Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2026-731 du 1er août 2026 - art. 1
I.-Constitue une extension de l'établissement ou du service, soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée au 6° de l'article R. 2324-20.
II.-Constitue une transformation, également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 :
1° Tout changement affectant l'établissement ou le service ou ses conditions d'accueil qui porte sur un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 2324-20 ;
2° Ou toute diminution de la capacité d'accueil mentionnée au 6° du même article qui entraîne un changement de catégorie au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48.
III.-Constitue une modification, faisant l'objet d'une information du président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1, tout changement affectant l'établissement ou le service ou ses conditions d'accueil :
1° Portant exclusivement sur un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 7° à 15° de l'article R. 2324-20 ;
2° Portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48 ;
3° Ou portant sur un changement d'adresse sans changement de local.
[…] que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était incomplet et ne satisfaisait pas aux exigences de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme, qui n'a pu être ainsi régularisé, est fondé et de nature à entacher d'illégalité le permis de construire délivré le 13 octobre 2009, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 24 décembre 2009 ; que, […] En ce qui concerne le contrôle de son activité, l'association Vivadom Petite Enfance relève des dispositions de l'article R 2324-24 du code de la santé publique qui soumet à l'autorisation du président du Conseil Général tout projet de modification des conditions d'organisation, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2324-24 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable : « Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis défini au II de l'article R. 2324-18 ainsi que celles du I de l'article R. 2324-19, ou sur une des mentions de l'autorisation ou de l'avis prévus aux articles R. 2324-20 et R. 2324-22, […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : « Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la création, […] Délibéré après l'audience du 24 mars 2026, à laquelle siégeaient : […] R. […]
[…] — que s'agissant des mises en demeure des 24 avril et 5 décembre 2012, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de R. 2324-18 du code de la santé publique : « L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur. / Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants : / (…) / 4° Les objectifs, […] ; que selon l'article R. 2324-24 du même code : « Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, […]