Entrée en vigueur le 14 novembre 2013
Modifié par : LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)
Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet.
Dans le délai prévu à l'article 21, l'autorité administrative informe par tous moyens l'intéressé de l'engagement de ces vérifications.
En cas de litige, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé.
Afin d'en justifier, ces derniers présentent souvent des documents d'état civil établis dans des pays étrangers, qu'il appartient à l'autorité administrative, en vertu de l'article L. 111-6 du CESEDA, de vérifier, […] le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis tant par l'autorité administrative que par l'intéressé ». A la faveur de la création du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'affirmation générale de la règle selon laquelle le silence de l'administration vaut décision d'acceptation, les dispositions de l'article 22-1 de la loi de 2000 ont été abrogées et reprises, pour l'essentiel, […]
Lire la suite…[…] 335-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] que l'obligation, résultant pour l'autorité administrative des dispositions du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 313-22 du même code pris pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 dudit code : « (… ) le préfet délivre la carte de séjour temporaire au vu d'un avis émis par le médecin de l'agence régionale de santé compétente au regard du lieu de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général. […]
[…] – l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 a été méconnu ; […] 1
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 12 avril 2000 : Par dérogation aux articles 21 et 22 et sous réserve d'exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Les actes d'état civil douteux peuvent faire l'objet d'une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016). Quoiqu'il en soit, au cas d'espèce, […] elle est prévue par l'article L.111-6 du CESEDA, l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 l'avait effectivement mise en œuvre, et c'est désormais l'article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, […]
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