Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 29 décembre 2024, la SAS Transport Phoenix, représentée par M^e Rojano, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler la décision du 26 novembre 2024 de la commune d’Ajaccio rejetant son offre, ainsi que la procédure de passation du lot n° 1 de l’accord-cadre ayant pour objet le transport d’enfants pour les écoles de la ville d’Ajaccio en intra-muros, au stade de l’analyse des offres, et d’enjoindre à la commune d’Ajaccio de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence et en y intégrant son offre ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 26 novembre 2024 de la commune d’Ajaccio rejetant son offre, ainsi que la procédure de passation du lot n° 1 de l’accord-cadre ayant pour objet le transport d’enfants pour les écoles de la ville d’Ajaccio en intra-muros ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio et de la société Autocars Corse Méditerranée ACM la somme de 3 000 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune d’Ajaccio a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d’appréciation en déclarant son offre irrégulière au motif qu’elle ne prévoyait que 7 cars pour exécuter les prestations du marché, alors que le cahier des clauses techniques particulières ne chiffrait aucun nombre minimum de cars dont le titulaire devait disposer pour exécuter le marché et que l’article 4.1 posait une simple information et non une obligation s’agissant du nombre de navettes aller-retours journaliers ;

— ce faisant, la commune a méconnu ses obligations de mise en concurrence et de respect de l’égalité de traitement entre les candidats ;

— la commune, qui ne s’est jamais rapprochée de l’exposante sur ce point et n’a jamais fait état d’une irrégularité de son offre en cours de passation, a méconnu les exigences qu’elle a elle-même fixé à l’article 7.2 du règlement de la consultation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la commune d’Ajaccio, représentée par M^e Pugeault, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Transport Phoenix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à ce qu’il lui soit enjoint de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres.

Elle soutient que :

— c’est sans erreur de droit qu’elle a écarté l’offre remise par la société requérante au motif de son irrégularité en raison du non-respect des exigences formulées dans le cahier des clauses techniques particulières ;

— elle n’était aucunement dans l’obligation d’inviter la société requérante à régulariser son offre, dès lors qu’il ne s’agit que d’une possibilité pour l’acheteur ;

— en tout état de cause, la proposition de 7 cars ne permet pas de répondre au besoin de la ville ;

— si par extraordinaire le tribunal devait considérer que l’acheteur n’aurait pas dû écarter l’offre de la société requérante, il ne pourrait faire autrement que d’enjoindre à la commune de reprendre la procédure de passation au stade de l’analyse des offres.

La procédure a été communiquée à la société Autocars Corse Méditerranée ACM qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me A,

— les observations de M^e Casalta, substituant M^e Rojano, représentant la société Transport Phoenix qui reprend à l’oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures ;

— et les observations de M^e Dupre Casta, substituant M^e Pugeault, représentant la commune d’Ajaccio qui reprend à l’oral les moyens et conclusions contenus dans ses écritures.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commune d’Ajaccio a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert pour l’attribution d’un accord-cadre relatif au transport d’enfants pour les écoles de la ville en intra et en extra muros. La SAS Transport Phoenix a été informée, par courrier du 26 novembre 2024, du rejet de son offre pour le lot n° 1, intra-muros, en raison de son caractère irrégulier, et de l’attribution du lot à la société Autocars Corse Méditerranée ACM. La société SAS Transport Phoenix saisit la juge du référé précontractuel d’une demande tendant à l’annulation de la décision de rejet de son offre, à la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres ou à l’annulation de cette procédure.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, (). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

3. Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à un pouvoir adjudicateur. En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient, dès lors, au juge des référés précontractuels de rechercher si l’opérateur économique qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésé ou risquent de le léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant un opérateur économique concurrent. Un candidat dont la candidature ou l’offre est irrégulière est susceptible d’être lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur si l’irrégularité de sa candidature ou de son offre est le résultat du manquement qu’il dénonce.

