CINQ CIDRES s’acquittera BM l’ensemble BMs frais afférents à cette utilisation et notamment les loyers du bail, BMs crédits-baux BMs équipements présents sur place, et les coûts BMs fournitures d’utilities, BMs assurances, BMs taxes….,
Dit que les actes BM cession BMvront être signés dans les trois mois suivant le présent jugement et que les frais afférents BMvront être pris en charge, y compris les honoraires du rédacteur d’acte choisi par l’administrateur judiciaire- par le cessionnaire,
Maintient M^me BL BM BW en qualité BM juge-commissaire,
Maintient la SAS GEMMJ en la personne BM M^e Z AA, 17 rue BM la Ville l’Evêque 75008 Paris, en qualité BM mandataire judiciaire avec la mission prévue à l’article R.631-42 du coBM BM commerce,
Maintient la SELARL BCM en la personne BM M^e X Y, […], en qualité d’administrateur judiciaire avec la mission prévue aux dispositions BM l’article L. 631-22 du coBM BM commerce, jusqu’à la signature BMs actes BM cessions,
AG présent jugement est exécutoire BM plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme BM 2.503,00 € TTC (dont TVA : 414,50 €) seront employés en frais privilégiés BM la procédure collective.
Retenu à l’audience BM la chambre du conseil du 04/07/2024 où siégeaient :
M. BX AG BY, M^me BZ CA et M. BA-Luc CC.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe BM ce tribunal,
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les parties en ayant été préalablement avisées lors BMs débats dans les conditions prévues au BMuxième alinéa BM l’article 450 du coBM BM procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. BX AG BY, présiBMnt du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.
AG présiBMnt AG greffier семи л ая q