Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 16
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
L'article 2323 nouveau du code civil tel qu'issu de la réforme a défini la sureté réelle comme suit : « La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, […] l'article 2393 du code civil définissait l'hypothèque comme étant « un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». La réforme a posé une nouvelle définition de l'hypothèque en son nouvel article 2385 du code civil comme étant « l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ». […] D'une part, l'article 2393 nouveau du code civil énumère les créances auxquelles une hypothèque légale générale peut être attachée, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 2385 du code civil, « l'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue ». […]
[…] Cette consignation étant intervenue auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ainsi qu'il l'a été dit ci dessus, le 12 décembre 2011, l'inscription peut être radiée ; si M me X entendait exercer son droit de suite, il lui appartenait , en application de l'article 2385 du code civil, de requérir l'adjudication dans les quarante jours où la purge lui a été dénoncée. En l'état, elle est infondée à s'opposer encore à la radiation, qui sera ordonnée.
[…] — sa contestation relative aux frais d'hypothèque doit également être écartée dès lors qu'elle ne précise pas sur quel fondement textuel l'hypothèque aurait dû lui être dénoncée, ce que les textes régissant les hypothèques, en particulier les articles 2385 à 2474 du code civil ne prévoient pas, que l'hypothèque résultant d'une décision de justice est prévue par les articles 2393 6° et 2401 et que son coût est dû par le débiteur en vertu de l'article 2433 du même code