Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
[…] Les sociétés Solocal et Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit rendu par la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui a ordonné une communication de pièces en vertu des articles R. 1454-19, R. 1454-4 et R. 1454-14 du code du travail, lesquels autorisent le bureau de jugement à prescrire toute mesure d'instruction, même d'office. […] En principe, cette décision ne peut être frappée d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, conformément aux dispositions des articles R. 1454-16 du code du travail et 150 du code de procédure civile.
[…] '…1- Avoir de 16 760,44 Euros TTC consenti à un client sans autorisation. […] Sur la violation des articles R 1454-16 et suivants du code du travail invoquée par la société ATLANTIS FRANCE
[…] Par lettre du 18 avril 2018 adressée à M. [R] [Z], Mme [P] s'est plainte de son ton et de son comportement à son égard. […] — requalifier le licenciement Mme [P] du 16 janvier 2019 pour inaptitude en licenciement nul ; […] Au total, le rappel de salaire dû au titre des commissions est de 63 050 euros et l'indemnité compensatrice des congés payés afférents est de 6 305 euros. Il n'y a pas lieu de déduire du montant du rappel de commissions la somme allouée à Mme [P] par le bureau de conciliation et d'orientation, la décision de ce bureau du 2 mars 2020 ordonnant le versement de provisions sur les salaires étant provisoire et n'ayant pas autorité de chose jugée au principal en application de l'article R. 1454-16 du code du travail.
Il s'agit ici des principes régissant la procédure classique au fond devant le Conseil de Prud'hommes (cet article ne détaille pas par exemple la procédure de référé et les cas de saisine directe du Bureau de jugement). […] Rien ne se découvre à l'audience de jugement. […] Mesures provisoires Même s'il renvoie l'affaire devant le bureau de jugement, le BCO peut ordonner certaines mesures (articles R 1454-14 à R 1454-16 du Code du travail et R 1454-26 du Code du travail : - délivrance, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, bulletins de paie et toute autre pièce que l'employeur est tenu légalement de remettre au salarié, […]
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