Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Indépendamment des dispositions relatives à l'allaitement prévues par les articles L. 1225-31 et R. 4152-13 et suivants, les femmes enceintes ou allaitant doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.
[…] [Localité 2] […] Mme [O] [V] [Z] soutient que son employeur n'a pas respecté l'obligation de sécurité prévue à l'article L 4121-1 du code du travail ni des dispositions d'ordre public en la faisant travailler durant toute sa grossesse et pendant le congé maternité. Elle indique notamment qu'elle n'a pas bénéficié du suivi médical renforcé prévu à l'article R 4624-19 du code du travail ni de la possibilité de se reposer en position allongée dans des conditions appropriées prévue à l'article R 4152-2 du même code.
[…] [Adresse 2] […] A ce sujet, [T] [N] souligne que les articles R 4511-7 et R 4511-6 du code du travail prévoient une coordination nécessaire pour “prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, […] une telle visite n'était pas indispensable pour coordonner la sécurité et préserver la sécurité des ouvriers présents sur le chantier. L'article R4511-7 du code du travail le rappelle : “La coordination générale des mesures de prévention a pour objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail”. L'article R 4152-2 ajoute “Il est procédé, […]
Si tel est le cas, votre employeur doit vous proposer un poste de reclassement compatible avec votre grossesse et ce reclassement temporaire ne doit entraîner aucune baisse de salaire ; Si vous travaillez de nuit, vous pouvez demander à travailler de jour ; L'article R4152-2 du Code du travail prévoit que vous devez pouvoir vous reposer en position allongée, dans des conditions appropriées ; Enfin, si vous allaitez, les articles L1225-30 et suivants du code du travail prévoient que vous pouvez allaiter votre enfant dans l'entreprise 1 heure chaque jour pendant un an après la naissance et
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