Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
R. 1322-89.-La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. « Art. R. 1322-90. […] et de l'habitation ; « d) ‘ ‘ Lieux de travail'': les lieux définis à l'article R. 4211-2 du code du travail. « Art. […] II. - Les eaux mentionnées à l'article R. 1322-88 du code de la santé publique ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. […] Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
Lire la suite…Article R221-1 I. […] -Au sens du présent titre, on entend par : 1° Air ambiant, l'air extérieur de la troposphère, à l'exclusion des lieux de travail tels que définis à l'article R. 4211-2 du code du travail et auxquels le public n'a normalement pas accès ; 2° Polluant, […] une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Article R221-3 Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les modalités et les techniques de surveillance de la qualité de l'air. […] Ces modalités et ces techniques de surveillance sont définies, pour chacun des polluants ou groupes de polluants mentionnés à l'article R. 221-1, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] L'article R 4211-2, alinéa 1er, du code du travail applicable en 2019 dispose :
[…] Aux termes de l'article R. 4211-2 du code du travail : « Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, […] bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail. ». Aux termes de l'article R. 4223-1 du même code : " Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement : / 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ; / 2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ; […]
[…] à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article R. 811-17 du même code ; […] 2. […] alors que cette affirmation est sujette à caution au regard de la réglementation applicable constituée de l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, de l'article R. 4211-2 du code du travail et de la directive CEE 89-654 et qu'il ne permettrait pas de connaître le raisonnement poursuivi par les premiers juges pour déterminer le temps de travail effectif évalué à hauteur de 42 heures par semaine alors que l'agent était à son domicile ; que, cependant, les premiers juges ont, […]
Un bâtiment classé en Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, à l'article R4211-2 de la sorte : « on entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. » Les ERT sont répartis en quatre catégories d'établissements, […]
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