[…] Rôle N° 10/18015 […] Attendu qu'en l'espèce, alors qu'il était prévu à l'époque des faits par les dispositions de l'article R.232-12-5 du code du travail devenu l'article R 4227-10, que les escaliers doivent être munis de rampe ou de main courante et que ceux d'une largeur au moins égale à 1,5 mètre en sont munis de chaque côté, l'escalier donnant accès à la réserve était dépourvu de toute protection ; que l'inspecteur du travail a pu constater que cette situation s'était prolongée après l'accident de M me A Y puisque à la suite de son contrôle du 28 août 2002, il a adressé à l'employeur l'observation suivante : ' en ce qui concerne l'escalier menant au sous-sol, vous voudrez bien faire installer une chaîne et une rampe le long de l'escalier donnant sur le vide';

[…] Elle soutient que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucun élément ne permet de considérer que l'absence de rampe dans les escaliers aurait joué un rôle causal dans l'accident en cause, et que l'obligation posée par l'article R4227-10 du code du travail, visé par les premiers juges, s'applique aux accidents en lien avec un incendie. […] Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de la partie perdante , conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.