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*1DE/00/91/02/91* CVH

JUGEMENT DU 13/03/2018

COMPOSITION QU TRIBUNAL :

Monsieur MARCANT Philippe Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Jérôme MILCENT, Juges, Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume,

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MARCANT Philippe Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume.

AF 2018002521 ENTRE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD 268 boulevard Clemenceau 59700 MARCQ-EN-BAROEUL demanderesse ne comparaissant pas à l’audience

— ET- la Sàrl DSR Fermeture […]

comparant par personne habilitée.

En date du 8 novembre 2017, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD 3 obtenu à l’encontre de la Sàrl DSR Fermeture une ordonnance d’injonction de payer la somme de 27 545.00 € au titre des cotisations, la somme de 929.05 € au titre des majorations de retard ainsi que celle de 150.00 € au titre de l’article 700 du CPC et les frais accessoires et les dépens.

L’ordonnance a été signifiée en date du 13 décembre 2017 à une personne habilitée de la SARL DSR FERMETURE qui a fait opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées pour l’audience de ce jour lors de laquelle par courrier, LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD a demandé le désistement des deux parties.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Constate le désistement d’instance de LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD et de la SARL DSR FERMETURE et l’extinction de l’instance

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP001851

Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n’en aient convenue autrement, par LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).