[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] spécifique aux immeubles de grande hauteur ; par suite, elle devrait s'assurer du respect de certaines dispositions du code du travail, et notamment de son article R. 4214-5 ; la maîtrise d'œuvre et l'entreprise Millet sont également responsables ; […] Vu le courrier en date du 13 mai 2014 avertissant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen soulevé d'office par la cour ;

[…] Il ne s'agit pas là d'une installation ou d'un dispositif technique, tels que visés par l'article R 4224-17 du code du travail qu'invoque M. X… : une fenêtre appartient aux locaux de travail, qui doivent aux termes de l'article R4224-18 du même code être « régulièrement entretenus et nettoyés » ; […] Cet ouvrant répond en outre aux prescriptions de l'article R 4214-5 du code du travail puisqu'il était conçu de manière à ne pas constituer, en position d'ouverture, un danger pour les travailleurs, les fenêtres basses ne pouvant être ouvertes et celles du haut n'étant de ce fait pas à hauteur d'homme ;