Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds sont conçues de manière à pouvoir être nettoyées ou ravalées en vue d'obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
1. Tribunal administratif de Melun, 28 janvier 2014, n° 1200148Rejet
[…] 4°) de condamner la commune de Melun aux entiers dépens ; […] — qu'entre le 17 mars 2008 et le 14 septembre 2011, son bureau n'était pas conforme aux dispositions des articles R. 4213-2, R. 4214-4 et R. 4222-1 du code du travail ;
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