Tribunal administratif d'Amiens, 29 décembre 2023, n° 2304506

TA Amiens
Rejet 29 décembre 2023

CE
Rejet 27 mai 2024

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a estimé que les conclusions de suspension étaient présentées dans la même requête que celle tendant à l'annulation, ce qui est manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Amiens, 29 déc. 2023, n° 2304506
Juridiction :	Tribunal administratif d'Amiens
Numéro :	2304506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023 sous le n°2304506,

M. A B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du

19 septembre 2023 par lequel la préfète de l’Oise a décidé la suppression de l’installation classée de stockage de véhicules hors d’usage exploitée par l’association MDMN sur le territoire de la commune de Rosoy.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Galle, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « (). A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

3. Les conclusions par lesquelles M. B demande la suspension de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 sont présentées par la même requête que celle tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, qui a été enregistrée sous le

n° 2304322. Ces conclusions, qui sont manifestement irrecevables, doivent dès lors être rejetées par application des dispositions combinées des articles L. 522-3, et R. 522-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Amiens, le 29 décembre 2023.

La juge des référés,

Signé :

C. GALLE

La République mande et ordonne à la préfète de l’Oise ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2304506