Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre II : Aération, assainissement / Section 3 : Locaux à pollution spécifique
Article R4222-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.
A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.
S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Que selon les articles R.4222-12 et R.4222-13 du code du travail, des installations de captage des émissions des substances dangereuses pour la santé doivent être réalisées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible ; que des installations de ventilation doivent être réalisées pour les polluants résiduels ; […]
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[…] un système efficace de captation des poussières générées par l'activité de l'atelier « magnésie », de l'alimentation en matière jusqu'à l'ensachage du produit (ensachage non compris), au plus près de leur source d'émission, conformément aux articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail ; que, par la décision du 13 juillet 2012 attaquée, le directeur régional des entreprises, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 17 janvier 2023, n° 2109467
[…] En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 4222-3 du code du travail : « Pour l'application du présent chapitre, on entend par : » () 4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, […] Enfin, aux termes de l'article R. 4222-12 du même code : » Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, […]
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S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local (article R4222-12 du Code du travail). […] En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l'atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150 (article R4222-14 du Code du travail). […] R4222-23 du Code du travail).
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