Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dès que l'importance de la circulation des véhicules ou le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie, le marquage au sol des voies de circulation est mis en évidence.
Ce marquage obéit à la réglementation en vigueur relative à la signalisation dans les lieux de travail.
[…] la réglementation sur la sécurité des lieux de travail, les accès et voies de circulation, les quais et rampes de chargement, issue des articles R. 4224-3, R. 4214-11 et R. 4214-18 du code du travail, lui imposant un marquage au sol des voies de circulation, un plan de circulation, une délimitation des zones de stockage et de stationnement ; […]
[…] La société [5], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 septembre 2023, et à laquelle Monsieur [T] justifie avoir adressé ses conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 7 septembre 2023, n'a pas comparu. […] Sollicitée pour avis par le Parquet dans le cadre de l'enquête préliminaire, l'inspection du travail a relevé que les photos démontrent l'absence de marquage au sol des voies de circulation alors qu'il doit être mis en évidence en application de l'article R. 4214-11 du code du travail dès que l'importance de la circulation où le danger lié à l'utilisation et à l'équipement des locaux le justifie. […]
[…] A l'appui de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur et au visa des articles L. 4121-1, R. 4214-9, R. 4214-11, R. 4214-17, R. 4323-51, R. 4323-52 du code du travail, Monsieur [J] [L] fait valoir que l'employeur, en s'abstenant de mettre en place des voies de circulation clairement identifiées et en s'abstenant d'organiser des zones pour le cheminement des piétons dans la cour de la société – alors que circulaient dans cette cour les véhicules des salariés, de nombreux camions, […] 11°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre le fait dommageable, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :