Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.
[…] Vu l'arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel de Dijon (RG n°21/00296) qui a': […] Il fait valoir que contrairement à ses obligations résultant des dispositions des articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail relatifs aux opérations de chargement et de déchargement, la société Transports M. [U] et la société [P] n'ont pas établi de protocole de sécurité, […] Après avoir notamment rappelé, à juste titre, les dispositions de l'article R. 4214-21 du code du travail selon lesquelles les rampes et quais de chargement sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute, […]
[…] En l'espèce, sur la conscience du danger, la salariée intimée et demanderesse se réfère à l'article R4214-21 du code du travail qui impose aux employeurs de veiller à ce que les rampes et quais de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute.
[…] S. A. R. L. MDS […] S'il n'existait pas au moment de la survenance des faits de normes réglementaires d'aménagement des quais de chargement de marchandises, il est stipulé à l'article R4214-21 du code du travail, que les rampes et les quais de chargement « sont disposés et aménagés de manière à éviter aux travailleurs les risques de chute ».