Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'intervention d'un nouveau créancier peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie.
Le débiteur peut encore, la saisie terminée, agir en répétition à ses frais contre l'intervenant qui aurait été indûment payé.
[…] Enfin, si les dispositions du code du travail ne prévoient explicitement, aux articles R. 3252-32 et R. 3252-26, que deux cas de contestation de la saisie des rémunérations postérieurement à l'audience de conciliation, aucune disposition n'interdit cependant aux parties de contester cette mesure pour tout autre motif, selon les règles de la procédure orale applicable devant le tribunal d'instance, désormais le tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 3252-8 du même code.
[…] [S] [R] […] C'est également à tort, soutient l'appelante, que le premier juge a considéré que sa contestation de l'ordonnance du 8 octobre 2021 était soumise aux articles 493 et suivants du code de procédure civile, et qu'elle était tardive pour n'avoir pas été contestée dans le délai de 15 jours visé à l'article 496 alinéa 1 du code de procédure civile. En effet, la requête en intervention de l'article R.3252-30 du code du travail ne saurait s'assimiler à une requête de l'article 493 du code de procédure civile, et l'article R.3252-32 alinéa 1 prévoit une voie de recours spécifique, dont, sauf à ajouter à la loi, le créancier requérant ne saurait être exclu. […]
[…] intérêts et frais, avec intérêts réduits au taux légal non majoré en application de l'article L 3252-13 du code du travail à compter du 26 janvier 2005, sous réserve des fonds déjà prélevés par le tiers saisi sur la rémunération de M me A B et versés à la régie du tribunal d'instance (de Lille), […] Attendu que l'article R 3252-32 du code du travail prévoit que l'intervention peut être contestée à tout moment de la procédure de saisie ; […] Mais attendu qu'en vertu des articles R 3252-11 du code du travail et 8 du décret du 31 juillet 1992, le juge d'instance qui exerce les pouvoirs du juge de l'exécution lorsqu'il connaît d'une saisie des sommes dues à titre de rémunération, […]
R. 3252-32). […] L. 3252-8). […] Après paiement des frais de justice, viennent les créances privilégiées selon leur rang, la répartition entre les créanciers chirographaires se faisant ensuite au prorata de chacune de ces créances. […] R. 3252-34 et C. trav., art. R. 3252-35). […] En application de l'article R. 3252-46 du C. trav., le greffe notifie, à la demande du cessionnaire, la cession à l'employeur. […]
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