Arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1996 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
Vu les articles R. 232-1-2 et R. 235-3-9 du code du travail ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Pour l'application du présent arrêté :
les portes ou portails automatiques et semi-automatiques sont des fermetures automatiques et semi-automatiques ;
les termes : fermeture automatique, fermeture semi-automatique, volume de débattement, aire de débattement, zone de fin de fermeture, zone de fin d'ouverture, zones de cisaillement, zones d'écrasement, zones de coincement, dispositif de détection de présence, dispositif de détection de contact, sécurité positive, effort de poussée sur obstacle sont définis en annexe du présent arrêté ;
le terme véhicule englobe les véhicules visés par le code de la route et les chariots automoteurs à conducteur porté ;
une porte automatique pour piétons est une porte, normalement utilisée par les piétons, qui s'ouvre et se ferme automatiquement sans action volontaire des utilisateurs ;
l'évaluation des efforts de poussée sur obstacle, si une installation comporte un limiteur de couple ou d'effort, est effectuée avec le réglage maximal.
[…] Le contrôle des portes automatiques, des ascenseurs et des dispositifs de signalisation relative à la santé et la sécurité au travail (articles R. 4224-12 et suivant du Code du travail ; article 9 de l'arrêté du 21 décembre 1993 […] ;; article 15 de l'arrêté du 4 novembre 1993)