Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue victime d'un acte de violence caractérisé commis par une ou plusieurs personnes codétenues fait l'objet d'une surveillance et d'un régime de détention particuliers.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L221-1 du Code pénitentiaire La jurisprudence contrôle que toute mesure affectant les droits d'une personne détenue soit nécessaire et strictement proportionnée aux exigences de sécurité et de bon ordre, et dûment motivée au cas par cas. Elle vérifie notamment la compétence de l'autorité et l'adéquation de mesures particulières (p. ex. placement en quartier dédié) au regard de la situation individuelle et des textes du Code pénitentiaire.
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