Article L221-1 du Code pénitentiaire
Article L216-2Article L223-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Commentaire • 1

1. Article L221-1 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L221-1 du Code pénitentiaire La jurisprudence contrôle que toute mesure affectant les droits d'une personne détenue soit nécessaire et strictement proportionnée aux exigences de sécurité et de bon ordre, et dûment motivée au cas par cas. Elle vérifie notamment la compétence de l'autorité et l'adéquation de mesures particulières (p. ex. placement en quartier dédié) au regard de la situation individuelle et des textes du Code pénitentiaire.

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Décision • 1

[…] Vu l'article L. 221-1 du Code pénitentiaire, […] Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu'elle désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution après sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.

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Document parlementaire • 0

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