N° de Rôle : 2017L01840 | TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 8 Janvier 2018 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M^me Edith VEZARD

Juges : M^me Michèle WILK-JUILLIART M. Y Z

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

PARTIES À L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Centre Commercial Auchan

[…]

[…]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 28 Septembre 2017 pour l’audience du 13 Novembre 2017.

ee ke eme me ee 2k ee 2e oh me […]

Après audition de M. Philippe CHAMBARD), Premier Vice-Procureur de la République, qui émet un avis réservé à l’adoption du plan de sauvegarde

Le Juge Commissaire a émis, par écrit, un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde. Les explications ont été fournies à l’audience du 8 janvier 2018 par :

M^e Florence TULIER-POLGE, administrateur judiciaire, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde,

M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan

de sauvegarde, M. A B, gérant de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE.

Û

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 19 Septembre 2016, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE une procédure de sauvegarde, fixant à 6 mois la période d’observation.

Le Tribunal a désigné M^e Florence TULIER-POLGE en qualité d’administrateur judiciaire,

La SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, en qualité de Mandataire Judiciaire,

M. C D, Juge Commissaire et M^me Nadège PORTIER, Juge Commissaire suppléant.

Par jugement en date du 20 mars 2017, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois, puis par jugement en date du 18 septembre 2017 a renouvelé à nouveau

la période d’observation pour une durée de 2 mois qui doit se terminer le 19 novembre 2017.

Par un autre jugement en date du 13 novembre 2017, le Tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 2 mois qui doit se terminer le 19 janvier 2018.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise.

Il a déposé son rapport au Greffe le : 26 septembre 2017.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

Ce rapport conclut à la sauvegarde de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient un projet de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes : e remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan, e remboursement du passif: apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le

premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES | REMBOURSEMENT 5% 7% 9% 11% 11% 1% 11% H1% 12% 12%

100%

ni

alu ln

D >

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent Jugement.

En cet état, Monsieur Le Greffier a convoqué par L.R.A.R en chambre du conseil pour la date du 13 novembre 2017, le débiteur, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption d’un plan de sauvegarde.

Le Procureur, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2018.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’administrateur judiciaire.

Etaient présents :

M^e Florence TULIER-POLGE, administrateur judiciaire, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde,

M. A B, gérant de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE,

M^e Christophe ANCEL, mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

M. C D, juge commissaire a émis par un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par lAdministrateur. MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 19 Septembre 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE,

Attendu que la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE présente un projet de plan de redressement,

Attendu que les prévisions d’exploitation et le plan de financement prévisionnel établis par

l’expert-comptable de la société laissent à penser que la société PHARMACIE MAISON NEUVE

sera en mesure de supporter les échéances du plan proposé, Attendu que la société est à jour de ses charges courantes, Attendu que les créanciers ont donné un avis favorable au plan,

Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SELARL PHARMACIE

MAISON NEUVE satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et

de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il existe ainsi des possibilités sérieuses pour l’entreprise d’être sauvegardée,

Le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE.

DECISION LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu Particle L.626-1 du code de commerce, Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de sauvegarde de la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE présenté par son Administrateur,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de sauvegarde de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE aux conditions suivantes :

° __ remboursement des créances inférieures à 500 € : comptant à l’arrêté du plan,

e remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES | REMBOURSEMENT 5% 7% 9% 11% 11% 11% 11% 11% 12% 12%

100%

[…]

ni e

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions

prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de sauvegarde à 10 ans pour expirer le 8 janvier 2028.

Nomme pour la durée du plan la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maiïntient M. C D, en qualité de Juge Commissaire, et M^me Nadège PORTIER, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Met fin à la mission de M^e Florence TULIER-POLGE, en qualité d’administrateur.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce exploité par l’entreprise pendant toute la durée du plan.

Dit que la SCP Christophe ANCEL, en la personne de Maître ANCEL, Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.626-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde et le présent jugement, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE.

