Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d'humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.
A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d'émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l'air.
S'il n'est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.
L'air recyclé n'est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d'air neuf prévu à l'article R. 4222-6. En cas de panne du système d'épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté (article R4222-8 du Code du travail). […] les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local (article R4222-12 du Code du travail). Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l'atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu'elles restent inférieures aux valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149. […] En cas de recyclage, […]
Lire la suite…[…] L'inspection du travail a rappelé à la société par courrier du 13 octobre 2015, antérieur au licenciement de M. X, qu'en application de l'article R4222-12 du code du travail, les émissions de produits chimiques doivent être captées au plus près de la source notamment par aspiration.
[…] 12. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4222-1 du code du travail : « Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l'air est renouvelé de façon à : / 1° Maintenir un état de pureté de l'atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ; […] les odeurs désagréables et les condensations. » ; qu'aux termes de l'article R. 4222-12 du même code : « Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, […] les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local. » ; que l'article R. 4412-16 du même code dispose : « Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, […]
[…] Le 20 avril 2012, la société BM DEVELOPPEMENT a adressé par courrier recommandé avec avis de réception le double de la notification de l'inspection du travail à Madame X, pour l'informer du contrôle, du non-respect des normes au regard des articles R. 4222-1 et R. 4222-12 du code du travail et de la mise en jeu de la garantie d'actif et de passif. […] Rôle n° 2014F01482 Page n° 12
Cette position, fondée sur l'évaluation des risques professionnels est conforme aux règles édictées par le code du travail. Le gaz carbonique, dont la production ne peut être évitée dans le procédé de vinification, est considéré par le code du travail comme un agent chimique dangereux défini par l'article R. 4412-3 de ce code. […] de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle. » De plus, la cave viticole (le chai) constitue un local à pollution spécifique au sens de l'article R. 4222-3 du code du travail. […] De ce fait et en application de l'article R. 4222-12 du même code « les émissions sous forme de gaz, vapeurs, […]
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