Article 330 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Article 330 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-articles 27 A à 27 E, 40 à 40 B et 43 à 45 TUE et ex-articles 11 et 11 A TCE)

Tous les membres du Conseil peuvent participer à ses délibérations, mais seuls les membres du Conseil représentant les États membres participant à une coopération renforcée prennent part au vote.

L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants.

La majorité qualifiée se définit conformément à l'article 238, paragraphe 3.

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Le Fiscal by Doctrine • 1

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Les compétences de l'UE en matière fiscale

Bastien Lignereux

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… En effet, en l'absence de règle de vote spécifique prévue à l'article 329, § 1 du TFUE, c'est la règle de vote de droit commun – majorité qualifiée – de l'article 16, § 3 du TUE qui s'applique. TUE, art. 20, § 2. TFUE, art. 326 et 327. - V. Service juridique Cons. UE, avis n° 17220/10, 30 nov. 2010, sur la coopération renforcée dans le domaine des brevets, sur l'application de ces conditions de fond. - CJUE, gde. ch., 16 avr. 2013, aff. C-274/11 et aff. C-295/11, Espagne et Italie c/ Conseil. TFUE, art. 329, § 1. TFUE, art. 330. TFUE, art. 333. …

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Commentaires • 2

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1. La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?

Taj Société d'Avocats · 5 décembre 2017

La question qui se pose est de savoir si l'article 116 pourrait être utilisé comme base juridique pour le rapprochement des législations en matière de fiscalité, et en particulier en matière de fiscalité directe. […] dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Le Conseil statue conformément à la procédure prévue à l'article 329 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Les modalités de vote sont prévues à l'article 330 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]

2. La règle de l’unanimité pour l’adoption de la législation fiscale européenne est-elle incontournable ?

Deloitte Société d'Avocats · 5 décembre 2017

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Décision • 1

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1. CJUE, n° C-274/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d’Espagne et République italienne contre Conseil de l’Union européenne, 11 décembre 2012

[…] «1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées des traités, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Par ailleurs, l'article 330 TFUE, toujours en ce qui concerne les coopérations renforcées, prévoit:

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