Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 décembre 2023, le 11 décembre 2024, le 7 février 2025 et le 21 février 2025, M. I B, M. F A, M^me C A et M^me E A, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’admettre M. D A B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo rejetant les demandes de visa d’entrée et de long séjour présentées pour M. F A, M^me C A et M^me E A au titre du regroupement familial ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire de réexaminer les demandes de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 440 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, si la demande d’aide juridictionnelle est rejetée, au profit de l’un des requérants en application des dispositions de ce dernier article.

Ils soutiennent que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ;

— elle a été prise en méconnaissance de l’article 47 du code civil et est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes d’état civil produits pour justifier l’identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec le regroupant sont authentiques et suffisamment probants ;

— le ministre de l’intérieur ne peut, sans commettre d’erreur de droit, leur opposer l’absence de maintien de liens réguliers dès lors que le regroupement familial a été autorisé par le préfet et qu’il ne s’agit pas d’une condition pour en bénéficier ;

— ils entretiennent des liens réguliers ;

— la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la décision attaquée peut être fondée sur l’absence de maintien de liens réguliers entre le regroupant et ses enfants, désormais majeurs ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

M. I B été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— et les observations de M^e Pronost, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. I B, ressortissant de la République démocratique du Congo, déclare résider régulièrement en France et a obtenu une décision d’autorisation de regroupement familial pour M. F A, M^me C A et M^me E A, qu’il présente comme ses enfants. Des demandes de visa de long séjour ont été formées dans le cadre du regroupement familial et rejetées par des décisions de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo. Par la présente requête, M. I B, M. F A M^me C A et M^me E A demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 29 août 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo.

Sur les conclusions tendant à l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle, en date du 18 mars 2025, M. I B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs des décisions initiales. La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit donc être regardée comme s’étant appropriée le motif opposé par l’autorité consulaire française en République démocratique du Congo, à savoir que les documents d’état civil qui ont été présentés comportent des éléments permettant de conclure qu’ils ne sont pas authentiques.

4. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

5. La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère inauthentique des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité des demandeurs et de leur lien de famille avec le regroupant.

6. Par ailleurs, l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

8. L’identité de M. F A, M^me C A et M^me E A et leur lien de famille avec M. D A B, sont justifiés par la production d’un jugement supplétif du tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu en date du 11 novembre 2015, rendu sous le numéro R.C. 58.000/G, qui fait état de leur naissance à Kinshasa respectivement le 3 juillet 2004 et le 3 juin 2006 pour C et E, de l’union entre M. D A B et M^me G H. Ce jugement supplétif a été transcrit par trois actes de naissance dressés le 22 décembre 2015 par l’officier d’état civil de la ville de Bandalungwa sous les numéros 2842, 2843 et 2844 dont les mentions concordent avec celles des jugements supplétifs. Enfin, ils produisent également leurs passeports qui comportent les mêmes informations que le jugement supplétif et les actes de naissance sur l’identité des demandeurs. En défense, le ministre de l’intérieur soutient que les actes de naissance produits ne sont pas probants dès lors qu’ils ont été dressés en l’absence d’établissement préalable d’un certificat de non appel du jugement supplétif, en méconnaissance de l’article 67 du code de la famille congolais. Toutefois, les dispositions de cet article, produites par le ministre de l’intérieur, ne subordonnent pas la transcription des jugements supplétifs dans les registres de l’état civil à la délivrance préalable d’un certificat de non appel. En outre, une telle circonstance n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif produit. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir qu’en considérant que les actes d’état civil produits étaient inauthentiques, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur d’appréciation et méconnu les dispositions précitées.

9. Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

10. Le ministre de l’intérieur invoque, dans son mémoire en défense qui a été communiqué aux requérants, un nouveau motif fondé sur l’absence de liens réguliers entre le regroupant et ses enfants. Il doit ainsi être regardé comme demandant que ce motif soit substitué à celui censuré.

11. Il résulte du principe énoncé au point 5, que seul un motif d’ordre public permet à l’autorité consulaire de refuser un visa sollicité au titre d’un regroupement familial autorisé par le préfet. Ne figure pas au nombre de ces motifs la circonstance que le regroupant n’entretiendrait pas des liens réguliers avec les bénéficiaires du regroupement familial. Par suite, le motif tiré de l’absence de liens réguliers entre le regroupant et ses enfants, bénéficiaires du regroupement familial, n’est pas de nature à fonder légalement le refus de visa contesté. Il n’y a pas lieu, dès lors, d’accueillir la demande de substitution de motifs.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

13. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. F A, M^me C A et M^me E A les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

14. M. I B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pronost renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission de M. I B au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 29 août 2023 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas sollicités dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera à M^e Pronost une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. I B, à M. F A, à M^me C A, à M^me E A, à M^e Pronost et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard-Marguerie, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,