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Minute signée par M. Y Z, Juge du délibéré pour le Président empêché, et par Me

Bruno GAÏILLARDOT, Greffier. AT

DELTA CET Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8, […] – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Trañoment du 8 novembre 2017 – v3.2157

Tableau d’analyse des réponses de la sélection

Réponse Nb «ane Montant % montant Option N°0 – Paiement immédiat à l’arrêté du plan 13 16,25% 3 060,31 0,32% Option N°1 – 100.00% sur 10 ans 49 61,25% 617 183,27 64,40% Défaut de réponse 12 15,00% 53 681,32 5,80% Disposition particulière 3 3,75% 244 350,01 25,50% A échoir poursuivi à 8,75% 40 054,92 418% Total 80] 100,00% 958 329,83] 100,00% Montant des remises accordées : 0,00 € Aucune créance forclose Montant des non définitif (Provislonnel, Contesté, Instance, Incompétence) : 0,00 €

% du nb de créancier % du montant À échoir À échoir Paiement À

poursuivi (4 %) Patement poursuivi (4 %)} comptant {0 %}

= comptant ([…]

[…]

: position particulière (4 %) particulière (25 ® Défaut de _ #) -- réponse (15 %) Défaut de Option N°1 (64 réponse (6 %) % Option N°1 (61 %) Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 2 eur 9 mono DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers à ou de 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Traitement du 8 novembre 2017 – v3.2157 [Réponses des créanciers : Défaut de réponse […]/Disposition Particullére

9 – ALCURA – Réf: Client N° 7LP311977 Agence 153 554,88 0,00 0,00 554,88 23 – GIFRER 686,86 0,00 0,00 696,96 26 – JOHNSON & JOHNSON -RR&#: 30139687 3 777,78 0,00 0,00 377778 49 – LABORATOIRE DERMPOHIL INDIEN – Réf: 477.871.974 524,80 9.00 9:00 524,89 89 – LEASECOM – Réf: 477871974 Contrat N° 214124500 5 396,22 0,00 0,00 0,00 5 396,22 62 – LOCAM – Réf: SML/L8 1121371 18 851,64 0,00 0,00 0,00 18 861,64 63 – LOCAM – Réf. CME/ LB 1212847 1 354,22 0,00 0,00 0,00 1 364,22 41 – OMEGA PHARMA 2 625,38 0,00 0,00 2 625,39 53 – PFIZE – Réf: Code Client Pfizer: 3000221570 3 640,92 0,00 0,00 8 640,82 64 – PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE – 727200 000 000 368850 358350 29 SR FABRE MEDICAMENT – Réf: 67806 0.00 0.00 408,82 63707 43 – TEVA 1 185,72 0.00 0.00 1 185,72 Nb créancier : 12 53 681,82 0,00 0,00 17 104,87 0,00 86 576,35

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 3 sur 9

DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

$. boulgverd de FEirope 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Trakement du 9 novembre 2017 – Gemarour v3.2157

Réponses des créanciers : Option N°D – Palement Immédiat à l’arrêté du plan

[…]/Disposition Particuilére 7 – 2AP] 36,96 0,00 0,00 36.96 71- CSP – CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES – Réf: N° Client: 237277/ 4L T2 990 9:00 72 75 – CSP – CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES – Réf: N° Client: 237277/ P1 417,68 oo 920 #1188 18 – DECTRAPHARM 446,79 0,00 0,00 446,79 79 – DJO GLOBAL – Réf: 493761 50,84 0,00 0,00 90,94 84 – DMVP FORMATION – Réf: Facture F160979383 58,80 0,00 0.00 58,80 83 – K-EYES SARL – Réf: FC 13578 382,41 0,00 0,00 382,41 33 – LABORATOIRE WELEDA 265,01 0,00 0,00 265,01 60 – LABORATOIRES PAUL HARTMANN – Réf: Client: F8087603/REBECCA 567,68 9,00 5,00 $67,88 38 – LCA 86,82 0,00 0,00 88,82 se LÉEASECOM – Réf: 477871974 Contrat N° 4465 0.00 000 26,50 77 – MOVIANTO FRANCE SAS – Réf: 915822 124,20 0,00 0,00 124,20 2B – NUTRISANTE 325,26 0,00 0,00 325,26 Kb créancier : 13 3 080,31 0,00 0,09 3 050,31 0,00 0,00 Agrément comptabie N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 4 sur 9 DELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8, boue de Europe 837S – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Tratement du 9 novembre 2017 – Gemarour v3.2157 Réponses des créanciers : Option N°1 – 100.00% sur 10 ans […]/Disposition Particuilére 8 – ALLIANCE HEALTCARE 148 693,27 0,00 0,00 149 693,27 90 – ALLOGA – Réf: 1035808 13 804,84 0,00 0,00 13 804,84 50 – ARKOPHARMA LABORATOIRES – Réf: PHARMACIE MAISON NEUVE 1015334 3 048,27 0,00 0.00 3 048,27 10 – ARROW – Réf: Code client 01910021 15 284,87 0,00 0,00 © 286,11 5 96,76] » Contrat NON poursuivi 45. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – 15 869,79 0,00 0,00 0,09 15 899,79| – Contrat NON poursuivi 11 – BAYER – Réf: MLA/CC/2744499 9 250,11 0,00 0,00 8 259,11 78 – BB FARMA 1 896,48 0,00 0,00 1 895,49 12 – BIODERMA LABORATOIRES DÉRMATOLOGIQUE – Réf: 4102004059 9,00 9,00 184182 91-BNP PARIBAS – Réf: FU/02171-30/09/2016- 48 244,56 0.00 0,00 49 244,56 52: BNP PARIBAS – Réf. FU/02171-30/09/2016- 168 88517 0.00 0,00 0,00 188 855.17] « Conte NON po 82 – BNP PARIBAS FACTOR – Ré: 471871974/CG/AC 9.00 2.00 228721 13 – BOEHRINGER – Réf: 2056265 7 509,82 0,00 0,00 7 603,82 14 – BOIRON – Réf: Compte client: 0085560 7 560,58 0,00 0,00 7 560,56 15 – CIZETA 3511,65 0,00 0,00 1770.91 1740,74| + Contrat NON poursuivi 59 – CM CIC BAIL – Réf: Contrat n° 100042656550 1.601,71 0,00 0,00 1 801,71 + Contrat NON poursuivi 95 – CMV MEDIFORCE 984,22 0,00 0,00 0,00 884,22| Contrat NON poursuivi 73 CMV MEDIFORCE – Réf: Crédit ball N° 247369- 37 144,44 0,00 0,00 3714444 + Contet NON mn 16 – COOPER – Réf: LB 00724/16 Compte 1087772 PS 10 800,48 0,00 0,00 10 800,46 36 – COSMETIQUE ACTIVE FRANCE – Mandataire : AFRADIUS COLLECTION SA 2 844,74 000 000 2 844,74 66 – CSP – CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES – Réf: N° Client: 237277/ 8K 102188 900 0:00 1 GTS 69 – CSP – CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES – Réf: N° Client: 237277/ 1M Fast 9:00 920 788,81 37 – EA PHARMA – Réf: CPRO157349 2 219,85 0,00 0,00 221995 20 – EURODEP – Réf: 004225900 Siren 477 871 974 10 687,45 0,00 0,00 10 587,45 21 – EVOLUPHARM 2 488,76 0,00 0,00 2 469,78 80 – EVOLUPLUS 3 687,22 0,00 0,00 4 68722

Agrément comptabie N°2006/20 du 13 mars 2008 g Page 5 sur 9

SCP Christophe ANCEL

[…]

[…]

[…]

Traitement du 9 novembre […]

Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE

[…] – Réf: CONTENTIEUX 909082 KX P X 103 4 072,00 0,00 0,00 4 072,00 87 – KLESIA RETRAITE AGIRC – Réf: 477871974 909082 KX PC 0002 2 000,00 9.60 0,00 2 000,00 67 – KLESIA RETRAITE ARRCO – Réf: 477871974 909082 KX PC 0003 10 000.00 0,00 0.00 10 000,00 46 – LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES . D’URIAGE – Réf: 14226 1 354,81 0,00 0,00 0,00 1 354,81| – Contrat NON poursuivi 22 – LABORATOIRES EXPANSCIENCE – Réf: 8 025,8 0.00 0.00 5035.82 0753252 48 – LABORATOIRES GILBERT – Réf: 4100912220 819,45 0,00 0,00 818,45 72 – LABORATOIRES GILBERT – Réf: 4100912220 602,00 9.09 0,00 602,09 94 – LABORATOIRES GUIGOZ 809,31 0,00 0,00 208,31 42 – SAS LABORATOIRES SVR 698,89 0,00 0,00 698,99 27 – LOHMANN & X – Réf: 10408187 624,45 0,00 0,00 624,45 39 – MEDA – Réf: 32557 1 180,52 0,00 0,00 1 180,52 34 – MERCK MEDICATION FAMILIALE – Mandataire : AC. REF 506787 0,00 0,00 8 067,87, 40 – NIGY 858,82 0,00 0,00 858,62 52 – NUTRISANTE LABORATOIRES – Réf: 1 104,60 0,00 0,00 1 104,60 47 – OCEAB TERRE BIOTECHNOLOGIE – Réf: | 4100912220 1 851,18 0,00 0,00 1 851,19 86 – OCP REPARTITION – Réf: EP/TB/355 2 505,81 0,00 0,00 2 505,81 30 – SANOPFI – Réf: B-D-L-S/NC- 7000515 8712.13 0,00 0,00 371213 85 – SANTE VERTE 1 314,34 0,00 0,00 1 314,34 S4 – SIEMENS LEASE SERVICES – Réf: N° contrat: 20140401194/00 1842440 9:00 9.0 18 42440 31 – UPSA 2 168,81 0,00 0,00 2 168,81 51 – URGO HEALTHCARE – Réf: 155724 7 859,57 0,00 0,00! 7 858,57 S8 – URSSAF – Réf: 117 1508047128/ 5606 17 880,00 0,00 0,00 17 880,00 0,00 93 – ZAMBON FRANCE – Réf: N° Dossier: 16 038352 0233 – Mandataire : COMPTOIR FIDUCIAIRE DE PARIS 288282 9.00 9:00 258282 Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006 Page 6 sur ® immeuble OELTA Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers $. boulevard de l’Europe 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE Traltement du 8 novembre 2017 – […]/Disposition Particuiiére Nb créansier : 49 617 183,27] 0,00] 000] 42233,| 0,00] 194

Agrément comptable N°2008/20 du 13 mars 2006

Page 7 sur 9

Penn Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers à, boulevard de l’Europe 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE

Traitement du 8 novembre […]

[Réponses des créanciers : Disposition particullère

[…]

44 – BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS – . .

Réf: Affaire: 0836147 78 709,09 0,00 0,00 0,00 78 709,00 | » Contrat poursuivi

61 – CM CIC BAIL – Réf: Contrat n° 10004266550 87 224,68 0,00 0,00 0,00 87 224,88| + Contrat poursuivi

74 – CMV MEDIFORCE – Réf: Crédit bail N° 247369- .

LO-0 78 416,04 0,00 0,00 0,00 78 418,04| ° Contrat poursuivi

Nb créancier : 3 244 350,01 0,00 0,00 0,00 0,00 244 350,01 Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Page 8 sur 9 ne DELTA CE Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers

8 do l’Europe 8375 – SELARL PHARMACIE MAISON NEUVE

Traitement du 9 novembre […]

Réponses des créanciers : À échoir poursuivi

[…]

[…] – Réf: Contrat :

006894908-00 8 358,92 0,00 0,00 0,00 8 356,92| + Contrat poursuini

[…] – Réf: Contrat de location .

N° 058-031406(15ÈR3) 3 240,00 0,00 0,00 0,00 8 240,00| + Contrat poursuii

[…] – Réf: Contrat de location

N° 075-025752(15FR3) 28 458,00 0,00 0,00 0,00 28 458,00! + Contrat poursuivi

Nb créancier : 3 40 054,82 0,00 0,00 0,00 0,00 40 054,82

TOTAL – Nb créancier 80 | 958 528,9] 0,00| oo| 442 504 6) 0,0] 515 824,87

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 Pege 8 eur 9