4. Selon l’article 4.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au marché litigieux, intitulé « informations des candidats » : « A titre d’information, le nombre de navettes aller-retours journaliers peut être compris entre 8 et 12. Certains événements pourront nécessiter la mobilisation d’un certain nombre de cars simultanément ».

5. Pour rejeter l’offre de la SAS Transport Phoenix comme irrégulière, la commune d’Ajaccio a retenu que la proposition technique de 7 cars pour exécuter les prestations du marché ne correspondait pas aux dispositions de l’article 4.1 du CCTP qui prévoient un nombre de navettes journalières estimé entre 8 et 12 cars. La société Transport Phoenix soutient que le CCTP ne chiffre aucun nombre minimum de cars dont le titulaire doit disposer pour exécuter le marché et que l’article 4.1 pose une simple information et non une obligation s’agissant du nombre de navettes aller-retours journaliers, lesquelles ne peuvent en tout état de cause être regardées comme correspondant à un nombre minimum de cars exigés.

6. Il ne résulte pas de l’instruction que la commune d’Ajaccio a chiffré, dans les documents de la consultation, le nombre minimum de cars dont le titulaire devait disposer pour exécuter le marché. Les mentions de l’article 4.1 du CCTP indiquant un nombre de navettes aller-retours journaliers pouvant être compris entre 8 et 12 ne sauraient être comprises comme nécessitant que l’entreprise attributaire dispose d’un parc d’au moins 8 cars, alors que l’article 3.2 du CCTP qui concerne « les périodes et horaires de transport » fait état notamment de déplacements qui auront lieu principalement le matin ou l’après-midi, de sorte qu’un car pourrait effectuer deux aller-retours par jour. La circonstance que l’article 4.2.1 du CCTP oblige le véhicule et son chauffeur à stationner à proximité du lieu de la course pour être mobilisable à tout moment entre l’heure d’arrivée et l’heure de départ prévue sur le bon de réservation ne conduit pas davantage à considérer que 8 cars seraient nécessaires au minimum pour effectuer un nombre de navettes aller-retours journaliers pouvant être compris entre 8 et 12. Enfin, l’article 4.1 du CCTP ne précise pas le nombre de cars qui pourraient être mobilisés simultanément lors de certains évènements. Ainsi, la société requérante est fondée à soutenir que la commune d’Ajaccio a, en écartant son offre comme irrégulière au motif que la proposition technique de 7 cars serait insuffisance pour exécuter les prestations du marché, manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle est également fondée à soutenir que ce manquement l’a lésée.

7. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen qu’elle soulève, la SAS Transport Phoenix est fondée à demander l’annulation de la procédure de passation à compter de la phase d’analyse des offres, ainsi que l’annulation de la décision de rejet de son offre.

8. Eu égard au motif d’annulation retenu, il a lieu d’enjoindre à la commune d’Ajaccio, si toutefois elle entend poursuivre la conclusion de l’accord-cadre en litige, d’en reprendre la procédure de passation à compter de la phase d’analyse des offres, en y incluant celle de la société Transport Phoenix.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la SAS Transport Phoenix qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Transport Phoenix et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La procédure engagée par la commune d’Ajaccio en vue d’assurer le transport d’enfants pour les écoles de la ville en intra-muros est annulée à compter de la phase d’analyse des offres.

Article 2 : Est également annulée la décision du 26 novembre 2024 de la commune d’Ajaccio rejetant l’offre de la SAS Transport Phoenix.

Article 3 : Il est enjoint à la commune d’Ajaccio, si elle entend poursuivre la conclusion de l’accord-cadre en litige, d’en reprendre la procédure de passation à compter de la phase d’analyse des offres, en y incluant celle de la société Transport Phoenix.

Article 4 : La commune d’Ajaccio versera la somme de 1 500 euros à la SAS Transport Phoenix au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Transport Phoenix, à la commune d’Ajaccio et à la société Autocars Corse Méditerranée ACM.

Fait à Bastia, le 31 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

C. A

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI