Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail.
Les champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail.
Un bâtiment classé en Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, à l'article R4211-2 de la sorte : « on entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. » Les ERT sont répartis en quatre catégories d'établissements, […]
Lire la suite…R. 1322-89.-La présente section s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales. « Art. R. 1322-90. […] et de l'habitation ; « d) ‘ ‘ Lieux de travail'': les lieux définis à l'article R. 4211-2 du code du travail. « Art. […] II. - Les eaux mentionnées à l'article R. 1322-88 du code de la santé publique ne sont pas concernées par les dispositions du présent article. […] Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
Lire la suite…[…] I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués. (') […] L'article R 4211-2, alinéa 1er, du code du travail applicable en 2019 dispose :
[…] Aux termes de l'article R. 4211-2 du code du travail : « Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, […] bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou forestier mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement ne sont pas considérés comme des lieux de travail. ». Aux termes de l'article R. 4223-1 du même code : " Les dispositions de la présente section fixent les règles relatives à l'éclairage et à l'éclairement : / 1° Des locaux de travail et de leurs dépendances, notamment les passages et escaliers ; / 2° Des espaces extérieurs où sont accomplis des travaux permanents ; […]
[…] alors que cette affirmation est sujette à caution au regard de la réglementation applicable constituée de l'article 3 décret 85-603 du 10 juin 1985, de l'article R. 4211-2 du code du travail et de la directive CEE 89-654 ; […] saisie par l'effet dévolutif de l'appel, majore l'indemnisation allouée par le tribunal administratif de Toulouse au titre de la majoration pour heure normale de nuit et au titre du calcul sur la base de la rémunération indiciaire et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge du CCAS de Frouzins au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] à titre principal, sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, […]
Un bâtiment classé en Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) est défini par le code du travail, à l'article R4211-2 de la sorte : « on entend par lieux de travail, les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. » Les ERT sont répartis en quatre catégories d'établissements, […]
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