Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 2
Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention.
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.
[…] — par application de l'article R 3252-31 du code du travail, le juge devait vérifier le montant en principal, intérêts et frais de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours et le greffier devait aviser le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention,
[…] Mme [U] [R] – [P], demeurant [Adresse 2] […] Par ailleurs, en application des articles R. 3252-30 et R. 3252-31 anciens du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n°2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations, l'intervention du créancier muni d'un titre exécutoire à une saisie existante est autorisée sans tentative de conciliation préalable, après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle. […] DIT qu'en application de 3252-35, alinéa 2, ancien du code du travail, les sommes consignées au profit du créancier intervenant seront distribuées aux autres créanciers, ou restituées au débiteur, selon le cas ;
[…] créances dont celle détenue à l'encontre de Mme [Z] [N]. […] dès lors que les opérations de saisie emportent une indisponibilité des biens saisis et que celles-ci ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la signification d'un commandement de payer en vertu de l'article R .221-10 du code des procédures civiles d'exécution. […] si aucun élément ne permet de se convaincre que Mme [Z] [N] aurait été destinataire de la lettre simple prévue à l'article R.3252 -23 du code du travail , […] notifiée à la débitrice en application de l'article R.3252-31 du code du travail […]
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 993 F-B Pourvoi n° A 22-15.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, […] en l'espèce une saisie des rémunérations notifiée au débiteur en application de l'article R. 325231 du code du travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1416 du code de procédure civile et de l'article R. 3252-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile, R. 3252-6, […]
Lire la suite…