Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-438 du 4 juin 2018 - art. 2
Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9.
Pour aller plus loin : article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; article 1er du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; site officiel du RNCP. […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] Pour aller plus loin : articles D. 4153-15 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…Mme Alice Thourot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation en matière d'affectation des mineurs en contrat d'apprentissage à certains travaux (articles L. 4153-8 et D. 4153-15 à 37 du code du travail). Des dérogations existent à cette interdiction sous réserve du respect de certaines conditions et formalités préalables à l'accueil des jeunes concernés. […] Concernant l'âge minimum pour accéder à l'apprentissage, le code du travail prévoit que, par dérogation au principe d'interdiction d'emploi de mineurs de moins de 16 ans, les mineurs peuvent conclure un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 4153-8 du code du travail : « Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. […] Aux termes de l'article D. 4153-15 de ce code : « Les dispositions de la présente section définissent les travaux interdits aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en application de l'article L. 4153-8 ainsi que, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 4153-21, les travaux interdits susceptibles de dérogation en application de l'article L. 4153-9. ». […] D É C I D E :
[…] professionnelle à un certain nombre d'obligations. Ils sont ainsi assujettis au respect des dispositions de l'article L. 4153 -8 du même code qui interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, […] Les articles D. 4153-15 et suivants du code du travail énumèrent les travaux interdits ou règlementés et, […] lui permettant d'affecter des jeunes à des travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail précisés à l'article D. 4153 […]
[…] En défense, l'Agent judiciaire de l'Etat, se substituant au [18] [Localité 15] s'en réfère aux conclusions qu'il dépose et qu'il développe oralement et aux termes desquelles il sollicite : […] L'article D4153-28 du code du travail, […] Il résulte là encore très explicitement de la convention de stage que si aucune de ces cases n'est cochée, alors « le chef d'établissement impose que l'élève ne soit pas exposé au sein de l'entreprise à aucune des situations de travail interdites aux mineurs (articles D4153-15 et suivants du code du travail) ». […] ORDONNE une expertise médicale et COMMET pour y procéder le Docteur [U] [W], Centre Hospitalier d'[Localité 10], [Adresse 8] avec pour mission de :
Pour rappel, le Code du travail prévoit que l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses salariés (art L. 4121-1 et suivants du Code du travail). À ce titre, […] mais uniquement si l'employeur démontre avoir effectivement dispensé la formation prévue à l'article L. 4154-2. […] Les articles L. 4153-8, L. 4153-9 et D. 4153-15 et suivants du Code du travail énumèrent les travaux interdits à l'ensemble des jeunes travailleurs. […] De manière plus spécifique, l'article D. 4153-36 interdit formellement d'affecter les jeunes âgés de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé. […]
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