Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le lien de droit entre le débiteur et l'employeur prend fin, les fonds détenus par le régisseur sont répartis.
[…] Attendu qu'il suit des dispositions de l'article R3252-37 du code du travail que la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable ; […] que contrairement à ce que soutient M. X, ce n'est pas une décision de rejet de nature à produire l'effet de l'article 2243 du code civil, mais une décision constatant la fin de la mesure d'exécution forcée par disparition du lien de droit entre le débiteur et l'employeur au sens de l'article R3252-43 du code du travail ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 3252-1 du code du travail que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur et de l'article L 3252-1 du même code que la saisie des rémunérations est applicable aux sommes dues à titre de rémunérations à toutes personnes salariées ou travaillant à quelque titre, […] Qu'il ressort de l'article R. 3252-26 du même code que l'employeur doit informer le greffe, […] Que la saisie critiquée se trouve de facto suspendue, à défaut de salaires dus à l'appelante puisqu' en application de l'article R 3252-43 du code du travail, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel des décisions rendues par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de leur notification. […] Le fait qu'en cours de procédure, la Sofiag ait appris que Mme [X] ne travaillait plus en réalité pour la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Guadeloupe depuis son départ à la retraite en 2015, ce qui avait mis fin à la première saisie des rémunérations en vertu des articles R.3252-43 et R.3252-44 du code du travail, n'est pas de nature à rendre recevable a posteriori sa demande de saisie des rémunérations, […]
Saisine du tribunal d'instance Aux termes de l'article R. 3252-13 du C. trav., la procédure est ouverte par une demande formulée au nom du créancier par voie de requête adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. […] R. 3252-23) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours visé par l'article R. 3252-21 du C. trav.. La déclaration prévue à l'article L. 3252-9 du C. trav. (liens de droits entre le débiteur et son employeur, autres saisies ...) doit être jointe en annexe, […] art. R. 143-3). […] L'amende civile prévue par l'article L. 3252-9 du C. trav. ne peut excéder le montant fixé à l'article R. 3252-25 du C. trav.. […] art. […] R. 3252-43). […]
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