Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - Annexe, v. init.
Les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que locaux sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement, sont conçus de manière à permettre l'accès et l'évacuation des personnes handicapées, notamment celles circulant en fauteuil roulant.
L'aménagement des postes de travail est réalisé ou rendu ultérieurement possible.
Quant aux ERT existants, si la loi du 11 février 2005 précitée ne prévoit pas que la totalité des locaux doit être accessible au 1er janvier 2015, l'article R. 4214-27 du code du travail précise toutefois que l'aménagement de postes doit y être réalisé si le besoin est identifié. Ainsi, depuis 2011, 162 opérations de travaux au profit des ERT existants ont été réalisés pour un montant de 5 544 880 euros.
Lire la suite…Le 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'article 1er du décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 qui avait inséré les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoyait la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant. […] Extrait du décret n°2009-1272 « Des dérogations aux dispositions de l'article R. 4214-26 peuvent être accordées par le préfet, […] » Les lieux de travail doivent être accessibles aux travailleurs handicapés, comme le prévoit le Code du travail Article R4214 […] Article R4214-27 du Code du travail – Les accès, portes, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les associations requérantes demandent, par deux requêtes ayant le même objet et qu'il y a lieu de joindre, l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1 er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il insère les articles R. 4214-26 à R. 4214-27 dans le code du travail et prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant ainsi que du I de l'article 4 du même décret précisant notamment les modalités d'entrée en vigueur de l'article 1 er ;
[…] Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2015, la Région Aquitaine conclut au rejet de la requête. […] Aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail : « Les lieux de travail, […] avec la plus grande autonomie possible. / Les lieux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible l'adaptation des postes de travail. ». Aux termes de l'article R. 4214-27 de ce code : « Les accès, […] à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1 ». […]
[…] — que l'arrêté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de ses effets sur les accès et l'évacuation du parc de stationnement ; que le projet méconnaît le code du travail, dont la méconnaissance n'a pu être décelée par la commission de sécurité ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire de la commune peut donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, […] que, par ailleurs, la requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaîtrait l'article R. 4214-27 du code du travail, relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, […]
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. – En matière d'accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (C. trav., art. […] R. 4214-27 modifié), […] art. R. 4214-26 modifié). […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau). […]
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